RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2000, n° 98-20.635

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1998-06-25

En bref

Sommaire

Ayant constaté que l'agression dont un voyageur avait été victime dans un train avait été commise par un autre voyageur démuni d'un titre de transport et en état d'ébriété et que la SNCF n'établissait pas que des rondes avaient été effectuées par les contrôleurs pour assurer la sécurité des voyageurs, ni que l'agresseur avait été contrôlé au moment des faits, la cour d'appel, pour retenir la responsabilité de la SNCF, d'une part, n'avait pas à caractériser un lien de causalité entre les manquements relevés aux obligations de surveillance et de contrôle des voyageurs et le dommage puisque le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, d'autre part, a exactement déduit de ses constatations que l'agression, qui aurait pu être évitée, ne constituait pas un cas de force majeure.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu que M. X..., qui voyageait dans un train assurant la liaison Marseille-Paris, a été agressé et blessé par un autre voyageur ; que la victime a assigné en responsabilité la SNCF ; que l'arrêt attaqué (Riom, 25 juin 1998) a accueilli cette demande ;

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la force majeure, alors, selon le moyen :

1° que l'agression soudaine et brutale d'un voyageur par un autre est irrésistible pour tout transporteur de voyageurs et que l'irrésistibilité de ce fait du tiers est, à elle seule, constitutive de la force majeure lorsque même sa prévisibilité ne permet pas d'en empêcher les effets ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

2° que la possession ou non d'un titre de transport par l'auteur de l'agression à l'encontre d'un voyageur au cours du transport est sans incidence sur le caractère imprévisible et irrésistible de cette agression, de sorte qu'en se fondant sur l'absence de titre de transport de l'agresseur de la victime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des textes précités ;

3° qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a mis à la charge de la SNCF une obligation générale et illimitée de surveillance de résultat, en violation de l'article du Code civil ;

4° qu'elle n'a pas caractérisé le lien causal entre les manquements reprochés à la SNCF et le fait du tiers, privant ainsi sa décision de base légale, au regard du texte précité ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'agression avait été commise par un voyageur démuni d'un titre de transport et en état d'ébriété, la cour d'appel a constaté que la SNCF n'établissait pas que des rondes avaient été effectuées par les contrôleurs pour assurer la sécurité des voyageurs et qu'au moment des faits, l'agresseur avait été contrôlé ; que, sans avoir à caractériser un lien de causalité entre les manquements de la SNCF à ses obligations de surveillance et de contrôle des voyageurs et le dommage puisque le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, elle en a exactement déduit que l'agression, qui pouvait être évitée, ne constituait pas un cas de force majeure ;

D'où il suit qu'en ses première, deuxième et quatrième branches, le moyen n'est pas fondé, tandis que la troisième branche manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1997-10-21, Bulletin 1997, I, n° 288, p. 194 (cassation)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.