Transports maritimes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-17.317
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-15.104
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-11.718
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-19.148
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-16.511
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-16.510
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-16.138
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-12.531
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-16.249
- RejetCass. com., 22 févr. 1993, n° 91-15.204
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-20.083Il résulte de l'article 4-2-C de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 que ni le transporteur maritime de marchandises ni le capitaine du navire ne sont responsables pour perte ou dommage résultant…
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-22.147La livraison, qui met fin à l'exécution du contrat de transport, est l'opération par laquelle le transporteur remet la marchandise à l'ayant droit qui l'accepte ou qui est mis en mesure d'en vérifier l'état et, le cas…
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-20.240
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.434
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-13.720
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-13.721Une clause attributive de compétence insérée dans un connaissement devant avoir été acceptée par le chargeur, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à retenir que figure sur le…
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-14.151Si l'action en responsabilité, pour pertes et avaries, contre le transporteur maritime, n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au destinataire réel lorsque celui-ci…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-15.918Justifie légalement sa décision rejetant l'exception d'incompétence fondée sur une clause compromissoire insérée dans un connaissement la cour d'appel qui relève que, ce connaissement n'étant pas signé par le chargeur,…
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-15.668Un connaissement s'étant référé à la convention de Bruxelles du 25 août 1924, mais en y dérogeant en ce qui concerne la limitation de responsabilité du transporteur maritime, ces clauses dérogatoires sont opposables au…
- CassationCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-14.915
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-12.120Il est permis d'abréger conventionnellement la durée, telle que fixée par l'article 4 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, du délai de prescription des actions nées du contrat d'affrètement.
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-12.865Si l'action en responsabilité pour pertes et avaries contre le transporteur n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur, ou au commissionnaire de transport qui…
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-11.645Ayant relevé que le connaissement signé par le capitaine d'un navire se référait, en termes généraux et sans les reproduire ni les annexer aux conditions générales d'une première charte-partie à laquelle l'armateur de…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-10.078Le juge français n'étant pas saisi de la licéité de la clause du connaissement attribuant juridiction aux tribunaux d'un Etat étranger, mais seulement de l'acceptation de celle-ci par le chargeur ou l'expéditeur n'ayant…
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-21.680
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 90-10.535Le chargeur ne peut se voir opposer une clause attributive de juridiction dont le texte n'ayant pas été reproduit sur le seul document qui lui a été remis avant qu'il ne confie la marchandise au transporteur ni annexé…
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 90-10.293
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.762
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-21.801Justifie légalement sa décision de considérer que les circonstances de l'événement ayant causé les avaries subies par des marchandises au cours d'un transport maritime constituaient un événement de mer au sens de…
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-18.133
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-18.434L'entrepreneur de manutention n'est responsable, en application de l'article 52 de la loi du 18 juin 1966, qu'envers celui qui aura requis ses services, tandis que l'article 38 du décret du 31 décembre 1966 ne concerne…
- CassationCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-10.298Doit être censuré pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations, l'arrêt qui décide que doivent s'appliquer les limites d'indemnité visées à l'article 40 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-18.597Le privilège institué à l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 au profit du fréteur pour le paiement de son fret peut être exercé, non seulement sur les marchandises appartenant à l'affréteur, mais aussi sur les…
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 88-14.068Il résulte des règles françaises de compétence judiciaire internationale que la désignation des juridictions d'un Etat par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite si le droit interne de…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-12.533Une cour d'appel décide à bon droit que l'action engagée par un transporteur maritime à l'encontre de l'entreprise de manutention en réparation des dommages causés au navire au cours du déchargement de la cargaison est…
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-14.711
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-13.440Ayant retenu souverainement que la gîte du navire et le désarrimage consécutif d'une partie de la cargaison avait eu pour cause une faute de manutention commise au cours du déchargement des marchandises, c'est à bon…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.028
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.724En vertu de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, seule la faute commise avec l'intention de provoquer le dommage fait échec aux limitations de responsabilité édictées en faveur du transporteur maritime. Se trouve…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-17.865Si l'action en responsabilité pour pertes ou avaries à l'encontre du transporteur maritime n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur lorsque celui-ci est seul…
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-13.653
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.217
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-11.940
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-11.703
- RejetCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-18.089
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-11.600
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 88-18.045
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 89-12.099Ayant relevé qu'une personne avait présenté le connaissement établi à ordre mais laissé en blanc dont elle était porteur, une cour d'appel a pu déduire que bien que le connaissement n'eût porté aucune mention…
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 89-10.601Ne viole pas l'article 52 de la loi du 18 juin 1966, la cour d'appel qui retient qu'un transporteur maritime, condamné à réparer un dommage survenu lors du déchargement de la marchandise, était recevable à exercer un…
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-19.277
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-16.441C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 4-5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 la responsabilité du transporteur maritime en raison du retard à la livraison de la…
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.339Ayant constaté qu'un original négociable du connaissement était en possession du chargeur, qui en était porteur à la suite d'un endossement en blanc, une cour d'appel a pu décider que la demande qu'il avait formée…
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-11.153
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-15.652
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-15.959Celui qui invoque et établit l'existence de l'un des cas d'irresponsabilité énumérés à l'article 4-2-g de la convention de Bruxelles, tel la " contrainte du prince, de l'autorité ou du peuple ", n'a pas à prouver que ce…
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-15.495
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-18.904
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-10.547Le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu'elles s'y trouvent décrites.
- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 1989, n° 88-10.979Si l'action en responsabilité, pour pertes ou avaries, contre le transporteur maritime n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur, lorsque celui-ci est seul à…
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-19.373
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 86-18.209Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir déclaré recevable comme non prescrite l'action du destinataire de marchandises contre le transporteur maritime dès lors qu'ayant relevé que, si elles avaient été…
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-19.342
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-15.913
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-19.662
- CassationCass. com., 13 juin 1989, n° 87-19.797
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 86-17.832
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-11.825
- CassationCass. com., 13 juin 1989, n° 87-15.767
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-10.796Une cour d'appel décide à bon droit qu'un transport maritime est soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par le protocole du 27 février 1968, dès lors qu'elle a relevé que le connaissement…
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 87-15.683
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 86-17.068C'est par une exacte application de l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel ayant constaté qu'une société avait assigné la partie adverse avant l'expiration du délai de…
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-14.850Il résulte des articles 29 de la loi du 18 juin 1966 et 1er du décret du 23 mars 1967 que, dans le cas où un conteneur est utilisé pour le transport de colis ou unités énumérés au connaissement, ce sont ces colis ou…
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-13.464Lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes causées par la mauvaise exécution du contrat de transport, ne peut être exercée que par le porteur régulier de…
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-11.451Il résulte des dispositions des articles 50, 52 et 54 de la loi du 18 juin 1966 que l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui aura lui-même, et non par un mandataire, requis ses…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-11.012L'abordage et le pillage d'un navire, même commis en bande et à force ouverte, ne constituent pas, en l'absence de toute autre circonstance, le " fait d'ennemis publics " au sens de l'article 4-2 de la convention de…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-12.176Une société ayant demandé en référé la désignation d'un expert en vue de vérifier la conformité à la commande de marchandises acheminées par mer et de contrôler qu'elles avaient été livrées, il ne peut être reproché à…
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-15.847Une clause attributive de compétence n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat. C'est donc à bon droit que, retenant comme inopérante la…
- CassationCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-18.425Les mentions portées au connaissement et relatives à la prise en charge de la marchandise sur un navire déterminé souffrent la preuve contraire quant à l'identité du navire où ces marchandises ont été effectivement…
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-17.602
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-12.949
- CassationCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-14.468Selon l'article 49 du décret du 31 décembre 1966, la marchandise ne peut être livrée par le capitaine ou le consignataire du navire qu'au destinataire, qui est le dernier endossataire dans le connaissement à ordre. Doit…
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-14.640Les dispositions de l'article 3-4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifié par le protocole du 23 février 1968, relatives à la force probante des mentions du connaissement, n'interdisent pas au…
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-16.945
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-14.330
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-14.607L'article 32, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes, est applicable à l'action récursoire exercée par le commissionnaire de transport contre le transporteur…
- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-18.074
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-18.158Dès lors qu'elle a constaté que les délais d'attente pour le déchargement des marchandises dans le port de destination n'étaient que légèrement supérieurs à ceux observés habituellement et que cette situation était…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-10.195Dès lors que le connaissement ne mentionnait ni le nom de l'armateur ni celui de l'affréteur et que la charte partie à laquelle il se référait n'y était ni reproduite ni annexée, une cour d'appel a pu accueillir…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-18.891
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-18.832
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.607
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.409
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-12.957Après avoir relevé qu'une personne mentionnée sous la rubrique " notify to " du connaissement était le destinataire réel de la marchandise et que le dernier porteur du connaissement était un transitaire chargé de…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-17.567Ne viole pas l'article 52 de la loi du 18 juin 1966 la cour d'appel qui retient qu'une société d'affrètement, condamnée à réparer un dommage survenu lors du chargement de la marchandise en exécution d'un contrat de…
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-11.174
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-12.416L'assureur de marchandises, transportées par mer et faisant l'objet d'un manquant à l'arrivée, ayant indemnisé leur destinataire, en tenant compte d'une franchise contractuelle, se trouve subrogé dans ses droits qu'il…
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 86-10.256
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 84-17.124Dès lors qu'elle a constaté que le connaissement sous lequel le transport maritime avait été effectué était un connaissement à ordre dont le dernier endossataire, destinataire apparent de la marchandise, n'était…
- CassationCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-15.622Une cour d'appel, qui relève que l'expéditeur par voie maritime de marchandises ne justifie pas avoir formulé à la livraison des réserves qui s'imposaient, peut estimer que la faute ainsi commise compromet le recours…
- CassationCass. com., 7 avr. 1987, n° 84-17.232Lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes causées par la mauvaise exécution du contrat de transport ne peut être exercée que par le porteur régulier de…
- CassationCass. com., 31 mars 1987, n° 85-10.605Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, après avoir relevé que les mentions d'un connaissement conféraient à une société le droit de prendre livraison de la marchandise à l'issue…
- RejetCass. com., 17 mars 1987, n° 85-11.287Le transitaire qui, ayant averti son mandant que la Douane effectuait une taxation supplémentaire sur les marchandises qu'il devait lui livrer, n'a reçu de ce dernier aucune instruction ni aucun élément de nature à lui…
- RejetCass. com., 10 mars 1987, n° 85-14.561L'article 14 du Code civil, qui n'est pas d'ordre public, ne fait pas obstacle à l'application d'une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère pour les litiges nés de l'exécution d'une convention de…
- RejetCass. com., 10 mars 1987, n° 85-15.548
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-12.619
- CassationCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-14.233
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 84-17.738
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-12.247
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 84-17.530
- RejetCass. com., 4 nov. 1986, n° 84-15.039Bien que la responsabilité du chargement d'un navire affrêté au voyage incombe à l'affréteur, c'est sans se contredire que les juges du fond retiennent également la responsabilité du fréteur en sa qualité de…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 84-14.327Dès lors qu'elle a constaté qu'une société avait seule, en qualité de porteur des " delivery orders ", engagé, en son nom propre, une action en responsabilité contre un transporteur maritime, la Cour d'appel, qui a…
- CassationCass. com., 20 mai 1986, n° 84-11.688Aux termes de l'article 27, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison.. Ne donne pas de base…
- CassationCass. com., 18 mars 1986, n° 84-12.761Aux termes de l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, la responsabilité du transporteur maritime ne peut, sauf en cas de dol, dépasser, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, une somme dont le montant…
- CassationCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-11.219En déclarant irrecevable la demande d'une société qui prétendait agir en qualité de porteur de l'unique original négociable d'un connaissement sur lequel elle figurait comme chargeur, en se fondant sur l'accomplissement…
- CassationCass. com., 25 juin 1985, n° 83-14.873Selon l'article 49 du décret du 31 décembre 1966, la marchandise ne peut être livrée par le capitaine ou le consignataire du navire qu'au destinataire qui est le dernier endossataire dans le connaissement à ordre. Doit…
- CassationCass. com., 4 juin 1985, n° 83-13.151Le porteur du connaissement ne peut se voir opposer une clause de la charte partie qui ne s'y trouve pas reproduite et qui n'a pas fait l'objet d'une acceptation certaine de sa part.
- CassationCass. com., 18 juill. 1984, n° 82-15.386La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut, en aucun cas, dépasser la somme fixée, pour le transport de marchandises, par le décret visé à l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, sauf en cas de dol. Doit…
- RejetCass. com., 29 mai 1984, n° 82-14.308La Cour d'appel qui a fait apparaître que les frêteurs avaient commis une faute en mettant à la disposition des affrêteurs, par une charte-partie au voyage, un navire équipé de ventilateurs défectueux est fondée à les…
- RejetCass. com., 10 mai 1984, n° 82-14.076La Cour d'appel, qui constate qu'au moment de la réception de la marchandise à l'issue d'un transport maritime une expertise contradictoire a établi l'existence de manquants, justifie au regard de l'article 3-6 de la…
- RejetCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-17.066Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne un commissionnaire de transport à réparer les dommages occasionnés à des marchandises lors de la partie maritime de leur transport, dès lors qu'elle a retenu…
- CassationCass. com., 20 mars 1984, n° 81-14.874Aux termes de l'article 3 de la loi du 18 juin 1966, en matière internationale, le contrat d'affrètement est régi par la loi du pavillon du navire, sauf convention des parties ; il en résulte que la prescription de…
- CassationCass. com., 28 févr. 1984, n° 82-10.285L'article 105 du Code de commerce qui prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avaries ou pertes partielles si les formalités qu'il exige ne sont pas observées n'est…
- CassationCass. com., 28 févr. 1984, n° 81-15.614En condamnant une société de manutention à rembourser à une compagnie d'assurance le montant des dommages résultant de la destruction de marchandises par incendie et en disant que cette société détenait le monopole des…
- RejetCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-12.371Justifie, tant au regard de la loi du 18 juin 1966 que de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, sa décision d'exonérer de toute responsabilité le transporteur des conséquences des avaries survenues à des…
- RejetCass. com., 7 févr. 1984, n° 82-10.344Une Cour d'appel, qui fait ressortir qu'un transitaire pour le dédouanement de marchandises ne pouvait se prévaloir ni de la qualité de chargeur ni de celle de destinataire, rejette à bon droit la fin de non recevoir…
- RejetCass. com., 10 mai 1983, n° 79-16.063Commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard des réceptionnaires, le capitaine agissant en qualité de représentant de l'armateur qui, à la suite de la décision du juge des référés lui ordonnant de…
- CassationCass. com., 18 avr. 1983, n° 78-15.945Doit être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui pour condamner l'expéditeur à payer à l'assureur de la marchandise une somme égale à l'indemnité qu'il avait versée pour réparer la perte de marchandises au cours d'un…
- CassationCass. com., 28 févr. 1983, n° 78-10.813Une clause attributive de compétence figurant dans des connaissements n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat.
- RejetCass. com., 23 févr. 1983, n° 79-15.991C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que la clause "said to be", clause de style ne constituant pas une réserve motivée ne pouvait avoir pour effet d'exonérer le transporteur de la présomption de réception par…
- RejetCass. com., 23 févr. 1983, n° 80-12.348Ayant constaté qu'en contrepartie de la délivrance d'un connaissement ne reproduisant pas la réserve figurant au "billet de bord" et portant sur l'état défectueux de cartons d'eau minérale, le transitaire s'était engagé…
- RejetCass. com., 14 févr. 1983, n° 78-11.592C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que ni l'abordage en lui-même ni l'innavigabilité consécutive aux dommages causés au navire par cet abordage, ne constitue un fait exonératoire de la responsabilité du…
- CassationCass. com., 5 juill. 1982, n° 78-12.370C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une société qui n'était pas chargée de pourvoir de bout en bout, par les voies et les moyens de son choix, au transport des marchandises qui lui étaient confiées et dont…
- RejetCass. com., 23 juin 1982, n° 80-15.242Ayant souverainement retenu qu'un transporteur maritime n'avait pas eu l'intention en procédant au chargement en pontée de partie de la marchandise transportée d'endommager celle-ci, une Cour d'appel a pu décider que la…
- RejetCass. com., 24 févr. 1982, n° 77-12.213Le transitaire qui a été chargé de procéder à des expéditions par mer de bois exotiques en rondins, est tenu de fournir au transporteur maritime des indications pondérales exactes dans les déclarations par lui…
- CassationCass. com., 23 nov. 1981, n° 79-10.208Les tarifs de manutention portuaire soumis à une réglementation en exécution de l'ordonnance n° 1483 du 30 juin 1945 ne peuvent, en raison du caractère d'ordre public de cette réglementation, être majorés par des…
- CassationCass. com., 22 juin 1981, n° 77-15.245Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, saisie de conclusions de l'ayant-droit à des marchandises transportées par mer faisant valoir que, si cette marchandise…
- RejetCass. com., 22 juin 1981, n° 77-15.605Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'une compagnie de navigation maritime en raison des avaries subies en cours de route par la cargaison, la cour d'appel qui, après avoir retenu que l'accord…
- RejetCass. com., 24 févr. 1981, n° 79-13.916La Cour d'appel qui relève que toute la marchandise était contaminée avant son embarquement et que l'éclosion de larves au cours du transport maritime a causé la détérioration des denrées qui seraient parvenues au port…
- RejetCass. com., 29 janv. 1980, n° 77-14.923Un transporteur maritime qui reçoit un container fermé et scellé et qui bien qu'il ait eu ainsi toutes raisons de se refuser à indiquer sur le connaissement délivré, comme le lui permettait l'article 3 paragraphe 3 de…
- RejetCass. com., 6 nov. 1979, n° 77-14.570Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un transporteur maritime à réparer le préjudice subi par l'expéditeur de marchandises périssables dont une partie n'a pu être déchargée dans le pays de…
- RejetCass. com., 6 nov. 1979, n° 77-11.609En relevant qu'un transporteur maritime n'avait pas "procédé de façon appropriée et sérieuse au chargement" du navire, qu'en raison de ce mauvais chargement le débarquement de la cargaison dans son ensemble avait été…
- RejetCass. com., 28 avr. 1978, n° 76-11.924Lorsque le déchargement sur un quai maritime, à la demande du transitaire, d'un matériel transporté par un camion ne constitue pas une opération préalable au transport maritime au sens de l'article 50 de la loi du 18…
- RejetCass. com., 13 févr. 1978, n° 77-11.608Le transporteur maritime ne peut s'exonérer même pour les marchandises périssables de la responsabilité pesant sur lui de droit. Et si l'article 4, paragraphe 2 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 en matière…
- RejetCass. com., 2 juin 1977, n° 75-14.629Si l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et transport maritime édicte le principe de la responsabilité du fréteur à l'égard des marchandises reçues à bord, ce n'est que par…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-12.753Statuant sur l'action en responsabilité formée contre une compagnie de transports maritimes par deux époux qui, ayant contracté avec elle pour un voyage comportant une traversée aller et retour par mer et un circuit en…
- RejetCass. com., 14 juin 1976, n° 74-14.949Pour déterminer qui a requis les services de l'entrepreneur de manutention, au sens de l'article 52 de la loi du 18 juin 1966, les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d'apprécier les moyens de preuve débattus…
- CassationCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-14.283Encourt la cassation l'arrêt qui déboute, de son action contre le transporteur, le destinataire d'une marchandise avariée dans les cales en raison de la chaleur dégagée par le système de réchauffement du combustible, au…
- RejetCass. com., 16 févr. 1976, n° 74-14.100Echappe au contrôle de la Cour de Cassation l'appréciation par laquelle une Cour d'appel, pour mettre la responsabilité de l'avarie d'une marchandise transportée successivement par voie de mer, puis par voie de terre, à…
- RejetCass. com., 19 janv. 1976, n° 74-14.162Le déchargement sur un quai maritime, à la demande de l'expéditeur, d'un matériel transporté par camion, ne constitue pas une opération préalable au transport maritime au sens de l'article 50 de la loi du 18 juin 1966,…
- RejetCass. com., 24 nov. 1975, n° 74-12.782Lorsque la phase maritime du transport se trouve régie par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, celle-ci ne gouverne pas l'exécution du contrat au-delà des opérations de déchargement. La loi française interne, en…
- RejetCass. com., 29 oct. 1975, n° 74-11.034Dès lors qu'actionné par le destinataire en réparation du dommage résultant de la perte d'une partie de la marchandise par le fait de l'acconier, le transporteur ne s'est pas prévalu de la faute éventuellement commise…
- RejetCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-12.361Aucune disposition légale impérative ne détermine qui, du fréteur ou de l'affréteur d'un navire affrété au voyage, est responsable des fautes commises en procédant à l'arrimage, lorsque celles-ci sont de nature purement…
- RejetCass. com., 27 mai 1975, n° 74-10.388EN VERTU DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, DES LORS QU'UNE AVARIE A ETE CONSTATEE AU DEBARQUEMENT, IL INCOMBE AU TRANSPORTEUR, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI DE DROIT, D'ETABLIR…
- CassationCass. com., 11 avr. 1975, n° 73-14.586NI LA LOI DU 18 JUIN 1966, NI LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 NE REGLENT LES RAPPORTS RECIPROQUES DU TRANSPORTEUR MARITIME ET DE L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION DE TELLE SORTE QU'EN CAS DE DOMMAGE SUBI PAR LA MARCHANDISE…
- CassationCass. com., 11 mars 1975, n° 73-12.611MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES DONT LE DESTINATAIRE A REFUSE DE PRENDRE…
- RejetCass. com., 10 févr. 1975, n° 73-13.445
- RejetCass. com., 15 oct. 1974, n° 73-11.070STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN CHARGEUR EN REMBOURSEMENT PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT TERRESTRE ENTRAINES PAR LE DEBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE DANS UN AUTRE PORT QUE CELUI DE…
- RejetCass. com., 28 mai 1974, n° 73-10.526LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 S 'APPLIQUE SEULEMENT AU CAS OU LE DOMMAGE LITIGIEUX EST SURVENU PENDANT QUE L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION EXERCE SES FONCTIONS APRES EN AVOIR ETE DUMENT REQUIS.…
- RejetCass. com., 2 avr. 1974, n° 72-14.430LORSQUE LE TRANSPORTEUR A ETABLI QUE LE DESARRIMAGE AYANT ENTRAINE L'AVARIE DE LA MARCHANDISE, ETAIT DU AU GROS TEMPS CONSTITUANT UN CAS DE FORTUNE DE MER, ET QUE CE TRANSPORTEUR SE TROUVE AINSI EXONERE DE SA…
- RejetCass. com., 18 févr. 1974, n° 72-13.275LES FAITS DU MANDATAIRE, SERAIT-IL COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, QUI SONT EXCLUSIFS DE TOUT DEPLACEMENT DE MARCHANDISES, DONNENT LIEU A L'APPLICATION, NON PAS DES ARTICLES 96 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES…
- CassationCass. com., 25 juin 1973, n° 72-10.624UN ARRET NE PEUT DEBOUTER UN EXPEDITEUR DE SON ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INCENDIE DE LA MARCHANDISE SURVENU A QUAI, CONTRE L'ENTREPRENEUR QU'IL AVAIT CHARGE DE RECEVOIR CELLE-CI AU PORT ET D'ASSURER…
- RejetCass. com., 27 mars 1973, n° 71-13.729AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, LITT-I, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, L'ARMATEUR PEUT SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI DE PLEIN DROIT, EN CAS D 'AVARIES EN ETABLISSANT…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 71-12.279LORSQUE PAR CHARTE-PARTIE A TEMPS L'ARMATEUR A TRANSFERE LA GESTION COMMERCIALE DU NAVIRE A L'AFFRETEUR, QU'AUCUNE ENONCIATION DU CONNAISSEMENT EMIS PAR CE DERNIER ET SIGNE PAR LUI "POUR LE CAPITAINE" FAIT RESSORTIR QUE…
- RejetCass. com., 16 janv. 1973, n° 71-10.462UN MEME FAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EXISTANT ENTRE DEUX PARTIES LIEES PAR UN CONTRAT, PEUT ETRE, AU REGARD DES TIERS ETRANGERS AU CONTRAT, UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE ENGAGEANT LA…
- RejetCass. com., 28 juin 1971, n° 70-11.328L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DECLARE SOUMISE A LA LOI DU PORT LES "OPERATIONS" MATERIELLES HABITUELLEMENT EXECUTEES PAR LES ENTREPRISES DE MANUTENTION ET NOTAMMENT LA GARDE DES MARCHANDISES DEBARQUEES VISEE A…
- RejetCass. com., 1er mars 1971, n° 70-10.035LA COUR D'APPEL QUI POUR REFUSER D'ADMETTRE LA FICTIVITE DE CHARTES-PARTIES RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE SELON LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, CES CHARTES-PARTIES ETAIENT CONSIDEREES COMME DES…