Succession – Rapport : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-14.026Aux termes de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.937L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.151Il résulte de la combinaison des articles 920, 1438 et 1439 du code civil que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837Il résulte de l'article 860 du code civil que, lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû qu'à concurrence…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-22.139Une cour d'appel qui retient souverainement qu'un de cujus a renoncé dans une intention libérale à recouvrer des fermages lui étant dûs et que la remise de ces fermages était intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570Aux termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.641Celui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-14.155Une cour d'appel, ayant retenu que le caractère strictement identique et la quasi-concomitance de cessions de parts sociales opérées par le de cujus au profit de ses quatre enfants à la suite d'actes de même nature…
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- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-14.026Aux termes de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.937L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.151Il résulte de la combinaison des articles 920, 1438 et 1439 du code civil que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837Il résulte de l'article 860 du code civil que, lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû qu'à concurrence…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-22.139Une cour d'appel qui retient souverainement qu'un de cujus a renoncé dans une intention libérale à recouvrer des fermages lui étant dûs et que la remise de ces fermages était intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570Aux termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.641Celui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-14.155Une cour d'appel, ayant retenu que le caractère strictement identique et la quasi-concomitance de cessions de parts sociales opérées par le de cujus au profit de ses quatre enfants à la suite d'actes de même nature…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-12.923Aux termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-10.179Selon l'article 868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage, selon leur état au jour…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-12.296L'obligation imposée au donataire à l'article 928 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du…
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-15.955N'est pas recevable une demande en rapport d'une donation et en application de la sanction du recel successoral formée contre un héritier ayant renoncé à la succession, qui n'est pas formée concomitamment à une demande…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 18-23.573S'il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-24.332Une demande tendant au rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l'application de la sanction du recel successoral ne peut être formée qu'à l'occasion d'une action en partage judiciaire. Une telle…
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-16.577Il résulte de l'application de l'article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ainsi que des articles 1438 et 1439 du même code que, sauf clause…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-13.890Il résulte des articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code, que, nonobstant l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236Aux termes de l'article 847 du code civil, les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés fait avec dispense du rapport et le père…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.269Il résulte des articles 843 et 857 du code civil que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. Viole ces textes une cour d'appel qui déclare irrecevable une demande de…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 16-15.915Les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport prévu par l'article 843 du code civil, qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.104Les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants dans la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 2018, n° 16-27.894La demande en réduction d'une libéralité excessive n'est soumise à aucun formalisme particulier. La volonté d'un héritier de voir procéder à la réduction d'une libéralité excessive peut résulter de la demande visant à…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-16.894La demande de rapport à succession ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.384Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-26.827Si le juge n'est pas saisi d'une demande tendant à la liquidation et au partage de la succession, la demande de rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier doit être écartée
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-24.926Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-24.921Il résulte de l'article 860, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 12-25.735Le financement, par des fonds donnés, de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain ne constitue pas une acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.076L'article L. 132-13 du code des assurances, en ce qu'il prévoit que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s'appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à titre…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14.139Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt à consenti à un héritier un avantage indirect
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-14.509La présomption de gratuité instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-11.821En application de l'article 860 du code civil, alinéa 1er, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Doit être approuvé l'arrêt qui ne retient pas une…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11.577Le rapport de dette, à distinguer du rapport des libéralités, est exclu en cas de prescription de la dette au jour de l'ouverture de la succession. Dès lors, encourt la cassation un arrêt d'une cour d'appel ayant retenu…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-24.138Aux termes de l'article 860, alinéa 1er, du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Méconnaît cette disposition la cour d'appel qui retient,…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-14.018C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que la prime versée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie présentait, au moment de son versement, un caractère manifestement exagéré au regard des situations…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-17.891Après avoir relevé que le testament énonce que le défunt déclare léguer le capital du contrat d'assurance-vie à sa fille et aux deux enfants de celle-ci, c'est par une appréciation souveraine de sa volonté que la cour…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-10.960Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que les donateurs ont financé avec une intention libérale l'acquisition du bien dont ils demandent le rapport
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-20.999Viole par fausse application l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, la cour d'appel qui retient qu'est rapportable à la succession du père la moitié du capital…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-25.546Les frais d'entretien, dès lors qu'il ne représentent que l'expression du devoir familial sans entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 09-72.542Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.542). Ne donne pas de base légale à sa…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-27.325Dès lors que l'épouse survivante, propriétaire d'un appartement en indivision avec son conjoint et donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté, au décès de celui-ci, pour le quart de ses biens en…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-25.685Les dispositions légales gouvernant l'indivision sont étrangères au rapport des libéralités, lesquelles supposent l'existence d'une intention libérale
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 11-12.863Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.542). Ne donne pas de base légale à sa…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.157En application de l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat.…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.135Le caractère excessif d'une libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant évalué les services rendus par une femme à…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.491Viole les articles 843 et 894 du code civil la cour d'appel qui ordonne le rapport à la succession de dépenses engagées par le défunt au profit de son petit-fils sans constater qu'il avait agi dans une intention libérale
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-20.428Selon l'article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les frais de nourriture et d'entretien ne doivent pas être rapportés à la succession, à moins que le défunt ait…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.411La présomption de gratuité édictée par l'article 918 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ne s'applique qu'aux aliénations consenties à l'un des successibles en ligne directe.…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.868Selon l'article 918 in fine du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le successible en ligne directe ayant consenti à l'aliénation de biens à charge de rente viagère, à fonds…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-13.620C'est souverainement qu'une cour d'appel estime qu'au regard des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, les primes versées au titre d'un contrat d'assurance-vie ne sont pas manifestement exagérées au sens…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-10.254Ayant relevé qu'une personne avait émis deux chèques au profit d'une compagnie d'assurance alors qu'elle séjournait dans un hôpital qu'elle avait quitté quelques jours après pour rejoindre une unité de soins palliatifs…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-15.253Viole les articles 829, 860 et 869 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, la cour d'appel qui retient que l'épouse bénéficiaire d'un prêt consenti par son mari pour l'acquisition d'un…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-21.046L'obligation imposée par l'article 856 du code civil de tenir compte à la succession, à compter du jour du décès, des fruits et des intérêts des choses sujettes à rapport suppose que le bien donné soit, au jour de la…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-20.281Il résulte de l'article 918 du code civil que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, à charge de rente viagère, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible et que…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-17.512Sauf dispense expresse de rapport, les donations indirectes et les dons manuels sont présumés rapportables ; en l'absence de demande, les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher le caractère rapportable de l'aide…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-16.576En présence d'une donation rapportable, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. La valeur vénale des biens au jour du partage est constituée par le…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-11.133Selon l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour fixer à un certain…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 01-12.810Selon l'article 856 du Code civil, les fruits et intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. En cas de rapport en valeur, l'indemnité de rapport comprend une…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-01.946Il résulte des articles 843 et 850 du Code civil que, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux co-donateurs. Viole ces textes la cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-19.710Le rapport successoral n'est dû par un héritier qu'à son cohéritier. Il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-15.856
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-11.375
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-14.886Viole l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code civil, une cour d'appel qui condamne un héritier à rapporter à la succession la valeur du véhicule qu'il avait reçu en donation, calculée au jour de l'aliénation, sans se…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-12.854
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-13.313Les sommes dues à la succession par un héritier étant sujettes à rapport, lequel constitue une opération de partage, la dette n'est pas exigible pendant la durée de l'indivision et ne peut se prescrire avant la clôture…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-10.046
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-14.499
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-19.121Ayant constaté que des dons manuels étaient intervenus postérieurement à l'acquisition d'un terrain par le donataire et avaient servi à financer une partie de la construction que celui-ci y fit édifier, une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-12.480
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 94-18.446L'héritier, qui se fait consentir des avances par le notaire liquidateur, contracte envers ses coïndivisaires une dette dont il doit le rapport et aux termes de l'article 856 du Code civil, les intérêts d'une chose…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-15.341La détermination de l'assiette des droits de mutation par décès est sans effet sur les règles du droit civil relatives à la liquidation des successions, notamment quant aux règles du rapport à succession. Il s'ensuit…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-16.813L'article 843 du Code civil n'opère aucune distinction selon que le défunt a donné un bien ou seulement les fruits de celui-ci. Il s'ensuit que se fonde sur une circonstance inopérante la cour d'appel qui retient que le…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-17.610Lorsqu'un héritier, personnellement tenu au paiement d'une dette envers la succession, ne demande pas à s'acquitter en moins prenant et que les autres héritiers n'en ont demandé paiement qu'après établissement de l'état…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-11.412Lorsqu'il n'est pas soutenu que l'héritier était débiteur de la succession mais qu'il est seulement demandé le rapport des donations qui lui auraient été consenties, la cour d'appel, qui estime que n'est pas établie la…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-20.364
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-18.420
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-15.253L'article 869 du Code civil, qui concerne exclusivement le rapport de dons, ne s'applique pas au rapport de dettes prévu par l'article 829 du même Code, qui n'est qu'une technique de règlement. Toutefois, le cohéritier…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.191Lorsqu'une donation est consentie avec charges, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument gratuit procuré par la donation. Il s'ensuit que, s'agissant d'une donation avec charge de rente viagère, seuls les…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-13.345Le paiement des sommes sujettes au rapport n'étant pas exigible avant le partage dont il constitue une opération, il ne peut, pendant le cours de l'indivision, être imposé à l'héritier tenu au rapport de s'acquitter des…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-14.516
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-12.275De ce que le rapport de biens donnés devait avoir lieu en valeur, une cour d'appel déduit justement que le gratifié n'est pas tenu à restitution des fruits produits depuis la date du décès du donateur, mais seulement…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 87-11.114
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-11.680Il résulte de l'article 829 du Code civil que tout héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est débiteur, et de l'article 856 du même Code que toute dette sujette à rapport, née postérieurement à…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-13.446Il résulte de l'article 850 du Code civil que le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur. Dès lors, sauf clause particulière, le rapport doit se faire partiellement à chacune des successions…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.331L'article 869 du Code civil, qui, rédigé en termes généraux, ne distingue pas suivant que les sommes rapportables par un successible ont fait l'objet d'un don ou d'un prêt, a vocation à s'appliquer à l'un comme à…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-11.338Lorsque le rapport se fait en valeur sous forme d'une indemnité, celle-ci n'est productive d'intérêts au taux légal qu'à compter du jour où elle est déterminée. Il s'ensuit que viole l'article 860 du Code civil la cour…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-18.473Ne doivent pas être rapportés les dons faits à des personnes qui ne sont pas héritières.
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-11.682La cour d'appel qui constate que l'héritier ayant bénéficié d'une libéralité avait accepté, dans ses conclusions prises devant les juges saisis de l'action en partage de la succession, que le rapport soit fait en valeur…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1983, n° 82-13.329Fait une juste application de l'article 829 du Code civil la Cour d'appel, qui a condamné un héritier, ayant appréhendé le cabinet de conseil juridique et d'administrateur de biens du de cujus, dont l'administration…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1983, n° 82-11.982L'héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est redevable envers elle et le rapport d'une somme d'argent est égal au montant de celle-ci, augmenté des intérêts au taux légal. Par suite encourt la…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1983, n° 82-11.297Une épouse, mariée sous le régime de l'ancienne communauté légale de meubles et acquêts, n'est pas tenue de rapporter à la succession de ses parents les dettes de fermages de son mari, dès lors que, ne s'y étant pas…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1981, n° 80-13.028Aux termes de l'article 843 du Code civil tout héritier même bénéficiaire venant à une succession doit rapporter à ses co-héritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs directement ou indirectement, et…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-11.795Après avoir constaté qu'un bail consenti sur une exploitation agricole sans contre-partie synallagmatique à l'un des cohéritiers, avait conféré à celui-ci et aux dépens de la masse partageable sur laquelle il n'avait…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1979, n° 77-13.915En vertu de l'article 843 du Code civil et de l'article 868 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1971, les avantages indirects de nature mobilière, reçus d'un défunt par un héritier, sont…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-10.692Le rapport des dettes constituant une opération de partage, la dette n'est pas exigible pendant la durée de l'indivision et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage.
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 76-13.376Il résulte de l'article 829 du Code civil que l'héritier doit rapporter à la masse les sommes dont il est débiteur. Méconnaît ce texte la Cour d'appel qui condamne un héritier à payer à un cohéritier les intérêts du…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1975, n° 72-12.624EN VERTU DE L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971), LE BIEN DONNE EN AVANCEMENT D'HOIRIE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DE LA DONATION, MAIS COMPTE TENU DES DROITS QUE L'HERITIER…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.914IL RESULTE DE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL QUE TOUTE DETTE SUJETTE A RAPPORT PORTE INTERET DE PLEIN DROIT A COMPTER, SOIT DE L 'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SOIT, LORSQUE LA DETTE EST NEE POSTERIEUREMENT A CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 63-11.756C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES D'APPEL FIXENT LA VALEUR D'UN IMMEUBLE, DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN RAPPORT A SUCCESSION, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR PARAISSENT LES PLUS PERTINENTS. ILS NE…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1965, n° 62-13.452LE DROIT DE L'HERITIER RESERVATAIRE, QUI NE S'OUVRE QU'A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, EST DETERMINE PAR LA LOI EN VIGUEUR A CETTE DATE. UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE AYANT ETE FAITE EN 1922, ET LE DONATEUR ETANT…