CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2005, n° 04-14.495

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2004-02-10

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ce qu'il a débouté M. Jean-Luc A... de ses demandes en suppression des conduites d'eau, des câbles téléphoniques et d'alimentation électriques et du compteur EDF, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jacques Y... à payer à M. Jean-Luc A... la somme de 600 euros ; rejette la demande de M. Jacques Y... ;

Sommaire

L'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave autorise le propriétaire du fonds sur lequel s'exerçait la servitude à demander la suppression, par voie de conséquence, de tous les ouvrages installés en vertu de cette servitude, qu'ils soient ou non nécessaires à son exercice.

Thèmes
  • Servitude
  • Servitudes légales
  • Passage
  • Enclave
  • Cessation
  • Extinction de la servitude
  • Ouvrages installés en vertu de la servitude
  • Suppression
  • Conditions
  • Détermination

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2004), que par acte notarié du 6 mars 1976, Mme Suzanne X..., épouse Y... a donné à son fils Jacques deux parcelles cadastrées n° 33 et 34 ; que cet acte prévoyait que le chemin situé sur la parcelle n° 35, appartenant à Mme X..., serait prolongé dans les parcelles n° 33 et 34 pour donner accès à la parcelle n° 341 acquise le même jour par M. Jacques Y... de M. Z..., et que la parcelle n° 35 aurait un droit de passage sur ce chemin, les parcelles n° 33, 34 et 341 bénéficiant réciproquement d'un droit de passage sur la parcelle n° 35 ; qu'après le décès de Mme X..., M. Jacques Y... a rapporté à la succession la parcelle n° 34 ; que par acte de donation-partage du 24 août 1992, les parcelles n° 34 et 35 ont été attribuées à M. Jean-Luc A... ; qu'en 2000, M. Jean-Luc A..., invoquant la disparition de l'état d'enclave des fonds n° 33 et 341, a assigné M. Jacques Y... pour que fût constatée l'extinction de la servitude grevant les héritages n° 34 et 35 ;

qu'il a en outre demandé la suppression de divers ouvrages implantés sur sa propriété ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente du 6 mars 1976 comportait des mentions relatives à la servitude et relevé, appréciant souverainement l'intention des parties, que cette convention, reprise dans l'acte de 1992, n'avait eu pour finalité que de permettre le passage et de fixer les modalités de l'assiette de ce passage, sans modifier le fondement légal de la servitude, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs que l'article du Code civil était applicable et que, dès lors, la disparition de l'enclave entraînait l'extinction de la servitude ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article l'article du Code civil, ensemble l'article 545 de ce Code ;

Attendu qu'en cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 ; qu'à défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice ;

Attendu que pour débouter M. Jean-Luc A... de sa demande de suppression des ouvrages implantés par M. Jacques Y... sur sa propriété, l'arrêt retient qu'il convient de ne supprimer que les ouvrages nécessaires à l'exercice du passage, soit le portail d'accès à la propriété de M. Jacques Y..., que M. Jean-Luc A... ne peut exiger la suppression des conduites d'eau, des câbles téléphoniques et d'alimentation électriques et du compteur EDF, qui ont été régulièrement installés quand la servitude était régulièrement consentie et exercée et que ces installations qui équipent la maison de M. Jacques Y... doivent rester en l'état sans que M. Jean-Luc A... ne puisse en exiger la suppression ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'extinction de la servitude de passage autorisait M. Jean-Luc A... à demander la suppression, par voie de conséquence, de tous les ouvrages installés en vertu de cette servitude, et sans relever l'existence d'un titre distinct autorisant la restriction ainsi apportée au droit de propriété de M. Jean-Luc A..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. Jean-Luc A... de ses demandes en suppression des conduites d'eau, des câbles téléphoniques et d'alimentation électriques et du compteur EDF, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. Jacques Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jacques Y... à payer à M. Jean-Luc A... la somme de 600 euros ; rejette la demande de M. Jacques Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 545, 685-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.