CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 1977, n° 76-12.154

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1976-02-02

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du Code civil, l'existence d'une servitude par destination du père de famille ne peut être écartée que par des dispositions contraires de l'acte de division lorsqu'il existe des signes apparents de servitude.

Thèmes
  • Servitude
  • Constitution
  • Destination du père de famille
  • Conditions
  • Signes apparents
  • Dispositions non contraires de l'acte de séparation des héritages
  • Absence de mention relative à la servitude
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, LORSQU'IL EXISTE DES SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE, NE PEUT ETRE ECARTEE QUE PAR DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ACTE DE DIVISION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A FAIT DONATION-PARTAGE DE SES BIENS A SES QUATRE ENFANTS, DONNANT NOTAMMENT A SON FILS FLORENTIN UNE MAISON AVEC COUR ET DEPENDANCES, ET A SON Y... AUGUSTE UN IMMEUBLE VOISIN COMPORTANT DEUX PORTES OUVRANT SUR LA COUR DONNEE A SON FRERE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ADMET QUE LES FONDS DIVISES ENTRE LES DEUX FRERES ONT ETE MIS PAR LEUR AUTEUR COMMUN DANS L'ETAT DUQUEL RESULTE LA SERVITUDE ET QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE DU CODE CIVIL SONT REUNIES, N'EN DENIE PAS MOINS A AUGUSTE X... UN DROIT DE PASSAGE SUR LA COUR LITIGIEUSE, EN RETENANT QUE SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ETABLIR DES SERVITUDES, ELLES AURAIENT PRIS SOIN DE LES PRECISER DANS L'ACTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTE DE DIVISION N'AVAIT RIEN PREVU RELATIVEMENT A LA SERVITUDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code civil 693
  • Code civil 694 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-12-07 Bulletin 1964 I N. 544 p.422 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-12-07 Bulletin 1966 I N. 540 p.410 REJET
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-10 Bulletin 1969 III N. 645 p.487 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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