RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 1973, n° 72-13.075

Décision attaquée : cour d'appel AGEN 1971-02-02

En bref

Sommaire

SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE MALADIE QUE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS DE LA DECLARATION QUI LUI EN EST FAITE, CETTE FORCLUSION NE CONCERNE PAS LES CONDITIONS DE LA PRISE EN CHARGE DES LORS QUE LE LITIGE ELEVE DE CE CHEF NE MET POINT EN DISCUSSION L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE. AINSI, CETTE FORCLUSION EST SANS APPLICATION LORSQUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, COMPTE TENU DU CARACTERE TERRITORIAL DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, UNE SILICOSE CONTRACTEE A L'ETRANGER DOIT OU NON ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE FRANCAISE AU TITRE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE.

Thèmes
  • Sécurité sociale accident du travail
  • Procédure
  • Procédure preliminaire
  • Appreciation du caractere professionnel de l'accident ou de la maladie
  • Article 479 du code de la sécurité sociale (redaction du décret du 12 mai 1960)
  • Application
  • Contestation par l'organisme débiteur des prestations (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GIOVANNI X..., QUI AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE EN ITALIE, PUIS EN DERNIER LIEU, EN YOUGOSLAVIE EN 1943, A PRESENTE ULTERIEUREMENT UNE AFFECTION PULMONAIRE ;

QU'IL A SOUSCRIT, LE 5 JUILLET 1962, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ;

QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1962, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE LUI A NOTIFIE SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE, A CE TITRE, L'AFFECTION AINSI DECLAREE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE CETTE DECISION, ALORS QUE LA COUR AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LA MALADIE, DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, N'ETAIT PAS INDEMNISABLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE EXACTEMENT QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE MALADIE QUE DANS LE DELAI DE 15 JOURS DE LA DECLARATION QUI LUI EN EST FAITE, CETTE FORCLUSION NE CONCERNE PAS LES CONDITIONS DE LA PRISE EN CHARGE, DES LORS QUE LE LITIGE ELEVE DE CE CHEF NE MET POINT EN DISCUSSION L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE, L'ARRET RELEVE QU'EN L'ESPECE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET QUE LE DIFFEREND PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, COMPTE TENU DU CARACTERE TERRITORIAL DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, L'AFFECTION CONTRACTEE PAR X... A L'ETRANGER DEVAIT OU NON ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE FRANCAISE AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE ;

  • D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 47 SUSVISE, NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE A LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 479
  • Décret 60-452 1960-05-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-03-29 Bulletin 1966 IV N.348 P.297 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-01-31 Bulletin 1967 IV N.117 (1) P. 97 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-11-07 Bulletin 1968 V N.490 (2) P.407 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-12-16 Bulletin 1968 V N.596 (2) P.494 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-07-03 Bulletin 1969 V N.467 (1) P.391 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.