RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 1994, n° 93-13.486

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile) 1992-11-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Régimes matrimoniaux
  • Mutabilité judiciairement contrôlée
  • Changement de régime
  • Appel d'un époux invoquant son absence de consentement
  • Preuve que l'avocat aurait agi en première instance sans mandat de cet époux ou que celui
  • Ci serait revenu sur son consentement avant l'audience
  • Absence de preuve
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant Le Bourg Astaillac, Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de :

1 ) Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant Le Bourg Astaillac, Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze),

2 ) le Ministère public, pris en la personne de M. le Procureur général près la cour d'appel de Limoges, en ses bureaux au Palais de Justice de Limoges (Haute-Vienne) défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 26 novembre 1992) que les époux X... ont présenté par le ministère de M. Roudié, avocat, une requête aux fins d'homologation de l'acte portant changement de leur régime matrimonial ; que M. X... a interjeté appel du jugement d'homologation, invoquant son absence de consentement au jour où cette décision avait été rendue ;

Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que M. X... ne versait aux débats aucune pièce dont il résulterait que l'avocat ayant présenté la requête en homologation avait agi sans mandat de sa part et qu'il n'établissait pas davantage qu'il serait revenu sur son consentement avant l'audience ; que la juridiction du second degré, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante que M. X... lui reproche de n'avoir pas faite, a ainsi légalement justifié sa décision ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 1315 et 1397

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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