RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juin 1973, n° 72-12.637

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1972-03-10

En bref

Sommaire

SE BORNE, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, A FAIRE APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ACTE PAR LEQUEL L'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME A CEDE SES ACTIONS, LE JUGE DES REFERES QUI, APRES AVOIR RETENU QUE L'ACTE FAISAIT DEPENDRE EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES ACTIONS DE LEUR PAYEMENT INTEGRAL AVANT UNE DATE DETERMINEE ET APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE CONDITION N'AVAIT PAS ETE REMPLIE, DECLARE QUE LE CEDANT A QUALITE POUR DEMANDER, POSTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE POUR LE PAYEMENT DES ACTIONS, LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE.

Thèmes
  • Référés
  • Défense de prejudicier au principal
  • Société anonyme
  • Administrateur provisoire
  • Nomination
  • Qualite pour la demander
  • Proprietaire d'actions
  • Determination
  • Application des stipulations de l'acte de cession
  • Qualite pour demander la nomination
  • Actionnaires
  • Actions

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1972) D'AVOIR JUGE QUE KARACSONY AVAIT QUALITE POUR DEMANDER AU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ISOCART, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE L'ASSIGNATION KARACSONY N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE D'AUCUNE ACTION DE LA SOCIETE, QU'IL INCOMBAIT A KARACSONY DE FAIRE JUGER AU PRINCIPAL QU'IL ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE D'ACTIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL A TRANCHE UN LITIGE ENTRE LES PARTIES EN DECIDANT " QU'IL EST CONSTANT QUE LES ACTIONS CEDEES PAR KARASCONY ET SON GROUPE A LANDRE ET SON GROUPE N'ONT PAS ETE PAYEES EN TOTALITE, ET QUE KARACSONY A DONC QUALITE POUR AGIR ", ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, DANS UN MOTIF, INDIQUER D'OU RESULTAIT QUE LES ACTIONS N'ONT PAS ETE PAYEES EN TOTALITE, D'AUTANT PLUS QUE LANDRE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT TENU POUR ACQUISES LES AFFIRMATIONS DE KARACSONY ET QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI DE PROUVER QU'IL ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE KARACSONY ET SON GROUPE AYANT CEDE A LANDRE ET SON GROUPE 1663 ACTIONS DE LA SOCIETE ISOCART, IL ETAIT CONVENU QUE LES CESSIONNAIRES N'EN SERAIENT PROPRIETAIRES QU'A LA CONDITION EXPRESSE QUE LA TOTALITE DU PRIX PREVU SOIT PAYEE, ET QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DE CE PRIX AU 31 DECEMBRE 1970, LES CEDANTS RESTERAIENT PROPRIETAIRES DESDITES ACTIONS ;

QU'EN DECIDANT QU'IL EST CONSTANT QUE LESDITES ACTIONS N'ONT PAS ETE PAYEES EN TOTALITE, LA COUR D'APPEL A, PAR CE MOTIF, APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE KARACSONY AVAIT QUALITE POUR ADRESSER SA DEMANDE, LE 4 JANVIER 1971, AU JUGE DES REFERES, ELLE S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CESSION LITIGIEUSE, SANS PORTER PREJUDICE AU PRINCIPAL ;

QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 809

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.