Réglementation économique – Concurrence : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-20.439Répond aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge qui autorise une visite et saisie domiciliaire par une ordonnance mentionnant son nom, sa qualité de juge délégué par le président du…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-21.612En autorisant le commissaire central à désigner pour les sociétés situées dans le ressort de sa juridiction les officiers de police judiciaire placés sous son autorité et territorialement compétents, le président du…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 92-10.474En se référant à la fois à la délégation donnée par le président du tribunal par ordonnance du 20 janvier 1987 et au tableau de roulement des juges d'instruction, l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 48 de…
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-16.591Le respect du principe général de délicatesse inclus dans le préambule du règlement intérieur de la Confédération nationale des administrateurs de biens, qui implique de la part des professionnels droiture et probité,…
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.745Est régulière l'ordonnance prise par un juge du tribunal de grande instance mentionnant son nom, sa qualité de magistrat et la délégation donnée par le président du tribunal.
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-22.250Le président du tribunal de grande instance procède à la vérification lui incombant en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 en constatant que la requête du chef du service régional de la…
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.533Est irrecevable le moyen de nullité tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987, le président de la cour d'appel saisie d'un recours contre une décision du Conseil de la…
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-20.258Bien que l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit pas que le commissaire du Gouvernement dépose un mémoire écrit postérieurement à la notification des griefs par le Conseil de la Concurrence…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-16.755En se référant expressément, soit à des dispositions essentielles de l'ordonnance du 1er décembre 1986, indissociables de l'ensemble de ce texte, soit à l'ensemble du texte lui-même, le législateur a manifesté la…
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 89-20.334Le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, qui n'a pas exercé de recours contre la décision du Conseil de la Concurrence et n'était donc pas partie à l'instance devant la cour d'appel, est irrecevable.
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.375Ayant retenu par une décision motivée des présomptions d'agissements communs dans les entreprises visées par la demande d'autorisation le président du tribunal a fait apparaître la nécessité d'une action simultanée dans…
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.374En se référant pour la compléter à une précédente ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaires le président du Tribunal maintient la désignation d'officier de police judiciaire faite par la première décision…
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-19.058L'examen de pratiques économiques anticoncurrentielles n'implique pas une appréciation préalable de la légalité du contrat de concession par la juridiction administrative.
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.224Une cour d'appel, qui a constaté qu'il existait pour un jeu de société, des jeux aux mécanismes intellectuels similaires rendant ce produit aisément substituable a énoncé à bon droit que la notoriété d'un jeu ne saurait…
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 91-13.046Si les visites et saisies domiciliaires ne peuvent être autorisées que dans le cadre des enquêtes demandées soit par le ministre chargé de l'Economie soit par le Conseil de la Concurrence, il n'est pas interdit au…
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-14.971Les mesures conservatoires demandées au Conseil de la Concurrence en application de l'article 12, alinéa 2, de l'ordonnance n° 86-1291 du 1er décembre 1986 sont subordonnées à l'existence d'agissements illicites…
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 91-10.554L'ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaires doit contenir l'indication du nom du juge qui la rend ; méconnaît les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile celle qui ne donne pas le nom du…
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.582L'exigence que la demande d'autorisation comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la visite n'implique pas que le juge constate expressément à peine d'irrégularité de sa décision que cette…
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-21.462La finalité des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 exclut tout débat contradictoire devant le président du Conseil de la Concurrence, qui doit statuer en fonction des seules…
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-20.576Dès lors qu'aucune contestation n'a été soulevée à ce sujet avant la clôture des débats, la cour d'appel n'est pas tenue de faire mention, dans son arrêt, du fait que les conclusions écrites du ministère public ont été…
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-21.194N'a pas la qualité de partie en cause l'habilitant, sur le fondement de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à introduire un recours contre une décision du Conseil de la Concurrence devant la cour d'appel…
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.579L'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1293 du 1er décembre 1986 n'ayant pas à être rendue en audience publique, ni le défaut d'assistance du juge par un greffier ni l'absence de signature du greffier…
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-11.565N'a pas la qualité de " ministre intéressé ", au sens de l'article 21, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à qui le rapport fait au Conseil de la concurrence doit être notifié, le ministre de la Culture dont…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-12.925Le défaut d'exposé des prétentions et moyens de l'Administration distinct des autres motifs d'une ordonnance ayant autorisé une visite et saisie est infondé, il suffit que cette mention résulte des énonciations de la…
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 90-10.588Méconnaît l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, le président du tribunal de grande instance, qui se déclare incompétent pour connaître de la demande en restitution de documents saisis lors d'une…
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-14.517C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une société de transport aérien, bénéficiaire d'un monopole de transport de fret entre la France continentale et une île, abuse de sa position dominante, alors qu'elle ne…
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-20.191Il n'est pas interdit au président du tribunal de laisser au chef de service qui a sollicité l'autorisation exigée par la loi le soin de désigner les agents placés sous son autorité chargés d'effectuer les visite et…
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-17.626Est prohibée par les articles 50 de l'ordonnance du 20 juin 1945 et 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 la clause qui laisse au seul fournisseur le pouvoir d'apprécier en fin d'année si les conditions d'octroi de la…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-18.265Satisfait aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'ordonnance présidentielle qui se réfère en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration sur lesquels le juge fonde…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-18.267L'ordonnance par laquelle le juge autorise une visite domiciliaire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'emporte pas déclaration de culpabilité ; le fait de retenir pour justifier la mesure des…
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 89-13.116Le ministre chargé de l'Économie en déposant devant la cour d'appel, comme il a fait en première instance, des conclusions préconisant des mesures fondées exclusivement sur l'application de l'ordonnance du 1er décembre…
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-14.119C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le dernier alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'interdit pas de saisir le juge des référés avant que l'action au fond ne soit introduite puisque…
- CassationCass. com., 17 mai 1990, n° 89-10.466
- CassationCass. com., 7 mai 1990, n° 89-12.153
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-11.541Le fait pour un groupement de commerçants de recommander à ses adhérents certains fournisseurs ou certains produits ne peut avoir à lui seul pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1979, n° 78-90.856Lorsqu'une information est suivie du chef d'infraction à l'article 59 bis de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les dispositions de procédure prévues par l'article 59 quater alors applicables interdisent au Juge…
- CassationCass. crim., 14 mai 1969, n° 69-90.553Les lois de procédure et d'instruction régissent, dès leur promulgation, les affaires commencées, quel que soit l'état de la procédure, dès lors que le juge du premier degré n'a pas prononcé sur le fond. L'article 4 de…