CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 décembre 1989, n° 88-11.257

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1987-11-25

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique, Gérard Y..., demeurant route de la Chapelle Achard, à Sainte-Foy (Vendée) La Mothe Achard,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Monsieur Gilles X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société MAREE FINE ATLANTIQUE, domicilié en cette qualité audit siège, rue Gambetta, à La-Roche-sur-Yon (Vendée),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :

M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, rapporteur, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X... ès qualités de syndic, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article -2° du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, le ministère public doit avoir communication, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une personne morale, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., en sa qualité d'ancien gérant de la société à responsabilité limitée Marée Fine Atlantique, mise en liquidation des biens, a été condamné, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter une partie des dettes sociales ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée, au cours de l'instance d'appel, au ministère public ; Qu'il s'ensuit qu'il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X... ès qualités de syndic, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Textes appliqués

  • Décret 82-327 1982-04-09
  • nouveau Code de procédure civile 425-2° en sa rédaction antérieure au décret n° 82-327 du 9 avril 1982

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.