RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 mai 1973, n° 72-11.102

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1971-12-10

En bref

Sommaire

REPOND AUX CONCLUSIONS D'UNE ASSOCIATION D'ACTIONNAIRES PRETENDANT QU'AUCUN CONTROLE NE LUI A ETE LAISSE SUR LES PROCURATIONS DONNEES, POUR UNE ASSEMBLEE, A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES FEUILLES DE PRESENCE ONT ETE ETABLIES PAR LE BUREAU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 23 MARS 1967, LESQUELLES INCLUENT DANS LEUR REDACTION LES MENTIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 10 DECEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION DENOMMEE SOCIETE DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES INDEPENDANTS DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES EAUX DE POUGUES MAL FONDEE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE CETTE COMPAGNIE, REUNIE LE 3 JUILLET 1969, A ETE TENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, ET QU'AINSI EST NULLE ET NON AVENUE SA DECISION PRONONCANT LA DISSOLUTION DE LADITE COMPAGNIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE SOUTENANT QUE LEDIT VOTE DE DISSOLUTION ETAIT IRREGULIER PARCE QU'AUCUN CONTROLE NE LUI A ETE LAISSE SUR LES POUVOIRS DONNES A LEVET, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COMPAGNIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A ADMIS PAR UN CHEF DE SA DECISION DEVENU DEFINITIF LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AINSI FORMEE PAR L'ASSOCIATION, RETIENT, POUR DEBOUTER CELLE-CI QU'ELLE NE VERSE PAS AUX DEBATS LA SOMMATION DE COMMUNIQUER CERTAINS DOCUMENTS SOCIAUX QU'ELLE PRETEND AVOIR FAIT NOTIFIER A LEVET ET QU'ELLE NE SOULEVE AUCUN INCIDENT POUR NON COMMUNICATION DE PIECES ;

QU'IL CONSTATE ENCORE QUE LEVET A VERSE AUX DEBATS LES FEUILLES DE PRESENCE DE LADITE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE X... 3 JUILLET 1969, ET QUE CES FEUILLES AVAIENT ETE ETABLIES PAR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 23 MARS 1967 QUI INCLUENT DANS LEUR REDACTION LES MENTIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES ;

QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Décret 67-236 1967-03-23 ART. 145
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.