CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2003, n° 01-10.333

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 2001-02-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Et, statuant à nouveau ;

Thèmes
  • Transaction
  • Objet
  • Réparations de soins dentaires
  • Exclusion de l'aggravation ultérieure du dommage
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen,pris en sa première branche

CMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que M. X... a fait l'objet de soins dentaires, de 1993 à 1996, de la part de MM. Y... et Z..., le premier effectuant la pose d'implants et le second la réalisation d'un bridge ; que le patient, mécontent de la qualité de ces soins, a obtenu, par ordonnance du 2 août 1996, du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, la désignation d'un expert, lequel a mis hors de cause l'exécution des implants, mais a constaté que la pose du bridge n'était pas conforme ;

que, sur la base du rapport de l'expert, une transaction est intervenue le 30 mai 1997, M. X..., en contrepartie d'un chèque de 110 000 francs, qui lui a été adressé par l'assureur des praticiens, La Médicale de France, a déclaré se désister de toute instance et action à l'encontre de MM. Y... et Z... et de leur assureur ; que Mme A... a, ultérieurement, posé une nouvelle prothèse à M. X..., après avoir entièrement déposé celle conçue et posée par M. Z... ; que le patient, s'étant plaint de la qualité de ces nouveaux travaux, a obtenu, par ordonnance du 25 janvier 2000 du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, une nouvelle mesure d'expertise devant porter, notamment, sur l'exécution des implants ; que MM. Z... et Y... ont interjeté appel de cette décision, invoquant notamment la fin de non-recevoir tirée de la transaction ;

Attendu que, pour rejeter cette fin de non-recevoir et juger que M. Z... devait être mis en cause et que les opérations d'expertise lui seraient opposables, l'arrêt attaqué énonce que les dommages dont se plaint M. X... pouvaient être dus à la conjugaison des travaux exécutés par les différents praticiens qui s'étaient succédé pour lui administrer des soins ; que l'accord transactionnel intervenu entre les parties et le désistement d'action ne pouvaient venir faire obstacle à l'exercice de droits pouvant résulter de l'aggravation postérieure de l'état de l'intéressé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes de la transaction, selon lesquels M. X... s'estimait entièrement rempli de ses droits par la perception du chèque qui lui avait été remis et se désistait de toute instance et action à l'égard des deux praticiens concernés et de leur assureur, que cet accord n'excluait pas l'aggravation ultérieure du dommage déjà survenu, la cour d'appel a violé les textes précités ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

DDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Et, statuant à nouveau ;

Infirme l'ordonnance rendue le 25 janvier 2000 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ;

Déclare irrecevable la demande de M. X... ;

Condamne M. X... et Mme A... aux dépens exposés en première instance, en appel et devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mme A... à payer à MM. Z... et Y... la somme globale de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 2044 et 2052

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.