Testament – Interprétation : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-17.493Les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur. Ils peuvent déduire de l'appréciation globale de testaments successifs compatibles entre eux, seraient-ils assortis de libéralités en faveur de…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-21.177Viole les articles 895 et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour retenir que le légataire universel qu'avait entendu gratifier le testateur était une commune, relève d'abord qu'il ressort d'attestations que…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-19.645Saisis d'une contestation sur la personne du légataire, les juges du fond peuvent recourir, non seulement aux énonciations du testament, mais encore à des éléments de preuve extrinsèques pour déterminer quelle était…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-21.972Dès lors que l'écriture d'un testament n'est pas déniée et que la conformité de la photocopie à l'original de l'acte n'est pas contestée, seule la mauvaise écriture du mot indiquant le mois de la date de l'acte étant…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-15.886C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel déduit que la volonté d'un testateur de voir sa propriété vendue à un citadin non exploitant agricole se heurtait à une impossibilité matérielle, après…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-19.029C'est par une interprétation dont la nécessité est exclusive de dénaturation qu'une cour d'appel a estimé qu'il ne résultait pas de testaments successifs que le testateur ait manifesté la volonté de priver ses cousines…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-16.476Constitue un testament-partage, le testament qui procède d'intentions analogues à celles qui ont inspiré une donation-partage antérieure dont il est un complément.
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1985, n° 84-13.481C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté du testateur qu'une Cour d'appel a décidé que le legs consenti à un groupement de fait était adressé aux personnes physiques composant ledit…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-17.493Les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur. Ils peuvent déduire de l'appréciation globale de testaments successifs compatibles entre eux, seraient-ils assortis de libéralités en faveur de…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-21.177Viole les articles 895 et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour retenir que le légataire universel qu'avait entendu gratifier le testateur était une commune, relève d'abord qu'il ressort d'attestations que…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-19.645Saisis d'une contestation sur la personne du légataire, les juges du fond peuvent recourir, non seulement aux énonciations du testament, mais encore à des éléments de preuve extrinsèques pour déterminer quelle était…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-21.972Dès lors que l'écriture d'un testament n'est pas déniée et que la conformité de la photocopie à l'original de l'acte n'est pas contestée, seule la mauvaise écriture du mot indiquant le mois de la date de l'acte étant…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-15.886C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel déduit que la volonté d'un testateur de voir sa propriété vendue à un citadin non exploitant agricole se heurtait à une impossibilité matérielle, après…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.732
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-19.029C'est par une interprétation dont la nécessité est exclusive de dénaturation qu'une cour d'appel a estimé qu'il ne résultait pas de testaments successifs que le testateur ait manifesté la volonté de priver ses cousines…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-16.476Constitue un testament-partage, le testament qui procède d'intentions analogues à celles qui ont inspiré une donation-partage antérieure dont il est un complément.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-14.654null
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.645
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-15.883
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-12.285
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1985, n° 84-13.481C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté du testateur qu'une Cour d'appel a décidé que le legs consenti à un groupement de fait était adressé aux personnes physiques composant ledit…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 1985, n° 84-11.064Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir dénaturé les écrits testamentaires de deux époux, en estimant qu'ils ne contenaient pas des legs préciputaires d'un immeuble et de sommes d'argent, mais qu'ils…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1981, n° 80-11.665Un testataire ayant par testament olographe légué sa propriété de famille à sa femme en ajoutant qu'il lui "demandait" de laisser à sa propre mort la propriété à "l'ensemble de ses neveux et nièces", c'est sans…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1978, n° 76-13.347En l'état d'un legs fait au profit des vieillards à une association non déclarée et d'un legs universel fait à un parent, les juges du fond justifient leur décision rejetant la demande d'annulation d'une transaction…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1978, n° 76-13.544Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel de n'avoir pas précisé sur quels éléments elle s'était fondée pour décider qu'un testateur, qui n'avait fait aucune allusion à une indexation dans son testament,…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1975, n° 73-14.957Un codicille, par lequel le testateur lègue à un fils adoptif les bâtiments et les locaux d'exploitation se trouvant dans un domaine agricole lui appartenant, étant ambiguë dans ses termes en tant qu'il vise des…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.967DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI REFUSE DE RESTITUER A UN LEGATAIRE UNIVERSEL UNE AQUARELLE D'EUGENE DELACROIX LEGUEE PAR LE DISPOSANT "AU MUSEE CEZANNE SI LA CONSTITUTION DE CETTE INSTITUTION EST…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1972, n° 71-11.539LES JUGES DU FOND PROCEDENT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE D'UN TESTAMENT ETABLI EN 1960 ET CONTENANT LE LEGS D'UNE SOMME D 'ARGENT LIBELLEE EN "FRANCS" EN RETENANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE TESTATEUR AVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-10.177LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA DESIGNATION DANS LES ACTES PRIVES OU PUBLICS DE L'ANCIENNE OU DE LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE N 'INTERDIT PAS D'INTERPRETER LES TESTAMENTS D'APRES L'INTENTION DE LEUR AUTEUR, TELLE QU'ELLE…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1971, n° 69-13.926EN PRESENCE D'UN TESTAMENT REDIGE POSTERIEUREMENT A LA DEFINITION DU NOUVEAU FRANC, ET CONTENANT DES LEGS PARTICULIERS EN ESPECES, DONT LE MONTANT EST MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNE A LA FORTUNE DU DEFUNT, LES JUGES DU…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1970, n° 68-12.972C'est par une appréciation exclusive, par sa nécessité, de toute dénaturation que les juges du fond, sans dénier que le legs de résiduo suppose deux transmissions successives procédant l'une comme l'autre, de la volonté…