CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 novembre 1989, n° 88-11.381

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1987-12-02

En bref

Sommaire

Si le conseil d'administration d'une société anonyme a l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire la question du remplacement d'un administrateur dont le mandat est expiré, il n'est pas tenu de proposer la réélection de l'intéressé.

Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts dirigée contre des sociétés par un administrateur dont le mandat avait pris fin, retient que les conseils d'administration des sociétés concernées avaient commis un abus de droit en omettant délibérément d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées générales respectives la question de la " reconduction éventuelle " du mandat de cet administrateur.

Thèmes
  • Société anonyme
  • Assemblée générale
  • Ordre du jour
  • Absence d'inscription
  • Administrateur
  • Réélection
  • Abus de droit (non)
  • Conseil d'administration
  • Pouvoirs
  • Inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale
  • Simple faculté
  • Non inscription à l'ordre du jour de l'assemblée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Vu les articles 89, 90, 155, 158 et 160 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que le mandat de M. X... en tant qu'administrateur de la Société anonyme générale du golfe de Guinée Togo (SGGG-Togo) et de la société anonyme Etablissements Garnier et compagnie (société Garnier) a pris fin en 1984 au terme de la durée légale de six ans ; que M. X... a engagé contre les sociétés en cause une action tendant à l'allocation de dommages-intérêts en faisant grief aux conseils d'administration de ces sociétés de n'avoir pas soumis aux actionnaires la question du renouvellement éventuel de son mandat ;

Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt a retenu que les conseils d'administration des sociétés concernées avaient commis un abus de droit en omettant délibérément d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées générales respectives la question de la " reconduction éventuelle " du mandat de M. X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si le conseil d'administration d'une société anonyme a l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire la question du remplacement d'un administrateur dont le mandat est expiré, il n'est pas tenu de proposer la réélection de l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Textes appliqués

  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 89, art. 90, art. 155, art. 158, art. 160

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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