Sécurité sociale, accident du travail – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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- RejetCass. soc., 13 juin 1973, n° 72-13.417LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE FAITE A LA CAISSE DU LIEU DE RESIDENCE DE LA VICTIME. PAR SUITE, SI CETTE CAISSE A AVISE LA VICTIME, DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU A L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE…
- RejetCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-13.075SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE MALADIE QUE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS DE LA DECLARATION QUI LUI EN EST FAITE,…