CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2000, n° 98-18.095

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1998-05-19

En bref

Sommaire

Viole les dispositions de l'article , alinéas et , du Code civil la cour d'appel qui énonce que, leur fils étant confié à un centre médico-pédagogique au moment de l'accident, les parents n'ont pu empêcher le fait dommageable, alors que seule la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime pouvait exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, et que la circonstance qu'ils l'avaient confié temporairement à ce centre n'avait pas fait cesser la cohabitation de l'enfant avec ses parents.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

Donne acte aux époux X..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur Arnaud X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM du Val-de-Marne ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Arnaud X..., âgé de 9 ans, que ses parents avaient confié en juillet à un centre médico-pédagogique géré par la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), a été blessé à l'oeil par le crayon de son camarade, Vincent Y... ; qu'en leur nom et à titre personnel les époux X... ont assigné en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, d'une part, la MGEN, d'autre part, les époux Y..., père et mère de Vincent, et leur assureur, la Mutuelle accident élève (MAE) ;

Sur le deuxième moyen, qui est préalable : (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article , alinéas et , du Code civil ;

Attendu que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux ;

Attendu que, pour rejeter la demande contre les époux Y..., l'arrêt énonce que, leur fils étant confié au moment de l'accident à un centre géré par la MGEN, ils n'ont pu empêcher le fait dommageable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seule la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime pouvait exonérer les époux Y... de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur, et que la circonstance qu'ils l'avait confié temporairement à un centre médico-pédagogique n'avait pas fait cesser la cohabitation de l'enfant avec ses parents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt met les époux Y... hors de cause sans répondre aux conclusions des époux X... tendant à les voir déclarer responsables en qualité de représentants légaux de leur fils Vincent, pris comme gardien du crayon à l'origine du dommage ;

En quoi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les demandes contre les époux Y..., tant à titre personnel, comme civilement responsables, qu'ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur et la MAE, l'arrêt rendu le 19 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code civil 1384, al. 4, al. 7

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2000-01-20, Bulletin 2000, II, n° 14, p. 9 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.