Société anonyme – Assemblée générale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-20.707Il résulte de la combinaison des articles L. 235-9, alinéa 3, et L. 225-149-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, que seules les actions en nullité fondées…
- RejetCass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.710Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter le quorum peut conduire à leur nullité et constatant que les demandeurs…
- CassationCass. com., 13 janv. 2021, n° 18-24.853La désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.225-103, II, 2°, du code de commerce n'est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d'un péril imminent ou d'un trouble…
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-71.404L'article L. 225-96 du code de commerce n'impose pas que l'assemblée générale extraordinaire statue sur rapport du conseil d'administration et l'absence d'un tel rapport n'est donc pas de nature à entraîner son…
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 06-19.020Dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 225-105 du code de commerce, l'assemblée générale peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance…
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-15.269C'est à bon droit au regard des articles L. 225-116 et R. 225-90 du code de commerce, et sans méconnaître les pouvoirs conférés au juge des référés par l'article L. 238-1 du même code, qu'une cour d'appel rejette la…
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-10.453Aucune disposition impérative de la loi du 24 juillet 1966, ni aucune de celles qui régissent la nullité des contrats n'impose au juge de prononcer la nullité d'une assemblée générale d'actionnaires, ou de ses…
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.383Justifie légalement sa décision d'ordonner la convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'une société anonyme pour voter le principe d'une augmentation de capital et de nommer un mandataire ad…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-20.707Il résulte de la combinaison des articles L. 235-9, alinéa 3, et L. 225-149-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, que seules les actions en nullité fondées…
- RejetCass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.710Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter le quorum peut conduire à leur nullité et constatant que les demandeurs…
- CassationCass. com., 13 janv. 2021, n° 18-24.853La désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.225-103, II, 2°, du code de commerce n'est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d'un péril imminent ou d'un trouble…
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-71.404L'article L. 225-96 du code de commerce n'impose pas que l'assemblée générale extraordinaire statue sur rapport du conseil d'administration et l'absence d'un tel rapport n'est donc pas de nature à entraîner son…
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 06-19.020Dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 225-105 du code de commerce, l'assemblée générale peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance…
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-15.269C'est à bon droit au regard des articles L. 225-116 et R. 225-90 du code de commerce, et sans méconnaître les pouvoirs conférés au juge des référés par l'article L. 238-1 du même code, qu'une cour d'appel rejette la…
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 99-15.470
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-10.453Aucune disposition impérative de la loi du 24 juillet 1966, ni aucune de celles qui régissent la nullité des contrats n'impose au juge de prononcer la nullité d'une assemblée générale d'actionnaires, ou de ses…
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-20.788
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 97-21.748
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.383Justifie légalement sa décision d'ordonner la convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'une société anonyme pour voter le principe d'une augmentation de capital et de nommer un mandataire ad…
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-11.084
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-15.690Si le refus par un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital peut constituer un abus de minorité dans le cas où cette augmentation est nécessaire à la survie de la société, l'arrêt qui relève…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-13.243L'annulation d'une décision de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes suspendant de ses fonctions un commissaire aux comptes n'a pas pour effet de rendre nulles de plein droit les assemblées…
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-13.273La résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité constitue un abus de majorité.…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-11.375Après avoir énoncé que le mandat donné par un actionnaire à un autre actionnaire pour le représenter dans les assemblées générales est personnel, ce qui exclut pour le mandataire désigné de se substituer un tiers, et…
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-20.585Si l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 applicable en la cause prescrit que les conventions passées après autorisation du conseil d'administration entre une société et l'un de ses administrateurs sont soumises à…
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-11.381Si le conseil d'administration d'une société anonyme a l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire la question du remplacement d'un administrateur dont le mandat est expiré, il n'est pas…
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 86-13.040N'est pas fondée la demande en nullité des décisions des assemblées générales des actionnaires d'une société anonyme qui ont affecté à la réserve extraordinaire le bénéfice des exercices clos pendant sept ans, demande…
- RejetCass. com., 21 juill. 1983, n° 82-10.962Une cour d'appel décide, à bon droit, que les actionnaires d'une société anonyme dissoute ne peuvent, alors que cette société est en liquidation prendre en assemblée générale une décision ne se rattachant pas aux…
- RejetCass. com., 6 juill. 1983, n° 82-12.910Dès lors qu'il est établi que c'est en fraude des droits d'un certain nombre d'actionnaires qu'une assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme a été tenue et a délibéré, la décision de la Cour d'appel qui…
- CassationCass. com., 18 mai 1982, n° 80-14.977Viole les articles 98 et 157 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, sur demande faite en référé par un membre d'une société, décide de faire convoquer l'assemblée générale des actionnaires avec mission de "se…
- RejetCass. com., 15 avr. 1982, n° 80-15.566C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que les nullités visées à l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966 ne pouvaient être fondées, réserves faites des dispositions qui régissent les contrats, que sur celles…
- RejetCass. com., 26 oct. 1981, n° 80-13.121La cour d'appel qui constate que des pouvoirs en blanc n'avaient pas été adressés à la société ou une personne habilitée à recueillir les procurations, décide à bon droit que de tels pouvoirs ne permettaient pas…
- RejetCass. com., 23 oct. 1979, n° 78-10.460Dès lors qu'une Cour d'appel retient à juste titre qu'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme, convoquée par un conseil d'administration composé en majeure partie d'administrateurs…
- RejetCass. com., 15 févr. 1977, n° 75-14.672L'article 149 du décret du 23 mars 1967 n'exige de relater dans le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme, qu'un résumé des débats, et si cette disposition n'exclut pas la faculté…
- CassationCass. com., 15 nov. 1976, n° 75-13.730Est irrecevable la demande formée par une société anonyme pour obtenir en justice la désignation d'un mandataire chargé de représenter auprès d'elle les copropriétaires d'actions indivises en désaccord, seul un…
- RejetCass. com., 7 mai 1973, n° 72-11.102REPOND AUX CONCLUSIONS D'UNE ASSOCIATION D'ACTIONNAIRES PRETENDANT QU'AUCUN CONTROLE NE LUI A ETE LAISSE SUR LES PROCURATIONS DONNEES, POUR UNE ASSEMBLEE, A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE, L'ARRET QUI…
- RejetCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-12.142
- RejetCass. com., 29 mai 1972, n° 71-11.739L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE ANONYME COMMET UN ABUS DE DROIT EN PRENANT, AU MEPRIS DE L'INTERET DE LA SOCIETE, UNE DECISION ENTIEREMENT EDICTEE PAR CELUI D'UN DES ACTIONNAIRES APPARTENANT A LA MAJORITE. DES LORS,…
- RejetCass. com., 25 mai 1970, n° 67-11.088Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre d'une société anonyme qui, en qualité d'actionnaire majoritaire d'une de ses filiales a, par son vote à l'assemblée générale fait obstacle à ce que fut tenue la…
- RejetCass. com., 9 févr. 1954, n° 54-08.150Le compte profits et pertes qui figure parmi les documents dont les actionnaires ont le droit d'exiger la communication préalablement à la tenue de l'Assemblée générale et comprend les frais généraux doit aux termes du…