CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 1977, n° 75-13.572

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1975-04-25

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article alinéa 2 du Code civil que les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage d'époux séparés de biens ont effet à l'égard des tiers, s'il n'en a été autrement convenu, sauf preuve contraire faite par ces tiers par tous moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux. Renverse le fardeau de la preuve et viole le texte susvisé la Cour d'appel qui rejette l'action en revendication exercée par une femme sur des objets saisis par les créanciers de son mari dans un appartement occupé par les époux aux motifs que les factures et attestations produites par celle-ci ne faisaient pas la preuve de sa propriété, alors qu'elle invoquait une clause de son contrat de mariage selon laquelle étaient présumés appartenir à l'épouse les meubles meublants et objets mobiliers à l'usage commun du ménage, qui se trouveraient dans les lieux où les époux demeureraient ou résideraient en commun.

Thèmes
  • Séparation de biens conventionnelle
  • Clause de présomption de propriété en faveur de la femme
  • Meubles garnissant le domicile des époux
  • Créanciers du mari
  • Preuve du droit de propriété de leur débiteur
  • Nécessité
  • Preuve en général
  • Charge
  • Séparation de biens conventionnelle (loi du 13 juillet 1965)
  • Opposabilité aux tiers
  • Créancier du mari

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE ENONCEES AU CONTRAT DE MARIAGE D'EPOUX C... DE BIENS ONT EFFET A L'EGARD DES TIERS, S'IL N'EN A ETE AUTREMENT CONVENU, SAUF PREUVE CONTRAIRE FAITE PAR CES TIERS PAR TOUS MOYENS PROPRES A ETABLIR QUE LES BIENS N'APPARTIENNENT PAS A L'EPOUX B... LA PRESOMPTION DESIGNE OU MEME, S'ILS LUI APPARTIENNENT, QU'IL LES A ACQUIS PAR UNE LIBERALITE DE L'AUTRE EPOUX;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE DE A..., AYANT SAISI CONSERVATOIREMENT DES OBJETS MOBILIERS GARNISSANT UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX A..., X...

A... REVENDIQUE LES OBJETS SAISIS COMME LUI APPARTENANT EN VERTU D'UNE CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE QUI PRESUMAIT APPARTENIR A L'EPOUSE LES MEUBLES MEUBLANTS ET OBJETS MOBILIERS A L'USAGE COMMUN DU MENAGE QUI SE TROUVERAIENT DANS LES LIEUX OU LES EPOUX Y... OU RESIDERAIENT EN COMMUN;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE CETTE CLAUSE ET AVOIR JUSTEMENT INDIQUE QUE CETTE PRESOMPTION ETAIT OPPOSABLE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AUX CREANCIERS DE A..., LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'UN DES MEUBLES SAISIS, LES FACTURES ET ATTESTATIONS PRODUITES PAR DAME A... NE FAISAIENT PAS PREUVE DE SA PROPRIETE, EN A DEDUIT QUE LA REVENDICATION EXERCEE PAR LADITE DAME Z... ETRE REJETEE;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • LOI 65-570 1965-07-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-12 Bulletin 1972 I N. 285 (1) p. 252 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-29 Bulletin 1974 I N. 32 (4) p. 27 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.