RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 1993, n° 91-15.026

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-01-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit de la Caisse Organic Midi-Pyrénées, sise ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, Brissier, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse Organic Midi-Pyrénées, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., qui avait sollicité de la caisse régionale de retraite des commerçants et industriels l'attribution de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi n° 72-857 du 13 juillet 1972, s'est vu refuser le bénéfice de cet avantage, le 28 septembre 1982, par la commission placée auprès de la Caisse et chargée de l'attribution des aides ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1991), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 10 et 11 de la loi du 13 juillet 1972 et de l'article 4 du décret du 1er décembre 1977 que le commerçant ou artisan âgé, qui demande l'attribution de l'aide spéciale compensatrice, doit être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers au moment de sa demande ; que les conditions du droit à l'aide sont appréciées à la date de la demande ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en refusant à M. X... le bénéfice de cette aide, au seul motif qu'il se serait fait radier du registre du commerce avant l'agrément de la demande par la commission, tout en constatant qu'à la date de cette demande, il était inscrit au registre du commerce, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon le paragraphe 112 de l'instruction fixant les conditions générales d'attribution de l'aide spéciale compensatrice annexée à l'arrêté ministériel du 2 janvier 1978, pour obtenir l'attribution définitive de cette aide, le requérant doit, après l'agrément de sa demande par la commission d'attribution, satisfaire à trois obligations qui doivent être exécutées dans un ordre déterminé, la dernière formalité étant constituée par la radiation de l'intéressé du registre du commerce ou du répertoire des métiers, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... s'était fait radier du registre du commerce le 25 avril 1982, avant l'agrément de sa demande par la commission, en a exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre à l'avantage sollicité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Caisse Organic Midi-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Loi 72-857 1972-07-13 art. 10 et 11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.