En bref
- Sommaire
Dès lors qu'il a été condamné du chef des infractions pour lesquelles il a été placé en détention provisoire le requérant, même si aucune peine d'emprisonnement ferme n'a été prononcée à son encontre, ne peut prétendre à la réparation sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale du préjudice résultant de cette détention provisoire.
- Thèmes
- Réparation a raison d'une détention
- Bénéfice
- Exclusion
- Cas
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du recours formé par X... Bernard contre la décision du premier président de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 juin 2002, qui a déclaré la requête irrecevable.
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
Attendu que le premier président a déclaré la requête de M. Bernard X... irrecevable, au motif qu'ayant été condamné, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;
Que le requérant a formé un recours contre cette décision, tendant à voir déclarer recevable et bien-fondée sa requête en réparation de la détention provisoire qu'il a subie ;
Attendu que l'article du Code de procédure pénale ne prévoit l'indemnisation du préjudice consécutif à une détention provisoire que si la personne bénéficie, dans la procédure au cours de laquelle cette mesure a été prise, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ;
Attendu que, si l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 8 août 2001 ne prononce pas de peine d'emprisonnement ferme contre M. Bernard X..., la procédure ne se termine pas pour autant à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement puisqu'il a été condamné du chef des infractions de délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et de proxénétisme pour lesquelles il a été placé en détention provisoire ;
Qu'il s'ensuit que le demandeur ne peut prétendre à la réparation d'une telle détention sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
REJETTE le recours.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 149
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.