En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
Des tableaux dérobés dans un musée municipal et revendus à des acquéreurs de bonne foi appartiennent à la catégorie des biens mobiliers communaux et relèvent des règles de la domanialité publique faisant obstable à l'application des dispositions de l'article du Code civil (1).
- Thèmes
- Restitution
- Objets saisis
- Propriété
- Bien mobilier du domaine public communal
- Article 2279 du code civil
- Application (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Robert,
- Y... Martine, épouse X...,
parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de recel de vol aggravé, a ordonné la restitution d'objets saisis à la ville de ROUBAIX ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article , du Code général des collectivités territoriales ;
DMotivation
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel du maire de Roubaix formé par la directrice du service juridique de la ville, l'arrêt attaqué relève que le pouvoir ainsi donné, visant à formaliser au greffe un appel dont l'objet a été déterminé par le maire lui-même, est une simple délégation de signature n'entraînant pas transfert de compétence ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
EMoyens
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code civil et 18 de la loi du 31 décembre 1913 régissant les objets classés et les monuments historiques ;
FMotivation
Attendu que, pour ordonner la restitution des tableaux saisis à la ville de Roubaix, l'arrêt attaqué relève qu'à raison de leur affectation au musée municipal de la ville de Roubaix et par suite au service culturel de cette ville, les tableaux revendiqués entrent dans la catégorie des biens mobiliers communaux faisant partie du domaine public et, comme tels, relèvent des règles de la domanialité publique faisant obstacle à l'application de l'article du Code civil ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
GDispositif
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code civil 2279
Rapprochements
- Chambre criminelle, 1992-06-16, Bulletin criminel 1992, n° 239 (3), p. 653 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.