En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé, en vue de leur rapport aux successions de Georges et Marie X..., à 38 112,25 euros, la valeur d'un terrain donné le 20 octobre 1971 à M. Jean-Claude X... et à 60 979,61 euros celle d'une maison donnée le 9 mai 1986 à M. Marc X..., l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Michel, Jean-Claude et Marc X... ;
- Sommaire
Selon l'article , alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour fixer à un certain montant, en vue de leur rapport, la valeur d'un terrain et d'une maison ayant fait l'objet de donations, pratique un abattement de 25 % sur la valeur actuelle du terrain pour tenir compte du fait que le donataire l'avait viabilisé depuis la date de la donation et déduit de la valeur actuelle de la maison le montant de factures correspondant à des travaux d'amélioration réalisés par le donataire depuis la date de la donation, sans rechercher la valeur des biens à l'époque du partage sur la base de leur état à l'époque de la donation.
- Thèmes
- Succession
- Rapport
- Evaluation
- Date
- Donation
- Rapport à la succession
- Double critère
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article , alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ;
Attendu que Georges et Marie X... sont décédés respectivement les 6 janvier 1988 et 3 avril 1990, en laissant pour leur succéder leurs quatre fils, Maurice, Michel, Marc et Jean-Claude ;
Attendu, pour fixer à un certain montant, en vue de leur rapport, la valeur d'un terrain donné le 20 octobre 1971 à M. Jean-Claude X... et celle d'une maison donnée le 9 mai 1986 à M. Marc X... par leurs parents, l'arrêt attaqué a pratiqué un abattement de 25 % sur la valeur actuelle du terrain pour tenir compte du fait que le donataire l'avait viabilisé depuis la date de la donation et a déduit de la valeur actuelle de la maison le montant de factures correspondant à des travaux d'amélioration réalisés par le donataire depuis la date de la donation ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la valeur des biens à l'époque du partage sur la base de leur état à l'époque de la donation, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé, en vue de leur rapport aux successions de Georges et Marie X..., à 38 112,25 euros, la valeur d'un terrain donné le 20 octobre 1971 à M. Jean-Claude X... et à 60 979,61 euros celle d'une maison donnée le 9 mai 1986 à M. Marc X..., l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne MM. Michel, Jean-Claude et Marc X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Michel, Jean-Claude et Marc X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code civil 860
Rapprochements
- Chambre civile 1, 2000-06-27, Bulletin 2000, I, n° 236, p. 202 (cassation partielle)
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le rapport des donations à la succession : obligation légale, évaluation du bien donné sous l'article 860 du Code civil, donation-partage et réduction des libéralités excédentaires selon la Cour de cassation
- Donation d’un terrain à un héritier : quelle valeur rapporter au partage après viabilisation ?
- Donation rapportable après le décès : les fruits et revenus du bien doivent-ils revenir aux cohéritiers ?
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.