RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 mars 2004, n° 03-16.694

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2003-06-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à Mme Jacqueline A... veuve X..., M. Vincent X..., M. Bernard B... et Mme Nathalie X... épouse B... ;

Sommaire

Justifie légalement sa décision d'annuler la clause statutaire selon laquelle, en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires ou spéciales appartient au nu-propriétaire, la cour d'appel qui retient qu'en ne permettant pas à l'usufruitier de voter les décisions concernant les bénéfices, cette clause subordonne à la seule volonté des nus-propriétaires le droit d'user de la chose grevée d'usufruit et d'en percevoir les fruits, alors que l'article du Code civil attache à l'usufruit ces prérogatives essentielles.

Thèmes
  • Societe (règles générales)
  • Associé
  • Usufruitier
  • Clause statutaire interdisant le droit de vote
  • Licéité
  • Statuts
  • Usufruitier de parts sociales
  • Parts sociales
  • Usufruit
  • Droits de l'usufruitier
  • Droit de vote concernant les bénéfices
  • Exclusion conventionnelle

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 2003), que les statuts de la société en commandite par actions VH Holding comportent un article 15 selon lequel "En cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires ou spéciales appartient au nu-propriétaire" ; qu'un groupe d'actionnaires, faisant valoir que cette stipulation avait pour effet de priver les usufruitiers de tout droit de vote, en a demandé l'annulation ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen :

1 ) qu'il résulte des articles du Code civil et du Code de commerce, qu'est applicable aux sociétés en commandite par actions, l'article du Code de commerce, situé dans le chapitre relatif aux sociétés anonymes, aux termes duquel si le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires, les statuts peuvent déroger à cette répartition du droit de vote ; qu'ainsi, en considérant, sur le fondement de l'article du Code civil, que les statuts ne peuvent priver l'usufruitier de tout droit de vote, la cour d'appel a violé par fausse application ce dernier texte et par refus d'application les autres textes précités ;

2 ) que l'alinéa 4 de l'article du Code civil permettant de déroger à la répartition des droits de vote entre le nu-propriétaire et l'usufruitier instituée par l'alinéa 3 du même texte est valable la clause qui confère le droit de vote au seul nu-propriétaire pour toute décision, y compris relative à l'affectation des bénéfices ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant que les statuts pouvaient seulement restreindre les droits de vote, fixés par l'alinéa 3 de l'article du Code civil, et que la clause qui prive l'usufruitier de tout droit de vote est nulle comme vidant l'usufruit de sa substance, a violé le texte précité et les articles et du Code civil ;

3 ) que si selon l'article du Code civil, le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier, la clause privant l'usufruitier de son droit de vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices, ne peut être regardée en elle-même comme une telle nuisance et seul l'exercice abusif de son droit de vote par le nu-propriétaire peut être mis en cause par l'usufruitier ; qu'ainsi, en considérant que la clause litigieuse était nulle car elle vidait l'usufruit de sa substance, sans constater que les nu-propriétaires avaient fait de leur droit de vote quant à l'affectation des bénéfices, un usage contraire aux intérêts des usufruitiers et non conforme à l'intérêt social, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que la clause litigieuse, en ne permettant pas à l'usufruitier de voter les décisions concernant les bénéfices, subordonnait à la seule volonté des nus-propriétaires le droit d'user de la chose grevée d'usufruit et d'en percevoir les fruits, alors que l'article du Code civil attache à l'usufruit ces prérogatives essentielles, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants, est par suite inopérant ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Max X..., M. Hippolyte X..., M. Philippe X..., Mme Ghislaine Y... veuve X..., Mme Véronique X..., Mme Florence X..., M. Jean-Pierre Z..., Mme Bénédicte X... et la société VH Holding aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à Mme Jacqueline A... veuve X..., M. Vincent X..., M. Bernard B... et Mme Nathalie X... épouse B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 578

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