Transports terrestres : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 5 juin 1972, n° 70-14.499SI LE VOITURIER EST EN PRINCIPE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DES AVARIES SURVENUES EN COURS DE TRANSPORT, CETTE RESPONSABILITE PEUT ETRE EXCLUE POUR LE TOUT, DES LORS QUE L'EXPEDITEUR A COMMIS DES FAUTES QUI ONT CAUSE…
- RejetCass. com., 15 mai 1972, n° 71-12.096EN VERTU DES ARTICLES 34, 37 ET 39 C.M.R., LORSQU'UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE AYANT FAIT L'OBJET , QUANT A L'EXPEDITEUR, D'UN CONTRAT UNIQUE, A ETE MATERIELLEMENT EXECUTE PAR PLUSIEURS…
- CassationCass. com., 8 mai 1972, n° 70-13.712LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 108 ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE, EST UN DELAI, NON DE PROCEDURE, MAIS DE PRESCRIPTION. PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2260 DU CODE CIVIL, LE JOUR DE LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE EN…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-10.052LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR D'UN TELEPHERIQUE DANS L'ACCIDENT SURVENU PAR SUITE DU HEURT D'UNE CABINE CONTRE UN ROCHER, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L 'INTERESSE A ETABLI DES…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 70-14.475LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT D'UN TELEPHERIQUE DANS L'ACCIDENT SURVENU PAR SUITE DU HEURT D'UNE CABINE CONTRE UN ROCHER, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE , BIEN QUE N'AYANT PU…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1972, n° 70-13.928STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE PASSAGER D'UN AUTOBUS, QUI AVAIT ETE BLESSE A LA SUITE DU BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CHAUFFEUR A LA VUE D'UN VEHICULE ARRIVANT PAR UNE RUE SITUEE A SA…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1972, n° 70-13.098SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR L'USAGER D 'UN AUTOBUS QUI A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE ALORS QU'IL DESCENDAIT DU VEHICULE IMMOBILISE PAR UN EMBARRAS DE LA CIRCULATION, LES JUGES DU FOND, QUI…
- RejetCass. com., 5 janv. 1972, n° 70-12.892STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE UN COMMISSIONNAIRE PAR L'EXPEDITEUR DESTINATAIRE D'UN MATERIEL, EN RAISON DES DOMMAGES SURVENUS EN COURS DE TRANSPORT, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION SELON…
- CassationCass. com., 29 nov. 1971, n° 70-12.498EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU TARIF N. 102 APPLICABLE AUX EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS DU CHEMIN DE FER, LE WAGON ET SON CHARGEMENT PASSENT "AUX RISQUES ET PERILS" DU DESTINATAIRE, DES LEUR MISE A LA DISPOSITION DE…
- CassationCass. com., 27 oct. 1971, n° 70-11.257EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT UN CLUB SPORTIF CONTRE LES DOMMAGES SUBIS PAR SON MATERIEL AU COURS DU TRANSPORT PAR ROUTE DE SES MEMBRES ET FAISANT OBLIGATION A L'ASSURE, EN CAS DE SINISTRE, DE…
- CassationCass. com., 4 oct. 1971, n° 70-11.595LE DELAI DE PRESCRIPTION D'UN MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE NE VISE QUE LES ACTIONS RECURSOIRES INCIDENTES ET NE PEUT COURIR EN L'ABSENCE DE LITIGE OUVERT A TITRE PRINCIPAL POUR OBTENIR…
- CassationCass. com., 4 oct. 1971, n° 70-11.545LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, DES RESERVES ACCEPTEES, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT,…
- RejetCass. com., 29 mars 1971, n° 69-14.774LE TRANSPORTEUR, CHARGE PAR UN TRANSITAIRE DE LIVRER DES MARCHANDISES POUR LE COMPTE DE L'EXPEDITEUR PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA VALEUR DE CES MARCHANDISES REGLEES PAR LE DESTINATAIRE A SON…
- RejetCass. com., 23 mars 1971, n° 70-10.115LA COUR D'APPEL A PU DEBOUTER LE FOURNISSEUR D'AGRUMES LIVREES A UN INDIVIDU AYANT PRIS LA FAUSSE QUALITE D'ACHETEUR HABITUEL D'UN GROSSISTE, DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 70-10.382UNE COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QU'UNE SOCIETE DE TRANSPORTS EN COMMUN NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA CHUTE D'UN PASSAGER QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN AUTOBUS ET QUI S 'ENGAGEAIT DANS L'ESCALIER…
- CassationCass. com., 10 févr. 1971, n° 70-10.198LORSQU'A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES VENDUES APRES LEUR TRANSPORT OU AU COURS DE CELUI-CI, LE COMMISSIONNAIRE OPPOSE SON PRIVILEGE A L'ACHETEUR, L'ARRET, QUI REJETTE SA PRETENTION…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1971, n° 68-12.567DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA SNCF DANS L'ACCIDENT, PROVOQUE PAR UN ATTENTAT CRIMINEL, AU COURS DUQUEL UN VOYAGEUR A ETE BLESSE, RELEVE QUE L'EXPLOSION DE L 'ENGIN AU PASSAGE DU…
- CassationCass. com., 11 janv. 1971, n° 69-11.343DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN TRANSPORTEUR EN PAYEMENT D'UNE FACTURE AFFERENTE AU DEMENAGEMENT DU MOBILIER D'UN FONCTIONNAIRE, REFUSE DE TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR…
- RejetCass. com., 24 nov. 1970, n° 69-13.347LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT QUI, APRES AVOIR RECU DES MARCHANDISES AVEC MISSION DE LES LIVRER A L'ACHETEUR POUR LE COMPTE DU VENDEUR, LES LIVRE A CE DERNIER POUR LE COMPTE D'UN TIERS EN EXECUTION DE PRETENDUES…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1970, n° 69-12.030EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L 'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN TRANSPORTEUR PAR UN VOYAGEUR BLESSE DANS UN TROLLEYBUS A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE MACHINISTE…
- RejetCass. com., 4 nov. 1970, n° 69-10.959LES ACTIONS EN REPARATION PAR LE TRANSPORTEUR DU DOMMAGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, AYANT POUR CAUSE UN RETARD DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ECHAPPENT A LA DECHEANCE EDICTEE PAR L 'ARTICLE 105 DU CODE DE…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1970, n° 69-11.185Doit être rejeté le pourvoi formé contre une décision condamnant une agence de voyages à réparer le préjudice subi par un client victime d'un accident survenu au cours d'une excursion à l'étranger, dès lors que les…
- RejetCass. com., 5 oct. 1970, n° 69-11.093Lorsqu'un premier commissionnaire, chargé du transport d'une machine outil, s'est substitué un second commissionnaire - lequel a chargé un voiturier du transport effectif de tout en tout les juges du fond peuvent…
- RejetCass. com., 5 oct. 1970, n° 69-12.224Le voiturier qui a accepté de transporter des fruits en utilisant un camion aménagé pour le transport des viandes, sans prendre de mesure pour adapter le véhicule aux conditions particulières, de lui connues, requises…
- RejetCass. com., 4 mai 1970, n° 69-11.432Le commissionnaire de transport qui, ayant convenu avec le voiturier effectif, que ce dernier percevra à titre de rémunération le montant de ce que paie le client, diminué seulement d'une commission, omet d'aviser le…
- RejetCass. com., 21 avr. 1970, n° 67-13.534Dès lors qu'ils retiennent d'une part que le transporteur qui a exécuté le transport d'un engin de dimensions exceptionnelles dont le déplacement a nécessité des coupures de lignes de télécommunication n'a l'obligation…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 69-10.798Statuant sur l'action en responsabilité formée contre une société de transport par un voyageur blessé dans un autobus, alors que debout sur la plateforme d'accès il a été atteint, au cours d'un arrêt, par la portière…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1970, n° 68-14.337Statuant sur l'action en responsabilité formée contre une société de transport par un voyageur qui a fait une chute et s'est blessé en descendant d'un autobus à l'arrêt, les juges du fond, qui estiment qu'il n'était pas…
- CassationCass. com., 17 févr. 1970, n° 68-13.395La convention relative au transport international de marchandises par route (C.M.R) s'applique lorsque le contrat de transport a été exécuté entièrement au moyen d'un même véhicule et ce, même en l'absence d'une lettre…
- CassationCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-13.357La convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R) ne s'applique pas au contrat de commission concernant un tel transport. Par suite doit être cassé l'arrêt qui…
- CassationCass. com., 13 janv. 1970, n° 68-12.308C'est au transporteur substitué, qui a accepté de procéder à un transport de marchandises, de justifier des causes étrangères en raison desquelles il ne s'est pas conformé aux stipulations expresses de la lettre de…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1970, n° 68-12.125Les juges du fond peuvent décider qu'un voyageur, victime d'un accident au moment où, descendant d'un autobus, il posa le pied dans un trou du trottoir parking sur lequel s'était arrêté le véhicule, n'avait commis…