RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 1991, n° 90-11.502

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1989-12-06

En bref

Sommaire

Ne peuvent être considérés comme ayant été l'objet d'une rétention au sens de l'article -2° du nouveau Code de procédure civile des pièces placées sous scellés en vertu d'une décision d'un juge d'instruction.

Thèmes
  • Recours en revision
  • Cas
  • Recouvrement de pièces décisives
  • Rétention par une autre partie
  • Pièces sous scellés en vertu d'une décision d'un juge d'instruction (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que, sur appel interjeté par MM. Fritz et Hans X... précédemment déclarés à titre personnel en liquidation des biens, un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 9 juin 1982, confirmatif, avait décidé que la cession de leur collection de voitures anciennes constituait un traité à forfait ; que le pourvoi formé par les consorts X... ayant été rejeté, ceux-ci ont, par acte du 30 juillet 1984, engagé une procédure de révision sur le fondement de l'article -2° du nouveau Code de procédure civile au motif qu'ils avaient découvert l'existence de documents permettant l'évaluation des biens cédés à forfait, documents qui étaient saisis par un juge d'instruction à l'époque du procès initial ;

Attendu que M. Fritz X..., agissant tant en son nom personnel qu'aux droits de son frère Hans, décédé, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 décembre 1989) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision, alors que, d'une part, en subordonnant sa recevabilité au caractère intentionnel de la rétention de pièces, l'arrêt aurait violé l'article -2° du nouveau Code de procédure civile et, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, pour décider du caractère non volontaire de la rétention de pièces par le ministère public, se borner à faire état du défaut de demande de communication de ces pièces et de la possibilité pour le ministère public de méconnaître leur utilité dès lors que son attention n'avait pas été attirée spécialement sur elles, sans vérifier si les fonctions conférées par la loi et le rôle qui lui est dévolu dans les instances relatives au traité à forfait n'impliquaient pas nécessairement connaissance de l'intérêt des pièces détenues dans le dossier pénal et n'étaient pas de nature à conférer à son silence un caractère intentionnel, de telle sorte que l'arrêt serait entaché d'un manque de base légale au regard du texte précité ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les pièces invoquées par les consorts X... étaient sous scellés en vertu d'une décision d'un juge d'instruction désigné pour informer contre eux du chef d'abus de biens sociaux ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que les consorts X... aient allégué que les pièces avaient été communiquées au ministère public ; que, dès lors, elles ne peuvent être considérées comme ayant été l'objet d'une rétention au sens de l'article visé au moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 595-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.