RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 1989, n° 86-18.699

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1986-09-18

En bref

Sommaire

Une rente servie au titre de l'invalidité en exécution d'un contrat d'assurance groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurance auquel l'assuré avait adhéré facultativement et à titre onéreux ne peut être considérée comme un avantage de vieillesse ou d'invalidité au sens de l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.

Par suite, elle peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 1986) d'avoir reconnu à M. X... le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, alors que ce dernier percevait une rente servie au titre de l'invalidité non cumulable avec ladite allocation ;

Mais attendu que la cour d'appel a estimé à bon droit que cette rente, versée en exécution d'un contrat d'assurance groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurance auquel l'intéressé avait adhéré facultativement et à titre onéreux, ne pouvait être considéré comme un avantage de vieillesse ou d'invalidité au sens de l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 75-534 1975-06-30 art. 35-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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