Réparation a raison d'une détention – Bénéfice : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. autre, 13 juin 2017, n° 60-55.Il résulte de l'article 149 du code de procédure pénale, qui exclut expressément le droit à réparation d'une personne placée en détention provisoire mais, dans le même temps, détenue pour autre cause, que doit être…
- Cass.Cass. autre, 8 nov. 2016, n° 60-08.La décision d'une chambre de l'instruction de différer jusqu'à l'issue de la procédure française la remise aux autorités étrangères d'une personne placée en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat d'arrêt…
- Cass.Cass. autre, 10 nov. 2015, n° 15-00.7Constitue une détention subie pour autre cause au sens de l'article 149 du code de procédure pénale la détention effectuée en France sous le régime de l'écrou extraditionnel
- Cass.Cass. autre, 13 janv. 2015, n° 14-00.7Par les articles 149 à 150 du code de procédure pénale, le législateur a instauré le droit pour toute personne d'obtenir de l'Etat réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire fondée sur des charges…
- Cass.Cass. autre, 15 avr. 2013, n° 12-03.6En édictant l'article 149 du code de procédure pénale le législateur a voulu, sauf dans les cas limitativement énumérés, que toute personne non déclarée coupable définitivement ait le droit d'obtenir réparation du…
- Cass.Cass. autre, 15 oct. 2012, n° 12-00.9En cas d'appel interjeté contre un jugement de condamnation rendu sur comparution immédiate ayant ordonné son placement en détention, l'appelant, qualifié de prévenu détenu par l'article 397-4 du code de procédure…
- RejetCass. autre, 23 mai 2011, n° 10-07.6Le demandeur est irrecevable à présenter une requête en réparation tant qu'il n'a pas été statué par une décision devenue définitive sur chacune des infractions faisant l'objet de la mise en examen, de la prévention ou…
- Cass.Cass. autre, 18 oct. 2010, n° 10-01.6Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due à une personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue…
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- RejetCass. autre, 13 juin 2017, n° 60-55.Il résulte de l'article 149 du code de procédure pénale, qui exclut expressément le droit à réparation d'une personne placée en détention provisoire mais, dans le même temps, détenue pour autre cause, que doit être…
- Cass.Cass. autre, 8 nov. 2016, n° 60-08.La décision d'une chambre de l'instruction de différer jusqu'à l'issue de la procédure française la remise aux autorités étrangères d'une personne placée en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat d'arrêt…
- Cass.Cass. autre, 10 nov. 2015, n° 15-00.7Constitue une détention subie pour autre cause au sens de l'article 149 du code de procédure pénale la détention effectuée en France sous le régime de l'écrou extraditionnel
- Cass.Cass. autre, 13 janv. 2015, n° 14-00.7Par les articles 149 à 150 du code de procédure pénale, le législateur a instauré le droit pour toute personne d'obtenir de l'Etat réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire fondée sur des charges…
- Cass.Cass. autre, 15 avr. 2013, n° 12-03.6En édictant l'article 149 du code de procédure pénale le législateur a voulu, sauf dans les cas limitativement énumérés, que toute personne non déclarée coupable définitivement ait le droit d'obtenir réparation du…
- Cass.Cass. autre, 15 oct. 2012, n° 12-00.9En cas d'appel interjeté contre un jugement de condamnation rendu sur comparution immédiate ayant ordonné son placement en détention, l'appelant, qualifié de prévenu détenu par l'article 397-4 du code de procédure…
- RejetCass. autre, 23 mai 2011, n° 10-07.6Le demandeur est irrecevable à présenter une requête en réparation tant qu'il n'a pas été statué par une décision devenue définitive sur chacune des infractions faisant l'objet de la mise en examen, de la prévention ou…
- Cass.Cass. autre, 18 oct. 2010, n° 10-01.6Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due à une personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue…
- Cass.Cass. autre, 20 sept. 2010, n° 09-07.0Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause. Est détenu pour autre cause au sens de ce texte un individu qui, dans…
- Cass.Cass. autre, 20 sept. 2010, n° 90-69.L'article 149 du code de procédure pénale, aux termes duquel aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause, ne distingue pas selon que l'infraction a été commise en…
- IrrecevabilitéCass. autre, 12 oct. 2009, n° 90-17.La personne décédée avant l'expiration des droits à recours contre la décision par laquelle a été prononcé par la cour d'assises d'appel son acquittement, n'a pu transmettre un droit à indemnisation des préjudices…
- RejetCass. autre, 15 déc. 2008, n° 80-32.L'article 149 du code de procédure pénale ne prévoit pas la réparation du préjudice subi par une personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire à la suite de sa mise en examen sous la qualification d'un délit…
- RejetCass. autre, 17 nov. 2008, n° 08-02.0La personne qui a été placée en détention provisoire dans une procédure terminée à son égard par un acquittement n'est pas titulaire de l'action en réparation résultant de l'article 149 du code de procédure pénale,…
- RejetCass. autre, 17 nov. 2008, n° 08-02.6N'est pas privé de son droit à réparation, le demandeur qui a été mis en examen puis déclaré coupable pour des faits distincts de ceux pour lesquels il a été mis en détention provisoire et qui ont conduit à une décision…
- RejetCass. autre, 14 avr. 2008, n° 70-89.Doit être rejetée la demande en réparation présentée par un demandeur qui, placé et maintenu en détention provisoire des chefs d'agression sexuelle et de violences aggravées, a été relaxé du premier de ces délits et…
- RejetCass. autre, 14 avr. 2008, n° 70-94.Il suffit, pour que la réparation soit exclue, que la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ait pour seul fondement la prescription de l'action publique intervenue après la libération de l'intéressé
- Cass.Cass. autre, 18 juin 2007, n° 06-07.3Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que pour certaines d'entre elles, la compatibilité entre les…
- Cass.Cass. autre, 18 juin 2007, n° 07-00.1Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que pour certaines d'entre elles, la compatibilité entre les…
- Cass.Cass. autre, 18 juin 2007, n° 07-01.Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que pour certaines d'entre elles, la compatibilité entre les…
- Cass.Cass. autre, 18 juin 2007, n° 06-73.Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que pour certaines d'entre elles, la compatibilité entre les…
- RejetCass. autre, 26 mars 2007, n° 60-69.Est irrecevable la demande en réparation de préjudice moral présentée tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, par la veuve de la personne placée en détention provisoire…
- RejetCass. autre, 12 juill. 2006, n° 06-01.8Aucune réparation n'est due à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive lorsque cette décision a pour…
- Cass.Cass. autre, 10 janv. 2006, n° 05-01.3Doit être rejetée la demande en réparation formée par une personne placée sous mandat de dépôt pour s'être librement accusée d'un crime en vue de faire échapper son auteur aux poursuites, même si elle a ultérieurement…
- RejetCass. autre, 13 mai 2005, n° 04-04.6Dès lors que la détention provisoire a été ordonnée et prolongée pour des faits de nature délictuelle et pour des faits de nature criminelle, et que ces derniers ont fait l'objet d'un non-lieu, la demande…
- RejetCass. autre, 11 juin 2004, n° 04-00.1Dans le cas où une personne pour viol et agressions sexuelles, placée en détention provisoire et renvoyée devant une cour d'assises, est finalement acquittée du chef de crime mais condamnée pour le délit connexe, elle…
- RejetCass. autre, 4 avr. 2003, n° 02-99.087Dès lors qu'il a été condamné du chef des infractions pour lesquelles il a été placé en détention provisoire le requérant, même si aucune peine d'emprisonnement ferme n'a été prononcée à son encontre, ne peut prétendre…
- IrrecevabilitéCass. autre, 4 avr. 2003, n° 02-99.083Les exceptions mettant fin à l'action publique, telles que la prescription n'étant pas de celles qui, expressément prévues par l'article 149 du Code de procédure pénale, dérogent au principe de réparation posée par ce…