RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juillet 1986, n° 85-13.058

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1985-03-08

En bref

Sommaire

L'article 106 alinéa 2 du décret du 31 décembre 1946 a pour objet de placer la victime de la rechute dans une situation qui ne soit pas inférieure à celle qu'elle aurait eue si elle n'avait pas repris le travail depuis l'accident..

Il en résulte que l'indemnité journalière due pendant l'interruption de travail consécutive à la rechute doit être au moins égale à celle correspondant au salaire touché lors du premier accident, majorée compte tenu des augmentations intervenues depuis celui-ci, peu important qu'au cours de la première période d'incapacité totale temporaire, aucune majoration du salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité, ne soit intervenue.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... a été victime, le 24 avril 1964, d'un accident du travail qui a entraîné une incapacité totale temporaire jusqu'au 2 mars 1965 ; qu'ayant repris une activité professionnelle d'artisan maçon, il a dû, de nouveau, et par suite d'une rechute de l'accident initial, arrêter son travail le 21 juillet 1980 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié lui a réglé des indemnités journalières sur la base de son salaire de 1964, mais n'a assorti celui-ci des majorations intervenues depuis cette date, qu'à compter du 21 novembre 1980 ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé à M. X..., à l'occasion de sa rechute, la revalorisation de ses indemnités journalières à compter du premier jour de la rechute, alors que la " révision opérée " conformément aux dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, visée par le dernier alinéa de l'article 106 du décret du 31 décembre 1946 ne peut s'entendre que d'une révision effective, en sorte que les indemnités journalières revalorisées ne peuvent être versées à compter du premier jour de la rechute que si l'incapacité temporaire initiale a été d'une durée supérieure à trois mois et si elle a comporté une ou plusieurs révisions, ce qui n'était pas le cas de M. X... qui, durant sa première période d'incapacité, n'avait bénéficié d'aucune revalorisation ;

Mais attendu que l'article 106 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 a pour objet de placer la victime de la rechute dans une situation qui ne soit pas inférieure à celle qu'elle aurait eue si elle n'avait pas repris le travail depuis l'accident ; qu'il en résulte que l'indemnité journalière due pendant l'interruption de travail consécutive à la rechute doit être au moins égale à celle correspondant au salaire touché lors du premier accident, majorée compte tenu des augmentations intervenues depuis celui-ci, peu important qu'au cours de la première période d'incapacité totale temporaire, aucune majoration de salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité, ne soit intervenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 46-2959 1946-12-31 art. 106 al. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-03-06, bulletin 1980 V N° 237 p. 179 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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