Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Personnes dont on doit répondre : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.740Une personne hébergée dans une maison de retraite en vertu d'un contrat, ayant porté des coups mortels à un autre pensionnaire, la responsabilité de l'établissement ne peut être engagée au titre de l'article 1384,…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-15.842Aux termes de l'article L. 222-2 du code rural alors applicable les associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et la destruction…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-12.533Aux termes de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit…
- CassationCass. ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141Selon l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-11.665Un syndicat n'a ni pour objet ni pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent ; dès lors, les fautes…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-18.494Une cour d'appel qui retient qu'à l'occasion d'une rencontre de rugby les joueurs d'une association sportive ont systématiquement relevé la mêlée et refusé la poussée adverse, et que ce "relevage" était dangereux pour…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-14.092Selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres sont responsables des dommages qu'ils causent à cette…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-18.258Une cour d'appel, après avoir exactement rappelé que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils…
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- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.740Une personne hébergée dans une maison de retraite en vertu d'un contrat, ayant porté des coups mortels à un autre pensionnaire, la responsabilité de l'établissement ne peut être engagée au titre de l'article 1384,…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-15.842Aux termes de l'article L. 222-2 du code rural alors applicable les associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et la destruction…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-12.533Aux termes de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit…
- CassationCass. ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141Selon l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-11.665Un syndicat n'a ni pour objet ni pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent ; dès lors, les fautes…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-18.494Une cour d'appel qui retient qu'à l'occasion d'une rencontre de rugby les joueurs d'une association sportive ont systématiquement relevé la mêlée et refusé la poussée adverse, et que ce "relevage" était dangereux pour…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-14.092Selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres sont responsables des dommages qu'ils causent à cette…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-18.258Une cour d'appel, après avoir exactement rappelé que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-18.617Il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que les associations sportives, ayant pour objet d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions et entraînements…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-17.910En application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une association sportive, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres est responsable des dommages qu'ils causent à…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-16.078Un département à qui la tutelle d'un mineur demeurée vacante a été déférée par décision d'un juge des tutelles et qui est dès lors investi de la charge d'organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 03-10.222Une faute consistant en une violation des règles du jeu commise par l'un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, est seule de nature à engager la responsabilité des associations sportives à l'égard d'un joueur blessé…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-13.653Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et n'inverse pas la charge de la preuve, une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité engagée par un joueur de…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 01-15.311Un mineur se trouvant en stage agricole avec un employé d'une association, à laquelle il avait été confié par le juge des enfants, et ayant, au cours de ce stage, alors qu'il était au volant d'un tracteur, propriété de…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-13.553Une majorette ayant été blessée, au cours d'un défilé organisé par une association, par le bâton manipulé par une autre majorette, une cour d'appel a pu, sans avoir à tenir compte de la dangerosité potentielle de…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-18.286Une association, chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, responsable de…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-12.014Une association, chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, responsable de…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-15.606Une association, chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, responsable de…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-11.438Les associations sportives, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-17.005La personne physique ou morale à qui le juge des enfants confie la garde d'un mineur en danger en application des articles 375 et suivants du Code civil, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler le…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-22.268L'association qui reçoit la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent la vie d'un mineur dans le cadre d'une mesure de liberté surveillée, doit répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 95-20.419S'il résulte de l'article 490 du Code civil que la mesure édictée en faveur d'un majeur, dont les facultés mentales sont altérées, concerne non seulement la gestion de ses biens mais aussi la protection de sa personne,…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 92-21.871Les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent sont responsables, au sens de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 92-21.197Les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent sont responsables, au sens de l'article…