CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006, n° 05-18.494

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 25 mai 2005ECLI:FR:CCASS:2006:C201428

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant déclaré Mme Z... personnellement responsable des conséquences dommageables de l'accident subi par M. Y..., et alloué une provision à valoir sur l'indemnisation de l'enfant mineur Quentin Y..., l'arrêt rendu le 25 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Rejette la demande formée contre Mme Z... ainsi que la demande d'indemnisation formée au nom de Quentin Y... ;

Sommaire

Une cour d'appel qui retient qu'à l'occasion d'une rencontre de rugby les joueurs d'une association sportive ont systématiquement relevé la mêlée et refusé la poussée adverse, et que ce "relevage" était dangereux pour l'adversaire, prisonnier entre une ligne d'avants qui ne reculait plus et une poussée de sa propre équipe dont il supportait toute la puissance qui ne s'exerçait plus sur les adversaires, peut décider que ces joueurs avaient violé la lettre et l'esprit du rugby, et qu'ainsi ils avaient commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, qui était à l'origine des blessures subies par un joueur adverse et engageait la responsabilité de l'association

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à l'Association jeunesse sportive illibérienne de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui évoluait au poste de talonneur de l'équipe de rugby de l'Association jeunesse sportive illibérienne, lors d'une rencontre opposant son équipe à celle de l'Association sportive fleurantine, a été blessé dans une mêlée fermée ordonnée par Mme Z..., arbitre de la rencontre; que M. Y..., devenu tétraplégique à la suite de cet accident provoqué par le relèvement de la mêlée, sa mère, Mme A..., ainsi que sa compagne Mme B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de leur enfant mineur Quentin Y... (les consorts Y...), ont assigné l'Association sportive fleurantine, Mme Z... et la Fédération française de rugby en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que les consorts Y... concluent à l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article du nouveau code de procédure civile, en faisant valoir que, n'étant pas dirigé contre Quentin Y..., le pourvoi est irrecevable à l'égard de tous en raison de l'indivisibilité de la décision déférée à l'égard de ce dernier et de son père ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les formalités prévues par l'article du nouveau code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, et qu'il résulte de l'article 114 dudit code que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ;

Et attendu que Mme B... ayant, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de l'enfant mineur Quentin Y..., déposé un mémoire en défense dans le délai légal, il en résulte que les droits de ce dernier ont été sauvegardés ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'Association sportive fleurantine fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de plein droit des conséquences dommageables de l'accident subi par M. Y..., alors, selon le moyen, que l'association sportive n'engage sa responsabilité de plein droit qu'en cas de violation grave des règles du jeu par un joueur à l'égard d'un autre, constitutive d'un comportement déloyal ; qu'en s'étant fondée sur le fait pour la première ligne de l'équipe de Fleurance d'avoir "relevé "la mêlée, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 1er, du code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que le refus de la poussée adverse constituait une faute, le "relevage" étant dangereux pour l'adversaire prisonnier entre une ligne d'avants qui ne reculait plus et une poussée de sa propre équipe dont il supportait toute la puissance, qui ne s'exerçait plus sur les adversaires ; que la faute des joueurs de Fleurance ayant systématiquement relevé la mêlée était établie, et était imputable collectivement aux joueurs de l'équipe qui ne pouvaient ignorer la stratégie d'ensemble mise en oeuvre par les avants et visant à refuser la poussée adverse; qu'il s'agit là d'une violation de la lettre et de l'esprit du rugby ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte que les joueurs de l'Association sportive fleurantine avaient délibérément relevé la mêlée au cours de laquelle M. Y... a été blessé, la cour d'appel a pu décider qu'ils avaient commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, qui engageait la responsabilité de l'association ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 5, du code civil ;

Attendu que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ;

Attendu que, pour déclarer Mme Z... personnellement responsable des conséquences dommageables de l'accident subi par M. Y..., l'arrêt énonce que la faute de l'arbitre a consisté à ne pas pénaliser le "relevage" des mêlées, ce qui a eu pour effet de décourager dès la première mi-temps la stratégie de Fleurance et de faire cesser la poussée dont avait été victime M. Y..., loyale de la part de ses équipiers mais dommageable en ce qu'elle était confrontée aux avants adverses relevés ; que le coup de sifflet de l'arbitre aurait eu pour effet de faire cesser la contrainte subie par les cervicales de M. Y... ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Z... avait agi dans les limites de sa mission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

IMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que l'arrêt, pour allouer à Quentin Y... une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, énonce par motifs adoptés que les préjudices subis par les proches doivent, pour pouvoir être indemnisés, avoir une relation directe de cause à effet avec l'accident et être constitués par les conséquences et l'impact pour ceux-ci de l'importante infirmité dont la victime est atteinte; qu'il en est ainsi du préjudice moral du jeune fils de la victime né postérieurement à l'accident, d'une fécondation in vitro ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait pas de lien de causalité entre l'accident survenu avant la naissance de l'enfant mineur et le préjudice allégué de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

JDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant déclaré Mme Z... personnellement responsable des conséquences dommageables de l'accident subi par M. Y..., et alloué une provision à valoir sur l'indemnisation de l'enfant mineur Quentin Y..., l'arrêt rendu le 25 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande formée contre Mme Z... ainsi que la demande d'indemnisation formée au nom de Quentin Y... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1382, 1384
  • Code civil 1384

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.