Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees – Professions industrielles et commerciales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-27.127L'affiliation à un régime spécial d'assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré, mais de l'exercice effectif par ce dernier d'une activité professionnelle…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.339Doit être affilié à la Caisse d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), l'audioprothésiste gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont l'activité…
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-10.863Viole l'article L. 652-4 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui refuse d'annuler un contrat d'assurance-vie souscrit par un assuré affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 96-17.759Ayant retenu à juste titre que la profession de magnétiseur, qui met en pratique des sciences occultes ou parapsychologiques, est l'une de celles visées par l'article 1er, dernier alinéa, du décret du 8 juillet 1987, et…
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-20.917Pour l'application des dispositions de l'article D. 632-1 du Code de la sécurité sociale, le fait d'occuper la fonction de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée dont l'activité est industrielle et…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-11.526Seule une activité non salariée exercée par l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au sein de cette entreprise, distincte de celle afférente à sa qualité d'associé unique, est de…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-12.866Il résulte de l'article L. 622-9 du Code de la sécurité sociale que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-16.381Il résulte de la combinaison des articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale que ne font pas l'objet d'un ajustement au 1er janvier les cotisations professionnelles versées par les travailleurs non…
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- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-27.127L'affiliation à un régime spécial d'assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré, mais de l'exercice effectif par ce dernier d'une activité professionnelle…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.339Doit être affilié à la Caisse d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), l'audioprothésiste gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont l'activité…
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-10.863Viole l'article L. 652-4 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui refuse d'annuler un contrat d'assurance-vie souscrit par un assuré affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.146
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 96-17.759Ayant retenu à juste titre que la profession de magnétiseur, qui met en pratique des sciences occultes ou parapsychologiques, est l'une de celles visées par l'article 1er, dernier alinéa, du décret du 8 juillet 1987, et…
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-17.883
- RejetCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-17.595
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-20.917Pour l'application des dispositions de l'article D. 632-1 du Code de la sécurité sociale, le fait d'occuper la fonction de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée dont l'activité est industrielle et…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-11.526Seule une activité non salariée exercée par l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au sein de cette entreprise, distincte de celle afférente à sa qualité d'associé unique, est de…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-12.866Il résulte de l'article L. 622-9 du Code de la sécurité sociale que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-16.381Il résulte de la combinaison des articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale que ne font pas l'objet d'un ajustement au 1er janvier les cotisations professionnelles versées par les travailleurs non…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-13.887Il résulte de la combinaison des articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale que ne font pas l'objet d'un ajustement au 1er janvier les cotisations professionnelles versées par les travailleurs non…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-10.245
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 93-18.985Tout assujetti à titre obligatoire à un régime d'assurance vieillesse complémentaire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale est tenu au versement d'une cotisation " subséquente " pendant les 5 années…
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-21.123Tout assujetti à titre obligatoire à un régime d'assurance vieillesse complémentaire, dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, est tenu au versement d'une cotisation " subséquente " pendant les 5 années…
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-13.803Le prononcé d'un divorce par consentement mutuel, qui est exclusif de toute notion de faute, ne fait pas obstacle à l'octroi de l'allocation prévue par l'article 22-III du décret du 31 mars 1966 pour le conjoint non…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-19.851Pour être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, il faut, aux termes de l'article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale, être assujetti à la taxe professionnelle et…
- CassationCass. soc., 2 mars 1995, n° 92-10.964
- CassationCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-17.419
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-16.152Le plafond de ressources à retenir pour l'application des dispositions de l'article 106 de la loi du 31 décembre 1981 modifiée est celui qui est fixé par la législation en vigueur au jour de la demande d'aide.
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-11.883Il résulte des articles D. 632-1 et D. 633-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, d'une part, que l'assujettissement du gérant majoritaire au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-16.482
- RejetCass. soc., 18 nov. 1993, n° 91-15.026
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 88-18.825
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 87-19.236
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-15.184
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-15.046
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-11.392Fait une exacte application de l'article 265 du Code civil, la cour d'appel qui décide qu'une assurée, divorcée pour rupture de la vie commune à la demande de son mari, devait continuer à bénéficier de l'allocation de…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-10.877Selon l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande, ladite date étant nécessairement le premier…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-16.493
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-12.605Un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée est, par application de l'article D. 632-1 du Code de la sécurité sociale, obligatoirement affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-10.989Il résulte de l'article 22 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966 que bénéficie de l'allocation de conjoint coexistant, le conjoint non remarié dont le divorce a été prononcé à son profit exclusif. Tel est le cas de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-16.455Il résulte de l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, tout…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-10.316
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-15.503
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-16.864Selon les articles L. 633-10 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations dues par les assurés du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur…
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-11.484
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-14.306Selon les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à condition notamment qu'à la date de sa demande ses…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.123En vertu de l'article 8 du règlement statutaire du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, si les adhérents âgés de 80 ans ou plus sont exonérés de plein droit…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-16.367Il résulte de l'article 41 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 que l'inscription au registre du commerce fait présumer, sauf preuve contraire, la qualité de commerçant. En l'état des seules affirmations de l'intéressé,…
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-19.361
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-13.332Il résulte du rapprochement des articles L. 241, L. 242-8 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 2 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966, devenus L. 311-2, L. 311-3 (11°) et D. 632-1 dans la nouvelle codification, que…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-16.267Il résulte de l'article 106 de la loi de finances pour 1982, du décret d'application du 2 avril 1982 et des règles générales d'attribution de l'indemnité de départ approuvées par arrêté du 23 avril 1982 que si ces…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-15.100Un commerçant ne saurait être exonéré du paiement des cotisations d'assurance vieillesse au motif que pendant la période de référence son exploitation était déficitaire. Dans une telle situation l'intéressé reste…
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-11.560Il résulte des dispositions de la section III de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, instituée par l'article 106 de la loi…
- RejetCass. soc., 2 mars 1988, n° 86-12.974Pour l'appréciation de l'invalidité au titre du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, il y a lieu de se référer, non à l'article L. 453 du Code de la…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-11.739
- CassationCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-15.707Dès lors qu'une caisse d'assurance vieillesse admet que par l'effet de l'article 68 de la loi de finances pour 1981 la réouverture du droit à l'aide spéciale compensatrice prévue par l'article 9 de la loi n° 77-531 du…
- RejetCass. soc., 13 mai 1987, n° 85-10.298Il résulte de l'article 1er (2°) du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans sa rédaction modifiée approuvée par arrêté ministériel du 24…
- CassationCass. soc., 6 mai 1986, n° 84-15.707En faisant obligation au commerçant qui prétend à l'aide spéciale compensatrice de demander la radiation de son entreprise du registre du commerce dans les six mois à compter du jour où sa demande est agréée par la…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-12.966Si l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dispose que pour avoir vocation à l'aide spéciale compensatrice, il faut,…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 83-15.041Si l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dispose que pour avoir vocation à l'aide spéciale compensatrice, il faut,…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1986, n° 84-13.056Aux termes de l'instruction fixant les règles générales d'attribution des aides instituées en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés approuvée par arrêté ministériel du 2 janvier 1978, il…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-13.247Pour l'octroi de l'indemnité de départ prévue par l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, la condition d'affiliation, qui ne se confond pas avec la condition de durée d'activité, n'est remplie que si le…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 84-10.342Il résulte des dispositions de la section III de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, instituée par l'article 106 de la loi…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-10.882Si l'instruction fixant les règles générales d'attribution des aides prévues par la loi du 13 juillet 1972, approuvée par arrêté ministériel du 2 janvier 1978, spécifie que le fait que l'entreprise ait changé de forme…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-11.576Pour apprécier si les ressources d'un commerçant ne dépassent pas le chiffre limite prévu pour l'octroi de l'aide spéciale compensatrice, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel, qui relève que faute d'avoir pu utiliser…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 84-11.735En l'état d'une demande d'indemnité de départ ayant fait l'objet successivement d'une décision d'agrément puis d'une décision de rejet de la commission des aides, sans que la première ait fait l'objet d'une annulation…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1985, n° 83-17.449L'article 11 alinéa 2 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, en faisant l'obligation au commerçant qui prétend à l'aide spéciale compensatrice de demander la radiation de son entreprise au registre du commerce dans les…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 83-16.690Le régime matrimonial du requérant est sans incidence sur les règles d'attribution de l'aide spéciale compensatrice lesquelles sont fixées par l'instruction établie par la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13…