RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1987, n° 84-43.061

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1984-05-16

En bref

Sommaire

Selon les dispositions de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, la femme salariée a droit, à l'expiration du congé de maternité, à un congé de trois mois à demi-traitement et aux termes de l'article du Code du travail alors applicable, elle a droit, également à l'expiration du congé de maternité, à un congé parental d'éducation.

Par suite, il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir retenu que l'employeur avait exactement fixé à la fin du congé de maternité le point de départ du congé parental

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Congé parental
  • Attribution
  • Point de départ
  • Fixation
  • Expiration du congé légal de maternité
  • Conventions collectives
  • Sécurité sociale
  • Personnel
  • Caisse
  • Convention collective

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article du Code du travail, alors applicable et de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;.

Attendu, selon l'arrêt (Reims, 16 mai 1984) que Mme X..., agent supérieur au service de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, a bénéficié d'un congé de maternité du 6 septembre 1978 au 2 janvier 1979, puis d'un congé de trois mois à demi-traitement en vertu de l'article 46 de la convention collective applicable ainsi que d'un congé parental d'éducation de deux ans dont l'employeur a fixé le point de départ au 3 janvier 1979 ; qu'ayant soutenu que ce point de départ devait être reporté au 29 mai 1979 pour tenir compte de son congé à demi-traitement et de ses congés payés, Mme X... a refusé de reprendre ses fonctions le 2 janvier 1981 et a été licenciée le 13 janvier 1981 ;

Attendu, que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a déboutée de sa demande en réintégration et en paiement de dommages-intérêts, d'avoir estimé que le congé parental et le congé à demi-traitement avaient le même point de départ, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur ayant lui-même reconnu dans une lettre du 6 mars 1979 que la salariée devait être rémunérée jusqu'au 29 mai 1979, compte tenu de son congé à demi-traitement et de ses congés payés, il s'en évinçait que cette date était le seul point de départ possible du congé parental et alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de la convention collective et méconnu les dispositions légales applicables au congé parental d'éducation ;

Mais attendu, d'une part, que Mme X... avait elle même reconnu, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur, dans sa lettre du 6 mars 1979, avait entendu limiter le congé parental au 2 janvier 1981 ; que le moyen, pris en sa première branche, manque en fait ; que d'autre part, la Cour d'appel a exactement relevé que selon les dispositions de l'article 46 de la convention collective la femme salariée a droit, à l'expiration du congé de maternité, à un congé de trois mois à demi-traitement et que, selon celles de l'article du Code du travail alors applicable, elle a droit également à l'expiration du congé de maternité, à un congé parental d'éducation ; que, dès lors, en retenant que l'employeur avait exactement fixé à la fin du congé de maternité le point de départ du congé parental, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur ce point ; que le moyen dans sa deuxième branche ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-28-1
  • Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale art. 46

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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