RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 avril 1980, n° 78-14.784

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 B ) 1978-03-27

En bref

Sommaire

Le recours en révision n'est ouvert que si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE SOLA A FORME UN RECOURS EN REVISION CONTRE UN PRECEDENT ARRET L'AYANT CONDAMNEE A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , 2E, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, STATUER AINSI SANS RECHERCHER SI LES DESORDRES PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE SOLA PAR LES PIECES TRANSMISES LE 12 MAI 1976 N'EXISTAIENT PAS ET N'ETAIENT PAS CONNUS DE LA SOCIETE HLM ANTERIEUREMENT A L'ARRET DU 13 NOVEMBRE 1975 COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE SOLA DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE , 2E, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS EN REVISION N'EST OUVERT QUE SI, DEPUIS LE JUGEMENT, IL A ETE RECOUVRE DES PIECES DECISIVES QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LE FAIT D'UNE AUTRE PARTIE ;

ET ATTENDU QUE POUR STATUER COMME IL L'A FAIT , L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE SOLA NE DEMONTRE PAS ET N'OFFRE PAS DAVANTAGE DE PROUVER QUE LES PIECES PORTEES A SA CONNAISSANCE APRES L'ARRET AU FOND EXISTAIENT DEJA LORS DU PRONONCE DE CELUI-CI ET AVAIENT ETE RETENUES PAR LA SOCIETE HLM ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 595 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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