Sécurité sociale, accident du travail – Maladies professionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 88-14.034
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 88-14.033Ayant relevé qu'un salarié qui avait sollicité la prise en charge d'une surdité à titre professionnel, avait été exposé dans l'atelier où il travaillait, aux bruits émis par un poste de cisaillage et que le cisaillage…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-19.852En application des articles L. 435 et L. 495 devenus R. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, et sauf convention internationale contraire, la charge du paiement des prestations afférentes aux maladies…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 88-11.995
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.769En matière de maladie professionnelle la date de la première constatation médicale est assimilée à celle de l'accident. Par suite, la prise en charge de l'affection ne peut être accordée pour une période antérieure à…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-10.914En principe, la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Par suite, le dernier…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 87-18.416Le délai de prise en charge en matière de surdité professionnelle est celui dans lequel la maladie doit au plus tard se révéler et être médicalement constatée après la fin de l'exposition au bruit, aucun texte ne…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 87-17.090
- RejetCass. soc., 11 janv. 1989, n° 87-16.443
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 87-16.084
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-13.559Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui pour reconnaître le caractère professionnel d'une surdité présentée par un assuré, relève d'une part que celui-ci avait été exposé à une ambiance sonore résultant des…
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 87-10.423
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-14.601
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 86-12.305
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 86-14.435Selon l'article R. 417-7 du Code des communes une allocation temporaire d'invalidité est susceptible d'être accordée aux agents qui sont maintenus en activité et justifient d'une incapacité permanente résultant…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-12.445
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-12.338Si le décret du 4 mai 1981 a élargi la liste des travaux susceptibles de provoquer la surdité professionnelle visée au tableau n° 42, il n'a pas modifié le terme extrême du délai dans lequel, selon les prescriptions de…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 86-10.371
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-18.105La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale. Par suite, une cour d'appel…
- CassationCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-14.926Même si les opérations de contrôle dévolues au dentiste-conseil d'une caisse régionale d'assurance maladie pouvaient le mettre en contact avec le sang des malades examinés, elles ne constituaient pas des travaux…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-15.437Selon l'arrangement signé le 9 juin 1948 entre la France et la Pologne pour la détermination du droit à réparation en matière de silicose professionnelle, le travailleur français ou polonais qui quitte l'un des pays…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-16.701L'origine professionnelle de la surdité doit impérativement être confirmée par une audiométrie effectuée dans le délai de six mois à un an à compter de la date de la cessation de l'exposition au risque et de nature à…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-13.994Une Cour d'appel est fondée à considérer par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, qu'un salarié continuait à être exposé de façon habituelle au risque d'inhalation de poussières d'amiante,…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-12.273Une Cour d'appel est fondée à considérer par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, que la surdité présentée par un salarié et imputable aux bruits lésionnels auxquels il avait été soumis…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-16.495Le caractère professionnel admis par la commission de recours gracieux de l'hypoacousie présentée par un assuré social ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige portant sur l'évaluation de l'incapacité…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1985, n° 83-14.028Le délai de prise en charge prévu au tableau n° 42 des maladies professionnelles, est le délai dans lequel la maladie doit, au plus tard, se révéler et être médicalement contrôlée après la cessation de l'exposition au…
- CassationCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-12.341SELON L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES MANIFESTATIONS D'INTOXICATION AIGUE OU CHRONIQUE PRESENTEES PAR LES TRAVAILLEURS EXPOSES D'UNE FACON HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS MENTIONNES PAR LES…
- RejetCass. soc., 19 mai 1971, n° 70-11.766DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE PRECEDENTE DECISION, DEVENUE IRREVOCABLE, AVAIT RECONNU QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR DEUX OUVRIERS AVAIENT UNE ORIGINE SATURNINE ET FIGURAIENT AU TABLEAU N. 1 DES MALADIES…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1971, n° 69-14.624AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, UN SALARIE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DU COLLEGE DE TROIS MEDECINS, PUIS D'UN NOUVEL…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-11.557LE DELAI DE PRISE EN CHARGE EST, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CELUI A L 'EXPIRATION DUQUEL LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PREND PLUS EN CHARGE LA MALADIE…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-10.559LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DETERMINANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE, APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, LA MALADIE DOIT SE REVELER ET ETRE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR ETRE INDEMNISABLE AU TITRE DES…