Réglementation économique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 93-21.525
- RejetCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-83.554Il résulte des articles 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 31 du décret du 29 décembre 1986 que les procès-verbaux doivent être signés de la personne concernée et qu'un double doit être laissé aux parties…
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 94-17.699Une cour d'appel, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence s'était prononcé sur les pratiques mises en oeuvre par les deux sociétés pétrolières pour empêcher une troisième d'exercer des activités de…
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-13.062
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-13.942
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-13.122
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.955Une entente, au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, suppose l'existence d'actions concertées ou de conventions expresses ou tacites émanant d'opérateurs économiques en vue d'empêcher, de…
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-10.598
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-20.620Viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1993 relatif à l'habilitation des agents des Impôts à procéder aux enquêtes prévues par cette ordonnance pour la constatation…
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-20.623
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-20.621
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-13.169
- RejetCass. crim., 14 déc. 1995, n° 94-85.912L'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 interdit, sous les sanctions de l'article 17, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour…
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-13.880Viole l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 la cour d'appel qui, pour décider que le Conseil de la Concurrence était compétent pour connaître de la décision par laquelle la Direction de la Météorologie…
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-13.059
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.605
- CassationCass. com., 14 nov. 1995, n° 94-17.397
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-10.206
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-11.709En fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qu'un tel recours…
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-13.383
- RejetCass. crim., 22 août 1995, n° 94-83.196
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-20.202
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.655
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-12.944
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-19.022
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-15.257Si l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 laisse la possibilité au ministre chargé de l'Economie d'introduire une instance devant la juridiction civile ou commerciale pour faire constater le caractère…
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-20.643
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 93-16.383
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 93-15.484
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 93-15.356
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 93-18.670Le montant maximum de la sanction étant, selon l'article 13, paragraphe 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos,…
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-20.748L'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal de grande instance ; mentionnant qu'elle a été rendue par " Nous E. Lebée juge…
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-16.556Aucune disposition de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'oppose à ce que la cour d'appel de Paris, statuant sur un recours en réformation d'une décison du Conseil de la Concurrence, n'en adopte les motifs après…
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-13.929
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-82.748
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 93-17.091
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 94-11.705
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 93-17.144Une cour d'appel ayant constaté que la délégation donnée au directeur régional d'une société, si elle lui conférait le pouvoir d'agir dans les domaines juridique et technique, ne comportait aucune précision sur…
- CassationCass. com., 3 mai 1995, n° 92-20.250
- CassationCass. crim., 3 mai 1995, n° 94-82.041Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 qui interdisent la revente à perte doivent être écartées lorsque le vendeur s'est aligné sur le prix légalement pratiqué par un autre commerçant pour le même…
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-12.472
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 94-12.391
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-21.281Le président du tribunal de grande instance qui autorise une visite et saisie domiciliaire peut laisser au chef de service qui a sollicité et obtenu l'autorisation exigée par la loi, le soin de désigner les agents…
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-12.947En se référant pour la compléter à sa précédente ordonnance, le président du tribunal de grande instance qui a autorisé une visite et saisie domiciliaire n'a pas à reproduire le contenu de son ordonnance principale.
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-17.511
- RejetCass. crim., 13 mars 1995, n° 93-85.198
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-16.334N'a pas d'intérêt à agir, au sens de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le détaillant qui assigne un producteur en annulation de ses conditions générales de vente applicables à compter d'une date…
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-15.357
- CassationCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-80.453L'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui réprime la revente à perte, n'exige pas, en cas d'alignement sur la concurrence, que le prix pratiqué soit exactement égal au prix servant de référence. Encourt donc la…
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-22.113
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 93-11.178C'est à bon droit que la cour d'appel de Paris, après avoir constaté que le recours formé devant elle par une partie contre une décision du Conseil de la Concurrence qui lui avait été notifiée, n'était pas motivé et…
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-17.558
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-10.275Les critères de substituabilité d'un produit permettant de délimiter le marché économique de référence au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, s'apprécient différemment selon la nature ou les…
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-17.243
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-20.285Est recevable le pourvoi formé par une union nationale de syndicats professionnels contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu sur un recours contre une décision du Conseil de la Concurrence qui, bien que n'ayant…
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-18.231
- CassationCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-11.717
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.087Le fait pour une société d'avoir annoncé et organisé des soldes importants pour une collection de vêtements, sans avoir obtenu l'autorisation administrative nécessaire, fait pour lequel le représentant de la société a…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-13.947Il résulte du rapprochement des alinéas 1 et 2 de l'article 89 de la loi du 24 janvier 1984, modifié par l'article 60-III de l'ordonnance du 1er décembre 1986, que les dispositions des articles 30 et 36 de cette…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1994, n° 93-85.572Si les droits de place et de stationnement dans les marchés communaux, qui présentent le caractère de contributions indirectes, échappent aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les recettes perçues par…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-17.598Les pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits du granit s'étant poursuivies sous l'empire des ordonnances du 30 juin 1945 et du 1er décembre 1986, seul l'article 13, alinéa 3, de cette dernière…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-14.589Les notions d'entente et d'abus de position dominante au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne sont pas exclusives l'une de l'autre ; justifie légalement sa décision de condamnation pour…
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-83.037Les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, selon lesquelles tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle, doit faire l'objet d'une facture…
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-84.589
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 93-10.844
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-21.296
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.374
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.501Le président du tribunal de grande instance, saisi en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'une demande de visite et saisie domiciliaires n'a pas à constater, à peine d'irrégularité de son…
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-12.484
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-81.524
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-15.010
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.651
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.124La Fédération française de football (FFF) ne participe pas à l'exécution d'une mission de service public, lorsqu'elle passe avec les chaînes de télévision des contrats de droit privé en vue de céder, à titre onéreux,…
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.807Est illicite le fait pour un professionnel de subordonner la prestation d'un service à l'acceptation de la prestation d'un autre service. Tel est le cas du contrat par lequel un client, en même temps qu'il confie à un…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-84.153
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-12.630S'il est vrai que l'ordonnance du 1er décembre 1986 a abrogé à compter du 1er janvier 1987 les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 réglementant le prix exception faite de ceux visés par les articles 1, alinéa…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-81.380Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1990, relatif notamment à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien des appareils électroménagers, si elles ne concernent pas le service "…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1994, n° 93-80.362Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 qui interdisent la revente à perte sont inapplicables lorsque le vendeur s'est aligné sur le prix légalement pratiqué par un autre commerçant pour le même…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.421Si la fourniture d'un navire par un service public constitue un acte de production économique qui relève de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et lui rend applicable les dispositions des articles 7 et 8…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1993, n° 92-83.574Le fait d'offrir, à l'occasion de la cession d'un produit, des rabais, remises ou ristournes, dans des conditions d'attribution définies de manière objective et ne prêtant pas à discrimination, n'est pas de nature à…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-14.332
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-21.166
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 90-84.631
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.722Est recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation celui qui a saisi le Conseil de la Concurrence et s'est porté intervenant volontaire devant la cour d'appel.
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-13.734
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-21.695Il appartient au vendeur de prouver la licéité du refus de vente pour motif de pénurie. Toutefois, justifie légalement sa décision d'ordonner une expertise la cour d'appel qui relève que les états informatiques du…
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-13.658Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, non accompagnée de la remise de documents, dès lors que cette déclaration est soumise au juge au moyen d'un document établi par les enquêteurs et…
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-20.012
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-16.988L'existence d'un état de dépendance économique s'apprécie en tenant compte non seulement de la notoriété de la marque du fournisseur mais également de l'importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.983
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-19.025
- RejetCass. crim., 27 sept. 1993, n° 92-82.847
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-18.879A pu décider que les motivations de deux sociétés éditeurs de journaux ayant refusé de commissionner une agence de publicité étant purement commerciales, ces entreprises ne pouvaient invoquer les dispositions de la loi…
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 92-12.711En se fondant sur des documents provenant de saisies autorisées par une décision antérieure obtenus au moyen de visites et saisies ayant pour objet la recherche de la preuve d'agissements distincts de ceux visés dans la…
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.433
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.704
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-14.295Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que les tuiles et briques fabriquées sur place dans la région alsacienne ne sont pas substituables aux autres du fait de l'incidence contraignante du coût du…
- RejetCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-86.739L'exception d'alignement prévue au dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 modifiée n'est pas subordonnée à la simultanéité des pratiques visées par ce texte. Justifie dès lors sa…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 88-17.989
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-14.242Viole l'article 7-1° de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence la cour d'appel qui déclare licite la clause d'un contrat de franchise par laquelle la société franchisée…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-17.597
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-20.471Justifie légalement sa décision rejetant le recours formé contre une décision du Conseil de la Concurrence retenant l'existence d'une entente la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé qu'entrent dans le champ…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-17.937C'est à bon droit qu'une cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui prohibe les ententes ayant un objet anticoncurrentiel et en se référant à…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-10.499
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.835Ne satisfait pas aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 l'ordonnance qui autorise une visite et saisie domiciliaire en se référant à une demande du ministre chargé de l'Economie qui se borne…
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-20.439Répond aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge qui autorise une visite et saisie domiciliaire par une ordonnance mentionnant son nom, sa qualité de juge délégué par le président du…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.840
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-21.410
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-20.925
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 92-10.473
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-21.612En autorisant le commissaire central à désigner pour les sociétés situées dans le ressort de sa juridiction les officiers de police judiciaire placés sous son autorité et territorialement compétents, le président du…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 92-10.474En se référant à la fois à la délégation donnée par le président du tribunal par ordonnance du 20 janvier 1987 et au tableau de roulement des juges d'instruction, l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 48 de…
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-16.591Le respect du principe général de délicatesse inclus dans le préambule du règlement intérieur de la Confédération nationale des administrateurs de biens, qui implique de la part des professionnels droiture et probité,…
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.745Est régulière l'ordonnance prise par un juge du tribunal de grande instance mentionnant son nom, sa qualité de magistrat et la délégation donnée par le président du tribunal.
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.750
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.748
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.751
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-20.431
- IrrecevabilitéCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-21.660
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-22.250Le président du tribunal de grande instance procède à la vérification lui incombant en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 en constatant que la requête du chef du service régional de la…
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-10.546
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.533Est irrecevable le moyen de nullité tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987, le président de la cour d'appel saisie d'un recours contre une décision du Conseil de la…
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.470
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.623
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-20.258Bien que l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit pas que le commissaire du Gouvernement dépose un mémoire écrit postérieurement à la notification des griefs par le Conseil de la Concurrence…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-83.707Il est interdit aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 d'imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'une prestation de service. Le fait pour un…
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1992, n° 91-86.177
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-13.429
- Non-lieuCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-12.521
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-13.052
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 89-82.514Commet l'infraction aux règles de la publicité des prix prévue par l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 1977 pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, le directeur d'un magasin qui met à la…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-86.998Caractérise l'infraction de pratique paracommerciale retenue à l'encontre du président d'une association, la cour d'appel qui relève que celle-ci se livrait de manière habituelle, sans être assujettie aux charges…
- Cass.Cass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.051
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-16.755En se référant expressément, soit à des dispositions essentielles de l'ordonnance du 1er décembre 1986, indissociables de l'ensemble de ce texte, soit à l'ensemble du texte lui-même, le législateur a manifesté la…
- RejetCass. crim., 28 sept. 1992, n° 92-80.412
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 89-20.334Le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, qui n'a pas exercé de recours contre la décision du Conseil de la Concurrence et n'était donc pas partie à l'instance devant la cour d'appel, est irrecevable.
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.375Ayant retenu par une décision motivée des présomptions d'agissements communs dans les entreprises visées par la demande d'autorisation le président du tribunal a fait apparaître la nécessité d'une action simultanée dans…
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.374En se référant pour la compléter à une précédente ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaires le président du Tribunal maintient la désignation d'officier de police judiciaire faite par la première décision…
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-19.058L'examen de pratiques économiques anticoncurrentielles n'implique pas une appréciation préalable de la légalité du contrat de concession par la juridiction administrative.
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.378
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.382
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.379
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-19.935
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-16.912
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 92-80.226L'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relatif à l'obligation de renseignement des prestataires de service, n'a pas eu pour effet d'abroger les articles 1 et 2 de la loi du 3 avril 1942 portant interdiction…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.224Une cour d'appel, qui a constaté qu'il existait pour un jeu de société, des jeux aux mécanismes intellectuels similaires rendant ce produit aisément substituable a énoncé à bon droit que la notoriété d'un jeu ne saurait…
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 91-13.046Si les visites et saisies domiciliaires ne peuvent être autorisées que dans le cadre des enquêtes demandées soit par le ministre chargé de l'Economie soit par le Conseil de la Concurrence, il n'est pas interdit au…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 91-13.047
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-13.499
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.472Constitue une pratique des conditions de vente discriminatoires au sens de l'article 37, alinéa 1.1°, de la loi du 27 décembre 1973, le fait de ne pas communiquer à un seul de ses revendeurs l'ensemble des éléments, y…
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-83.358
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 90-87.871
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-20.955
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-14.971Les mesures conservatoires demandées au Conseil de la Concurrence en application de l'article 12, alinéa 2, de l'ordonnance n° 86-1291 du 1er décembre 1986 sont subordonnées à l'existence d'agissements illicites…
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-14.246
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-11.355
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-15.815
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 91-10.554L'ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaires doit contenir l'indication du nom du juge qui la rend ; méconnaît les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile celle qui ne donne pas le nom du…
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-16.298Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 la cour d'appel qui décide que le marché d'un produit…
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 91-10.551
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-12.558
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-82.731Les enquêteurs, habilités par le ministre chargé de l'Economie et procédant à une visite de locaux professionnels autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, sont réputés agir dans les…
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 91-10.541
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.582L'exigence que la demande d'autorisation comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la visite n'implique pas que le juge constate expressément à peine d'irrégularité de sa décision que cette…
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-21.462La finalité des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 exclut tout débat contradictoire devant le président du Conseil de la Concurrence, qui doit statuer en fonction des seules…
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-20.576Dès lors qu'aucune contestation n'a été soulevée à ce sujet avant la clôture des débats, la cour d'appel n'est pas tenue de faire mention, dans son arrêt, du fait que les conclusions écrites du ministère public ont été…
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-21.194N'a pas la qualité de partie en cause l'habilitant, sur le fondement de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à introduire un recours contre une décision du Conseil de la Concurrence devant la cour d'appel…
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-10.584
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.579L'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1293 du 1er décembre 1986 n'ayant pas à être rendue en audience publique, ni le défaut d'assistance du juge par un greffier ni l'absence de signature du greffier…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-80.159
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-81.064Les juges du fond apprécient souverainement, d'après les éléments de l'espèce, la preuve de l'exploitation abusive d'une position dominante.
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-22.041
- CassationCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-83.316Aux termes de l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, les procès-verbaux constatant les infractions économiques sont rédigés dans…
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-11.565N'a pas la qualité de " ministre intéressé ", au sens de l'article 21, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à qui le rapport fait au Conseil de la concurrence doit être notifié, le ministre de la Culture dont…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1991, n° 90-87.342Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 qui interdisent la revente à perte sont inapplicables lorsque le revendeur s'est aligné sur le prix légalement pratiqué par un autre commerçant…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-12.925Le défaut d'exposé des prétentions et moyens de l'Administration distinct des autres motifs d'une ordonnance ayant autorisé une visite et saisie est infondé, il suffit que cette mention résulte des énonciations de la…
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-20.869Justifie légalement sa décision de condamnation de sociétés pétrolières pour entente économique, la cour d'appel qui établit le parallélisme de comportement de ces sociétés avec ceux des autres distributeurs, constate…
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 90-10.588Méconnaît l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, le président du tribunal de grande instance, qui se déclare incompétent pour connaître de la demande en restitution de documents saisis lors d'une…
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 85-16.749
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 90-10.952
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-87.511Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui incriminent la revente à perte, ne sont pas applicables si le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un…
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-87.388
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 90-10.589
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-82.823
- RejetCass. crim., 18 mars 1991, n° 90-80.387
- CassationCass. com., 12 mars 1991, n° 89-15.505
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-81.847Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui incriminent la revente à perte, ne sont pas applicables si le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un…
- CassationCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-82.267Pour se prévaloir de l'exception prévue au paragraphe II, dernier alinéa, de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, réprimant la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, il suffit au…
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-14.517C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une société de transport aérien, bénéficiaire d'un monopole de transport de fret entre la France continentale et une île, abuse de sa position dominante, alors qu'elle ne…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-83.437
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-20.191Il n'est pas interdit au président du tribunal de laisser au chef de service qui a sollicité l'autorisation exigée par la loi le soin de désigner les agents placés sous son autorité chargés d'effectuer les visite et…
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-17.626Est prohibée par les articles 50 de l'ordonnance du 20 juin 1945 et 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 la clause qui laisse au seul fournisseur le pouvoir d'apprécier en fin d'année si les conditions d'octroi de la…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 89-86.439
- CassationCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-81.382Le délit de revente à perte, prévu et puni par l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, dans sa rédaction issue de l'article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, n'entre pas dans les prévisions de l'article 17 de…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-81.467
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-16.188
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-18.265Satisfait aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'ordonnance présidentielle qui se réfère en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration sur lesquels le juge fonde…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-18.267L'ordonnance par laquelle le juge autorise une visite domiciliaire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'emporte pas déclaration de culpabilité ; le fait de retenir pour justifier la mesure des…
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-20.187
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 89-13.116Le ministre chargé de l'Économie en déposant devant la cour d'appel, comme il a fait en première instance, des conclusions préconisant des mesures fondées exclusivement sur l'application de l'ordonnance du 1er décembre…