RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2000, n° 98-11.438

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1997-11-27

En bref

Sommaire

Les associations sportives, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l'article , alinéa 1er, du Code civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 1997), qu'au cours d'un match de rugby, M. X... a été blessé à l'oeil par un coup de poing donné par M. Y..., joueur de l'équipe adverse de l'association l'Amicale sportive et culturelle d'Aureilhan (Asca) ; que M. Y... a été condamné pénalement pour coups et blessures volontaires et à verser des dommages-intérêts à la victime ; que celle-ci a assigné l'Asca en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

Attendu que l'Asca fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que seule une association qui a accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'une personne dont elle doit répondre est tenue, sur le fondement des dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code civil, de réparer les dommages qu'elle a causés à des tiers ; qu'une association sportive n'est pas chargée d'organiser, de contrôler de façon permanente le mode de vie des joueurs de ses équipes et que les dommages que ceux-ci peuvent causer à l'occasion d'une compétition à d'autres joueurs ne peuvent être assimilés au risque social que peuvent faire courir à des tiers, des enfants, des handicapés ou des délinquants ; qu'en présumant l'Asca, à l'encontre de laquelle aucune faute n'a été démontrée, responsable des dommages subis par M. X..., la cour d'appel a violé l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu que, pour condamner l'Asca à indemniser M. X..., l'arrêt énonce que les associations sportives, ayant pour objet d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l'article , alinéa 1er, du Code civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion ; qu'ainsi c'est à bon droit que la cour d'appel a accueilli la demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-05-22, Bulletin 1995, II, n° 155, p. 88 (rejet), et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.