Réglementation économique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 5 nov. 1990, n° 89-82.192Constitue le délit de vente avec imposition d'un prix minimum, prévu à l'article 37.4° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, devenu l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le fait pour un producteur de…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-82.958null
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-14.119C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le dernier alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'interdit pas de saisir le juge des référés avant que l'action au fond ne soit introduite puisque…
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-12.762
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-12.165
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-12.859
- RejetCass. crim., 17 juill. 1990, n° 89-86.950L'infraction dite " revente à perte " prévue à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 est constatée, poursuivie et réprimée dans les conditions fixées par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des…
- CassationCass. com., 17 mai 1990, n° 89-10.466
- CassationCass. crim., 14 mai 1990, n° 88-87.575Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision au regard des prescriptions de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence,…
- CassationCass. com., 7 mai 1990, n° 89-12.153
- RejetCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-82.663null
- CassationCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-80.805null
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-11.541Le fait pour un groupement de commerçants de recommander à ses adhérents certains fournisseurs ou certains produits ne peut avoir à lui seul pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.…
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-12.425Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui autorise des visites et saisies dans les locaux de sociétés et organismes professionnels en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sans constater…
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-10.898Ne donne pas de base légale à sa décision le président du tribunal qui autorise des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et des…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 88-10.250Le juge, statuant en référé, en vertu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui l'habilite à prendre diverses mesures en cas de certaines atteintes énumérées au jeu de la concurrence, ne peut ordonner ces…
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-82.362null
- RejetCass. crim., 10 mai 1989, n° 87-82.512L'offre publicitaire de vente de voitures d'occasion à un prix inférieur à la cotation dite " cote de l'Argus " ne relève pas des dispositions de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1977 relatives à la publicité en…
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 88-11.894C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel de Paris retient que, dans l'esprit des consommateurs, des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, du seul fait qu'ils n'étaient distribués qu'en…
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 87-13.909Un intermédiaire, non agréé dans un réseau de distribution sélective, commet une faute en tentant d'obtenir d'un distributeur agréé, en violation du contrat le liant au réseau, la vente de produits commerciaux selon ce…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-82.094null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1988, n° 87-91.379Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 87-16.576Encourt la cassation la décision qui, pour autoriser l'Administration à procéder à des visites et saisies dans les locaux d'une société, se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer que cette…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1988, n° 87-90.736null
- AnnulationCass. crim., 27 juin 1988, n° 85-96.626null
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-18.342
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 85-15.104
- RejetCass. crim., 6 juin 1988, n° 87-85.003null
- RejetCass. crim., 6 juin 1988, n° 87-85.002S'il est vrai que l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 25-361 du 8 juin 1967, toujours en vigueur, impose à tout restaurateur de remettre à chacun de ses clients une note ou un ticket faisant apparaître les prix…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-81.851null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1988, n° 86-93.818null
- CassationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 87-84.106Les infractions aux dispositions sur la facturation telles qu'elles étaient prévues et punies par les articles 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 39, paragraphe 2, et 1, paragraphe 5, de l'ordonnance n°…
- AnnulationCass. crim., 11 mai 1987, n° 85-95.268Toute infraction à la publicité des prix implique, outre l'inobservation des prescriptions réglementaires relative aux mentions documentaires, la mise à la disposition du public du document incriminé. En conséquence…
- RejetCass. crim., 2 mars 1987, n° 86-92.101Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 juin 1986, n° 85-92.580Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui pour déclarer divers arrêtés ministériels, interministériels ou préfectoraux inopposables au prévenu, boucher détaillant, en ce qu'ils fixaient sur le territoire…
- CassationCass. crim., 14 avr. 1986, n° 84-92.127S'il résulte de la combinaison des articles 37 § 1er d et 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 que l'obligation de présenter les factures à la première demande des agents visés à l'article 6 de l'ordonnance n°…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1985, n° 84-95.262C'est à bon droit qu'une Cour d'appel relaxe le prévenu du chef du refus de vente et déboute la partie civile, dès lors que le refus de vendre est justifié par la mauvaise foi du demandeur, lequel, lors d'une précédente…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1985, n° 84-92.208Si les tarifs des honoraires des masseurs kinésithérapeutes, comme de tous les auxiliaires médicaux peuvent être déterminés par des conventions nationales ou locales conclues entre la Caisse nationale de l'assurance…
- RejetCass. com., 9 janv. 1985, n° 83-15.272Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant relevé que les conditions de vente consenties par une société à une autre ne constituaient pas un contrat de concession et ne permettaient pas de bénéficier de primes…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1984, n° 83-94.677En application de l'article 45 de la loi du 27 décembre 1973, si la transaction réalisée définitivement dans les conditions prévues par les articles 22 ou 23 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 vaut…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1984, n° 83-92.547Les faits justificatifs du refus de vente, tels qu'ils résultent de l'article 37-1° (a) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendus, par le juge, à des situations…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1984, n° 83-93.563Ne constitue qu'un seul produit, au sens de l'article 37-1° C de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, plusieurs unités de la même marchandise réunies en un conditionnement unique, conformément à des pratiques…
- RejetCass. crim., 13 juin 1984, n° 83-92.465Constitue un contrat de "distribution sélective" celui par lequel d'une part, un fournisseur s'engage à approvisionner en produits de sa marque un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1984, n° 83-90.338Le démarchage en vue de rechercher des personnes susceptibles de procéder à des opérations sur les marchandises auprès d'une bourse de commerce française, ne constitue pas un démarchage prohibé par la loi du 28 décembre…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1984, n° 83-91.288Le procureur de la république tient des dispositions du second alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, le pouvoir souverain de constater l'existence d'une pluralité de délinquants ou…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1983, n° 83-90.512Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'elles posent le principe de la liberté de la presse et celui de la responsabilité pénale du directeur de la publication d'un journal ou écrit périodique, quelle…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1983, n° 82-93.087Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 77-105/P du 2 septembre 1977 réglementant la publicité faisant état d'une réduction de prix ne sont applicables que dans l'éventualité où la remise est proposée à l'ensemble…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1982, n° 82-90.522Un contrat de "distribution sélective" est celui par lequel, d'une part, le fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de…
- RejetCass. com., 29 juin 1982, n° 80-14.609Justifie sa décision, une Cour d'appel qui pour rejeter une demande d'interdiction de distribution gratuite d'un journal relève que celui-ci constitue un simple support publicitaire dépourvu de valeur marchande, ce…
- RejetCass. crim., 10 mai 1982, n° 80-94.848Ne constitue pas un complexe multisalles, au sens de l'article 6 de l'arrêté n° 78-50 P du 6 mars 1978 entérinant l'accord national professionnel relatif aux prix des places dans les salles de cinéma, des salles…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1981, n° 80-92.726Aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1972, constitue une opération de démarchage le fait d'offrir habituellement des services à des personnes en vue de conseiller la prescription, l'achat, l'échange ou la…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1981, n° 80-93.507S'il est vrai que les prix de prestations de services diffusés par le prévenu, président de la chambre syndicale départementale des administrateurs d'immeubles, étaient "recommandés", sans être imposés, il n'en demeure…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1981, n° 80-94.346Il résulte de la combinaison des articles 37 paragraphe 1er d) et 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 que l'obligation de présenter les factures à la première demande des agents visés à l'article 6 de…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1981, n° 81-90.328La Cour d'appel n'a pu, sans violer les dispositions de l'article 4 de l'arrêté 25-921 du 16 septembre 1971, qui prévoit que les produits identiques ou non, vendus au même prix et exposés ensemble à la vue du public,…
- RejetCass. crim., 22 juin 1981, n° 80-90.998La justification des pratiques de prix ou de conditions de vente discriminatoires, par des différences correspondantes du prix de revient de la fourniture ou du service prévue par l'article 37 paragraphe 1er de la loi…
- CassationCass. crim., 16 juin 1981, n° 80-93.379Les juges ne peuvent fonder la condamnation d'un prévenu pour refus de vente sans constater formellement qu'ayant reçu la commande ferme d'une marchandise qu'il n'avait pas en stock il n'a pas pris toutes dispositions…
- CassationCass. crim., 1er juin 1981, n° 80-94.953Il est de principe que les textes réglementaires en matière économique ne rétroagissent pas, à moins de dispositions contraires formellement exprimées et ne disposent que pour l'avenir (1).
- CassationCass. crim., 23 févr. 1981, n° 80-91.536La demande ayant pour objet de passer un contrat de distribution ou de concession de vente avec un fournisseur implique nécessairement l'intention de faire des achats en vue de la revente. Dès lors, le refus de…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1981, n° 79-93.462C'est à bon droit qu'une cour d'appel relaxe le prévenu du chef de refus de vente et déboute la partie civile de sa demande en dommages-intérêts, dès lors que le refus est justifié par le caractère anormal de la demande…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1980, n° 80-90.253Il résulte des termes de l'article 7 de l'arrêté ministériel 76-121 P du 23 décembre 1976, relatif aux prix de tous les services que, sauf disposition particulière, prévue par accord national ou ministériel, tout…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1980, n° 79-94.723Est coupable de pratique de prix illicites prévue par l'article 36 paragraphe 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, le commerçant qui, en violation des dispositions de l'arrêté ministériel 73-49 P du 2…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1980, n° 80-90.236Aux termes de l'accord de commerce 74-42, relatif au négoce de matériaux de construction pris en application de l'arrêté ministériel 74-10 P du 22 mars 1974, les entreprises déterminent leurs prix de vente de telle…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1980, n° 80-90.254Le refus de vente se trouve justifié, ce qui entraîne l'exonération du vendeur, si l'un des trois faits prévus par l'article 37 paragraphe 1er a) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, se trouve établi. Ces faits…
- RejetCass. crim., 28 mai 1980, n° 79-93.150Aux termes du 1er alinéa de l'article 17 de l'arrêté gubernatorial 77-155/C.G. du 18 avril 1977, portant fixation des règles applicables en matière de concurrence en Nouvelle-Calédonie, est interdit le fait par tout…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1979, n° 79-90.556Se rend coupable du délit de pratique de prix illicites prévu par l'article 36 paragraphe 1 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945, le syndic de copropriété qui, en plus de ses honoraires fixés par un arrêté…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1979, n° 78-93.912C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné du chef de pratique de prix illicites, l'administrateur d'immeubles de société civiles immobilières et de sociétés coopératives de construction, dont l'objet est de…
- RejetCass. crim., 1er sept. 1979, n° 78-93.575L'arrêté du 1er février 1974, qui réglemente les conditions d'hygiène relatives au transport de denrées périssables d'origine animale ou végétale, est pris en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin…
- RejetCass. crim., 5 juin 1979, n° 78-94.202L'astreinte prévue par l'article 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 n'est ni une peine accessoire ni une peine complémentaire mais seulement une mesure prononcée à titre comminatoire contre le débiteur d'une…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1979, n° 78-90.856Lorsqu'une information est suivie du chef d'infraction à l'article 59 bis de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les dispositions de procédure prévues par l'article 59 quater alors applicables interdisent au Juge…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1979, n° 78-93.006Les tarifs d'honoraires des chirurgiens-dentistes peuvent être déterminés par des conventions conclues entre la caisse nationale de l'assurance maladie et les organisations nationales professionnelles et elles doivent…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1979, n° 77-91.118Les articles 46 et 47 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 forment un tout indissociable et créent à l'égard du vendeur et de l'acheteur des marchandises, denrées et produits entrant dans leurs prévisions, des…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1979, n° 78-91.626En vertu de l'arrêté n° 76-86P du 22 septembre 1976, les prix, toutes taxes comprises, de tous les produits tant à la production qu'aux différents stades de la distribution, ne pouvaient être supérieurs à ceux…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1978, n° 77-93.316Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les procès-verbaux constatant les infractions économiques "sont rédigés dans le plus court délai". L'inobservation de cette prescription impérative…
- RejetCass. ass. plén., 13 oct. 1978, n° 76-92.981Il résulte des termes de l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre que les infractions aux arrêtés pris en matière économique par les chefs des territoires…
- RejetCass. ass. plén., 13 oct. 1978, n° 76-92.981Il résulte des termes de l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre que les infractions aux arrêtés pris en matière économique par les chefs des Territoires…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1978, n° 77-93.666Un commerçant qui est tenu de communiquer aux agents de la Direction de la concurrence et des prix les documents permettant à ceux-ci de vérifier la licéité de ses prix ne saurait justifier son refus de communiquer ces…
- RejetCass. crim., 12 juin 1978, n° 77-91.978L'arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n. 76/2 P, du 16 janvier 1976, qui dispose, en son article 4, alinéa 3., que les engagements ou conventions conclus conformément aux prévisions du même arrêté sont…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1978, n° 77-92.029Les "communiqués" publiés au Bulletin officiel du service des prix ne constituent ni des "décisions relatives aux prix", au sens de l'article 1er de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945, ni des "mesures accessoires",…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1977, n° 76-92.980Un chef d'entreprise ne saurait, en matière d'infractions à la législation économique, s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation qui n'est prévue par aucun texte de loi en cette matière et alors…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1977, n° 77-91.376Constitue une vente, au sens de l'article 36 de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945, toute cession de produits consentie par une coopérative agricole, que ce soit à ses sociétaires ou à des tiers, dès lors qu'elle a…
- CassationCass. crim., 19 mai 1976, n° 75-92.625L'article 2 de la loi du 1er mars 1951 a eu pour effet de maintenir au profit des chefs des territoires d'Outre-mer et, notamment, en Nouvelle-Calédonie, malgré la cessation des hostilités et même en dehors des cas…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1975, n° 74-93.217L'ordonnance du 22 septembre 1967 relative aux marchés d'intérêt national autorise l'institution d'un périmètre de protection autour du marché d'intérêt national. Il y est alors interdit d'y pratiquer notamment, à un…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1975, n° 74-93.318L'article 15 de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 Juin 1945 qui permet aux agents habilités d'exiger la communication des documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, en quelque main…
- RejetCass. com., 30 juin 1975, n° 74-10.165Une Cour d'appel justifie sa décision déclarant soumis à la réglementation du crédit les contrats par lesquels, d'une part, une société a effectué des travaux d'aménagement d'un magasin, et d'autre part, un…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1975, n° 73-93.243A DEFAUT D'ADHESION A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ENTERINE PAR L'ARRETE MINISTERIEL N 72-26 P DU 18 MAI 1972 (PUBLIE AU BOSP DU 19 PAGE 88) SUIVANT LES MODALITES PREVUES A CET ARRETE, UN RESTAURATEUR NE SAURAIT…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.133LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE DE REVISION DU MARCHE AU CAS DE LIBERATION DES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LE PRIX DES TRAVAUX DU BATIMENT ET RETENU LE FAIT QUE DIVERS…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1974, n° 74-90.591Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 septembre 1971, près en application de l'article 33 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, disposent que le prix de tout produit destiné à la vente au détail…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1974, n° 74-90.308L'article 45 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 demeure en vigueur en ce qu'il institue une récidive spéciale aux infractions au livre 1 de ladite ordonnance, la loi du 11 février 1951 ne portant abrogation que des…
- RejetCass. com., 1er juill. 1974, n° 73-12.223UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN DETAILLANT A UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT, QU'IL REND A SON FOURNISSEUR DES SERVICES IDENTIQUES AUX "CLIENTS EN COMPTE", QU'IL NE PRATIQUE PAS DES METHODES DE VENTE DELOYALES OU…
- RejetCass. crim., 13 juin 1974, n° 73-91.383N'encourt aucune censure l'arrêt qui, après avoir constaté que dans un immeuble aménagé en remise de voitures, les clients ne disposaient pas d'un compartiment particulier et clos, mais de simples emplacements délimités…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 1973, n° 72-90.388La décision de renvoi aux fins de transaction éventuelle, prévue par l'article 33 de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945 en cas de poursuite pour infraction à la législation économique implique une appréciation de…
- CassationCass. crim., 21 mars 1972, n° 71-90.232Il appartient au juge du fond d'apprécier dans chaque espèce si le contrat de concession exclusive, invoqué pour justifier un refus de vente, est exempt de toute idée de fraude des droits des tiers et ne procède pas de…
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1971, n° 71-90.777La circonstance que l'acheteur soit un commerçant forain n'ayant ni domicile ni résidence fixe, ne dispense pas le vendeur de respecter les dispositions impératives de l'article 47 de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin…
- RejetCass. com., 4 oct. 1971, n° 70-11.524FONT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI LES JUGES QUI DECIDENT QU'UNE VENTE AU DETAIL, ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, EST NULLE PAR CELA SEUL QUE LE POURCENTAGE DU PRIX TOTAL VERSE…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 69-14.436LA CONSEQUENCE DE LA PRATIQUE HABITUELLE DE PRIX DISCRIMINATOIRES PAR LE DISTRIBUTEUR D'ESSENCE A L'OCCASION D'UNE CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CE CARBURANT A UN VENDEUR DETAILLANT NE SAURAIT CONSISTER EN…
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 1971, n° 70-90.906A été légalement pris en application de l'article 33 de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945 l'arrêté n. 22-225 du 29 juillet 1966 par lequel le Ministre de l'Economie et des Finances n'autorisait que sous certaines…
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 1971, n° 70-91.196Aux termes de l'article 46 de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945, l'obligation de délivrer facture s'impose dès lors que l'achat est fait en vue de la revente. La facture doit être délivrée dès que la vente est…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1970, n° 70-91.513L'exploitant d'un garni collectif ou dortoir qui a exigé des prix supérieurs à ceux fixés par un arrêté pris en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, est à bon droit condamné pour pratique de…
- CassationCass. com., 27 oct. 1970, n° 69-12.282Doit être cassé l'arrêt qui refuse de déclarer nulle la vente à crédit d'une moissonneuse-batteuse d'occasion consentie en violation de l'avis du Conseil National du Crédit du 15 septembre 1963, fixant les conditions de…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1970, n° 69-91.778L'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 juin 1963 réglementant les conditions de vente des produits pharmaceutiques ne vise que les remises ; il est sans application à la distribution des excédents de recette réalisés…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1970, n° 69-92.443A la différence des ventes de produits, prestations de services, offres ou propositions de vente de produits ou de prestations de services qui constituent une pratique de prix illicites dès lors que leur matérialité est…
- RejetCass. com., 11 mars 1970, n° 68-14.116La convention entre les boulangers d'une ville pour déterminer la zone d'activité commerciale de chacun en répartissant les tournées de partage de pain et en aménageant les conditions de travail, ne viole pas les textes…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1970, n° 69-90.898Les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 modifiée par la loi du 9 juillet 1965 applicables pour la constatation, la poursuite et la répression des infractions à l'ordonnance du 22 septembre 1967 sur…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1969, n° 69-91.630Le refus par le vendeur de satisfaire à l'une des clauses substantielles de la transaction telle que la fourniture jusque-là pratiquée de façon constante des moyens de conditionnement et de diffusion du produit pour la…
- CassationCass. crim., 14 mai 1969, n° 69-90.553Les lois de procédure et d'instruction régissent, dès leur promulgation, les affaires commencées, quel que soit l'état de la procédure, dès lors que le juge du premier degré n'a pas prononcé sur le fond. L'article 4 de…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1969, n° 68-91.281La pratique de prix illicite prévue et punie par les ordonnances n° 1383 et 1384 du 30 juin 1945 n'exige point que l'intention frauduleuse du prévenu soit établie. Ce délit se trouve caractérisé dès l'instant que le…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1968, n° 68-90.280N'encourt aucune censure l'arrêt qui, devant se prononcer sur la nature d'un établissement prétendument exploité à usage de "remise de voitures", a valablement pris en considération les résultats économiques découlant…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1968, n° 67-91.385Le fabricant qui, par ses agissements, empêche un acheteur de bonne foi et présentant une demande normale de marchandises, de formuler une commande précise, commet le délit de refus de vente.
- RejetCass. crim., 14 mars 1968, n° 67-90.538Aux termes de l'article 23, alinéa 2 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 modifié par la loi du 9 juillet 1965 en cas de pluralité d'auteurs de la même infraction ou de l'existence de délits présentant entre eux un…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1967, n° 66-93.571Le garagiste qui refuse à son client le renouvellement du contrat par lequel il lui attribue un emplacement pour garer son automobile, refuse une prestation de service au sens de l'article 37, 1 a de l'ordonnance n°…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1967, n° 65-93.687Le refus de vente peut être légitime s'il est établi que la production du fabricant, entièrement absorbée par les clients anciens, ne lui permet pas d'accepter de nouveaux clients.
- CassationCass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-91.381La loi du 24 décembre 1934 a pour objet l'assainissement du marché du vin et les mesures qu'elle édicte tendent essentiellement à remédier aux difficultés économiques ressortant d'une production et d'un marché…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1967, n° 66-90.128Par leur objet même, par la nature particulière des infractions qu'elles définissent et par la procédure spéciale qu'elles prévoient en vue d'en assurer la répression, les ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1966, n° 66-91.272Les dispositions de l'article 286 du code du vin (loi du 24 décembre 1934, art. 18) s'appliquent aux vins d'appellation d'origine contrôlée. Le caractère illégitime du bénéfice ne résulte pas nécessairement de l'étendue…
- RejetCass. crim., 17 mai 1966, n° 65-92.582Aux termes de l'article 46 de l'ordonnance du 30 juin 1945, l'acheteur est tenu de réclamer une facture de son vendeur. Aux termes de l'article 48 il doit réunir les factures en liasses par ordre de date et les…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1965, n° 65-92.344Il ne saurait être fait grief au juge du fond de ne point s'être expliqué sur l'intention délictuelle du prévenu, cette intention se déduisant nécessairement de l'existence des éléments caractéristiques de l'infraction…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1965, n° 64-92.953Les domaines d'application de la loi du 24 décembre 1934 et de l'ordonnance du 30 juin 1945 sont différents, comme le sont les règles de procédure adoptées par ces deux textes et les éléments caractéristiques des délits…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1965, n° 64-93.410Le vendeur d'appareils de télévision qui munit ces appareils d'un "monnayeur" dans lequel l'acheteur doit en trois mois introduire le montant de l'acompte qui serait exigible dès l'achat, fait en réalité crédit à son…
- CassationCass. com., 18 févr. 1965, n° 62-13.835L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ET DISPOSANT "QUE LES PRIX ET MARGES COMMERCIALES, TOUTES TAXES COMPRISES, DE TOUS LES PRODUITS ET DE TOUS LES SERVICES NE PEUVENT ETRE…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1964, n° 63-93.177AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 LE REFUS DE VENTE EST CARACTERISE LORSQUE LE PRODUCTEUR, COMMERCANT ET . REFUSE DE SATISFAIRE DANS LA MESURE DE SES DISPONIBILITES ET DANS LES CONDITIONS…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1964, n° 63-91.499EN MATIERE DE REFUS DE VENTE, UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE QUI N'AFFECTE PAS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 DU TRAITE…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1964, n° 63-91.362LORSQU'UN VENDEUR SOUTIENT QUE SON REFUS DE VENDRE A UN DEMANDEUR EST JUSTIFIE PAR LE SEUL CARACTERE DE HAUTE TECHNICITE DU PRODUIT DONT LA VENTE EST REFUSEE, IL SUFFIT AUX JUGES DU FOND D'ETABLIR QUE LEDIT PRODUIT NE…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1964, n° 63-91.960UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN FABRICANT DE CIRE EN PATE ET UN SYNDICAT DE DROGUISTES DETAILLANTS, PAR LEQUEL LEDIT FABRICANT S'ENGAGE A RESERVER LA VENTE DE SES PRODUITS AUX SEULS DROGUISTES SYNDIQUES, NE REMPLIT PAS LES…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1964, n° 64-90.667SATISFAIT A L'OBLIGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 46, 1ER ET 2E ALINEAS, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 - SOUS RESERVE DE L'APPRECIATION DU DELAI UTILISE - LE VENDEUR QUI REMET LA FACTURE AU COMMISSIONNAIRE. LE…
- RejetCass. crim., 12 mars 1964, n° 63-90.892AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955, LE DIRECTEUR DES ENQUETES ECONOMIQUES PEUT DEPOSER DES CONCLUSIONS, QUI SERONT JOINTES A CELLES DU…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1964, n° 63-90.596AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1953, TANT QU'UNE DECISION SUR LE FOND N'EST PAS INTERVENUE AYANT LE CARACTERE DE LA CHOSE JUGEE, IL PEUT ETRE FAIT DROIT A LA REQUETE DES PERSONNES POURSUIVIES POUR…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1964, n° 63-91.816JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNATION POUR VENTE SANS FACTURE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES FACTURES DELIVREES CONTENAIENT DES MENTIONS INEXACTES ET PLUS SPECIALEMENT L'INDICATION DES ACHETEURS SOUS DES IDENTITES…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1963, n° 62-92.577AUX TERMES DE L'ARTICLE 56, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, SONT PASSIBLES DES PEINES ET SANCTIONS PREVUES A L'ORDONNANCE TOUS CEUX QUI CHARGES A UN TITRE QUELCONQUE DE LA DIRECTION OU DE…
- CassationCass. crim., 31 oct. 1963, n° 63-90.184LES AGENTS DU SERVICE DES FRAUDES OU COMMISSIONNES CHARGES DE SURVEILLER LE MARCHE DU VIN N'ONT PAS QUALITE POUR CONSTATER DES INFRACTIONS. LEURS PROCES-VERBAUX SONT SOUMIS POUR EXAMEN A LA COMMISSION CONSULTATIVE DE…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1963, n° 62-93.360CONSTITUE LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, AU SENS DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, LE FAIT DE TRAITER AVEC DES PRODUCTEURS DE LAIT A UN PRIX QUI N'EST PAS DETERMINE EN FONCTION DE LA TENEUR EN…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-91.987L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 NE SE BORNE PAS A EXIGER DU VENDEUR L'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE. IL EN IMPOSE A CELUI-CI LA DELIVRANCE IMMEDIATE A L'ACHETEUR, ET L'ABSENCE DE RECLAMATION DE LA…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1963, n° 62-91.988ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, LE VENDEUR DE FRUITS A UN GROSSISTE QUI NE REMET PAS A L'ACHETEUR, DES QUE LA VENTE EST DEVENUE DEFINITIVE, LA FACTURE…
- RejetCass. crim., 13 mars 1963, n° 62-91.655S'IL EST VRAI QUE LA VENTE ET L'ACHAT SANS FACTURE CONSTITUENT DES INFRACTIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES PRIX ET SONT CONSTATEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES COMME TELLES, ELLES PEUVENT EGALEMENT, PAR APPLICATION DE…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1963, n° 62-91.874L'ARTICLE 37, 1° A, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 JUSTIFIE LE REFUS DE VENTE SI LA COMMANDE PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL. LES JUGES DU FOND DOIVENT DONC RECHERCHER, DANS CHAQUE ESPECE, LES ELEMENTS DE…