RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 1979, n° 78-11.482

Décision attaquée : cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1976-06-22

En bref

Sommaire

Les indemnités journalières dues à la suite d'un accident du travail ne peuvent être maintenues au-delà de la date de consolidation des blessures, quelle que soit la nature du travail auquel le salarié est apte à cette époque, et même s'il est dans l'impossibilité de reprendre sa profession, son taux d'invalidité après consolidation étant sans effet sur l'attribution desdites indemnités.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE DE SOUSA, OUVRIER MACON, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 NOVEMBRE 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE FIXEE PAR LES EXPERTS, ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST EN VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA COUR A FAIT DE LA DATE DE STABILISATION DE SON ETAT DE CRITERE ABSOLU DE L'ARRET DU VEREMENT ETANT L'APTITUDE AU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE FORMELLEMENT, A LA FOIS ADOPTER LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... UN TRAVAIL LEGER ET ADAPTE EN ATTENDANT LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET ESTIMER QUE LA VICTIME ETAIT CAPABLE D'ACCOMPLIR UN TRAVAIL NORMAL, DANS UNE AUTRE PROFESSION;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES JOURNALIERES ETAIENT PAYEES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL CAUSEE PAR L'ACCIDENT ET NE POUVAIENT PAS ETRE MAINTENUES AU-DELA DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, QUELLE QUE FUT LA NATURE DU TRAVAIL AUQUEL LE SALARIE ETAIT APTE A CETTE EPOQUE, ET, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE S'IMPOSANT A ELLE, LES BLESSURES DE DE SOUSA AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 1ER SEPTEMBRE 1974, LA COUR EN A DEDUIT SANS SE CONTREDIRE, QUE DE SOUSA NE POUVAIT PAS PRETENDRE AU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES APRES CETTE DATE, MEME S'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SA PROFESSION DE MACON, SON TAUX D'INVALIDITE, APRES CONSOLIDATION, ETANT SANS EFFET SUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L448 REJET

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-02-14 Bulletin 1974 V N. 114 (2) p.106 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.