RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 avril 2001, n° 99-19.830

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1999-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn (SAFALT) la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Irénée Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn (SAFALT), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn (SAFALT), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 1999), que la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn (SAFALT) a exercé un droit de préemption sur un fonds immobilier rural ; qu'elle a attribué le fonds à deux candidats, M. Philippe Y... et M. X... ; que M. Irénée Y..., qui était également candidat, a assigné la SAFALT en nullité de la décision de rétrocession ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Irénée Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'en estimant que M. Irénée Y... ne peut prétendre à aucune priorité en qualité d'exploitant d'une partie du fonds rétrocédé puisqu'il n'exploitait pas le bien, objet de la préemption de la SAFALT depuis trois ans, la cour d'appel ajoute une condition non prévue à l'exercice de l'attribution de tout ou partie du bien préempté, violant ainsi les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 142-1, ensemble l'article L. 412-5 du Code rural ;

2 / qu'en reconnaissant la régularité d'une attribution à M. Philippe Y... parce que le centre d'exploitation de ses parents qui, au surplus, avait cédé des terres à la SAFER dont la nature et l'importance n'avaient pas été indiquées, se trouvait à 1,500 km, la cour d'appel a retenu des critères inopérants et en regard de l'article R. 141-2 du Code rural puisque l'attribution de la SAFER ne peut être appréciée qu'au seul regard des qualités du candidat à l'attribution ;

3 / que M. Irénée Y... faisait état de la superficie de sa propriété insuffisante pour une exploitation agricole rationnelle la cour d'appel devait répondre à ses conclusions sur l'attribution de 60 hectares à un agriculteur exploitant déjà une superficie bien supérieure, violant ainsi les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 142-1 du Code rural ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, a, par motifs propres et adoptés, retenu, sans violer les textes visés au moyen, que la rétrocession à M. X... avait été faite en vue d'agrandissement et d'amélioration parcellaire de l'exploitation d'un agriculteur dont le fonds est contigu, et celle à M. Philippe Y... en vue de l'installation d'un aide familial de 23 ans, que M. Irénée Y... ne rapportait la preuve ni d'une irrégularité, ni d'une violation des objectifs de la loi, que la procédure devant la SAFALT avait été respectée et que cette société, après avoir recueilli les candidatures, avait opéré son choix entre les différents candidats selon leur situation et leurs mérites respectifs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn (SAFALT) la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

Textes appliqués

  • Code rural L141-1, R141-1 et R142-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.