Référés – Défense de prejudicier au principal : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1975, n° 74-11.097EN L'ETAT D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, QUI A REJETE LE MOYEN VISANT LA DISPOSITION DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI ORDONNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A UN HERITIER DE DIVERS BIENS DEPENDANT DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1974, n° 73-10.658DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE OPPOSANT LA VEUVE D'UN MAROCAIN PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EN FRANCE, AU FRERE DU DEFUNT A QUI LA TUTELLE DES…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-14.146N'EXCEDE PAS LES LIMITES DE SA COMPETENCE LE JUGE DES REFERES QUI ORDONNE L'EXPULSION DU PROPRIETAIRE D'UNE CARRIERE, D'UN CHEMIN D'ACCES A CELLE-CI AMENAGE SANS AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI , DES LORS QU'IL…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.891LE JUGE DES REFERES QUI SE DECLARE COMPETENT POUR ORDONNER, A LA DEMANDE D'UN MAITRE D'OUVRAGE, LA SUBSTITUTION D'UNE AUTRE ENTREPRISE A CELLE QUI VENAIT D'ABANDONNER LE CHANTIER, NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL DES LORS…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-13.603STATUANT EN MATIERE DE REFERE, LA COUR D'APPEL, QUI COMMET UN EXPERT POUR RECHERCHER L'EXISTENCE DE MALFACONS DANS UNE CONSTRUCTION, PEUT SE DECLARER INCOMPETENTE POUR ORDONNER LE DELAISSEMENT DU CHANTIER PAR…
- RejetCass. com., 15 juin 1973, n° 72-12.637SE BORNE, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, A FAIRE APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ACTE PAR LEQUEL L'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME A CEDE SES ACTIONS, LE JUGE DES REFERES QUI, APRES AVOIR RETENU QUE L'ACTE FAISAIT…
- RejetCass. com., 10 avr. 1973, n° 72-10.268NE TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ET NE FAIT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL LE JUGE DES REFERES QUI, POUR DECIDER L 'EXPULSION D'UNE SOCIETE A QUI LE FONDS DE FABRICATION ET DE VENTE D 'UNE ENTREPRISE EN REGLEMENT…
- RejetCass. com., 11 oct. 1972, n° 71-12.983LE JUGE DES REFERES NE PEUT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI UNE CREANCE DOIT ETRE CONSIDEREE, NON PAS COMME ANTERIEURE, MAIS COMME POSTERIEURE AU…
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- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1975, n° 74-11.097EN L'ETAT D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, QUI A REJETE LE MOYEN VISANT LA DISPOSITION DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI ORDONNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A UN HERITIER DE DIVERS BIENS DEPENDANT DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1974, n° 73-10.658DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE OPPOSANT LA VEUVE D'UN MAROCAIN PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EN FRANCE, AU FRERE DU DEFUNT A QUI LA TUTELLE DES…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-14.146N'EXCEDE PAS LES LIMITES DE SA COMPETENCE LE JUGE DES REFERES QUI ORDONNE L'EXPULSION DU PROPRIETAIRE D'UNE CARRIERE, D'UN CHEMIN D'ACCES A CELLE-CI AMENAGE SANS AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI , DES LORS QU'IL…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.891LE JUGE DES REFERES QUI SE DECLARE COMPETENT POUR ORDONNER, A LA DEMANDE D'UN MAITRE D'OUVRAGE, LA SUBSTITUTION D'UNE AUTRE ENTREPRISE A CELLE QUI VENAIT D'ABANDONNER LE CHANTIER, NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL DES LORS…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-13.603STATUANT EN MATIERE DE REFERE, LA COUR D'APPEL, QUI COMMET UN EXPERT POUR RECHERCHER L'EXISTENCE DE MALFACONS DANS UNE CONSTRUCTION, PEUT SE DECLARER INCOMPETENTE POUR ORDONNER LE DELAISSEMENT DU CHANTIER PAR…
- RejetCass. com., 15 juin 1973, n° 72-12.637SE BORNE, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, A FAIRE APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ACTE PAR LEQUEL L'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME A CEDE SES ACTIONS, LE JUGE DES REFERES QUI, APRES AVOIR RETENU QUE L'ACTE FAISAIT…
- RejetCass. com., 10 avr. 1973, n° 72-10.268NE TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ET NE FAIT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL LE JUGE DES REFERES QUI, POUR DECIDER L 'EXPULSION D'UNE SOCIETE A QUI LE FONDS DE FABRICATION ET DE VENTE D 'UNE ENTREPRISE EN REGLEMENT…
- RejetCass. com., 11 oct. 1972, n° 71-12.983LE JUGE DES REFERES NE PEUT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI UNE CREANCE DOIT ETRE CONSIDEREE, NON PAS COMME ANTERIEURE, MAIS COMME POSTERIEURE AU…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1972, n° 71-10.229PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI, TOUT EN CONFIRMANT D'UNE PART LE JUGEMENT DE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ARRET PRATIQUEE AU PREJUDICE DE PLUSIEURS PERSONNES, ORDONNE…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-12.778LA SAISINE DU JUGE DU PRINCIPAL D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE N'INTERDIT NULLEMENT AU BAILLEUR DE SAISIR LA JURIDICTION DES REFERES EN VUE DE VOIR DECLARER ACQUISE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE.
- CassationCass. com., 5 juin 1972, n° 71-12.461IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT. EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DU JUGE DES REFERES AUTORISANT, AU COURS DE L'INSTANCE EN RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION…
- CassationCass. com., 5 juin 1972, n° 71-12.923IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION, RENDUE EN REFERE, QUI CONDAMNE UN CONCEDANT, AYANT RESILIE LE CONTRAT, A LIVRER LES MARCHANDISES COMMANDEES…
- RejetCass. com., 10 janv. 1972, n° 70-11.161UNE INSTANCE PRINCIPALE EN NULLITE D'UNE CESSION D'ACTIONS ETANT EN COURS, LE JUGE DES REFERES, SAISI PAR LE CEDANT PEUT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'URGENCE, FAIRE DEFENSE AUX CESSIONNAIRES DE SE LIVRER A DES…
- RejetCass. com., 20 juill. 1971, n° 70-12.808LORSQUE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DU NOUVEAU GERANT D 'UNE SARL, A LAQUELLE AVAIT ETE DONNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, EST L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, LE JUGE DES REFERES OUTREPASSERAIT SA COMPETENCE EN…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 70-13.091LA NOMINATION D'UN EXPERT, LORSQU'ELLE CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, EST UNE DISPOSITION PROVISOIRE QUI RENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, S'IL Y A URGENCE. BIEN QU'UN INCAPABLE MAJEUR AIT, AVANT…
- RejetCass. com., 12 oct. 1970, n° 69-12.192L'ordonnance de référés, qui autorise les créanciers des titulaires d'actions nominatives à suivre sur les derniers errements de la procédure de saisie exécution de ces actions, ne préjuge pas la cvalidité de la vente…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 69-12.390La juridiction des référés n'excède pas sa compétence lorsque, constatant l'urgence de travaux pour remédier à des malfaçons alléguées, elle charge un expert de les faire effectuer aux frais avancés parle demandeur,…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-13.957Le juge des référés, saisi d'une demande de résiliation de bail en vertu d'une clause résolutoire, pour cessation d'activité du locataire dans les lieux, ne peut, sans préjudicier au principal et trancher une…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 69-11.057Présente une difficulté sérieuse la demande en référé relative à l'exécution d'un contrat passé avec une société exploitante de salles de cinéma pour la projection d'un film, dès lors que la juridiction des référés,…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 69-10.676Aux termes de l'article 809 du Code de procédure civile, les ordonnances de référé ne feront aucun préjudice au principal. Il en résulte qu'à dater du jour où l'assignation en validité d'une saisie arrêt a été délivrée,…
- RejetCass. com., 9 févr. 1965, n° 63-10.406IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERES, D'AVOIR PREJUGE LE FOND AU SEUL GRIEF D'AVOIR RENVOYE AU PRINCIPAL POUR UN MOTIF (NON EXAMINE, EN L'ESPECE) D'APRES LEQUEL LA DIFFICULTE…