RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1973, n° 72-12.891

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1972-04-25

En bref

Sommaire

LE JUGE DES REFERES QUI SE DECLARE COMPETENT POUR ORDONNER, A LA DEMANDE D'UN MAITRE D'OUVRAGE, LA SUBSTITUTION D'UNE AUTRE ENTREPRISE A CELLE QUI VENAIT D'ABANDONNER LE CHANTIER, NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L 'ENTREPRENEUR INITIAL AVAIT ASSIGNE AU PRINCIPAL LE MAITRE DE L 'OUVRAGE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DU CONTRAT, IL CONSTATE, SANS SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE LA RUPTURE DU MARCHE.

Thèmes
  • Référés
  • Défense de prejudicier au principal
  • Entreprise
  • Abandon du chantier par l'entrepreneur
  • Substitution d'un autre entrepreneur
  • Entreprise contrat
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Interruption des travaux
  • Demande du maitre de l'ouvrage
  • Compétence du juge des référés

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, SAISI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE HAMEAU DU CANADEL ", POUR VOIR ORDONNER, APRES ABANDON DU CHANTIER, LA CONTINUATION, PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, DES TRAVAUX COMMENCES POUR SON COMPTE, PAR LA SOCIETE DOMUS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT RUPTURE DU MARCHE PASSE ENTRE LES DEUX SOCIETES ET, DANS L'AFFIRMATIVE, A QUI ELLE INCOMBAIT, AVAIT ETE POSEE AU JUGE DU PRINCIPAL, DE SORTE QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT, EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE, QUE DECLINER SA COMPETENCE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEMANDAIT PAR VOIE DE REFERE QU'UNE AUTRE ENTREPRISE FUT SUBSTITUEE A LA SOCIETE DOMUS, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT ASSIGNE AU PRINCIPAL LE MAITRE DE X... EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE LA RUPTURE DU MARCHE SANS SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ET ALORS, MEME QUE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN SE TROUVAIT SAISIE, ORDONNER LA CONTINUATION DES TRAVAUX PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 806

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.