Travail réglementation – Hygiène et sécurité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 22-17.265Pour l'ouverture d'un compte personnel de la prévention de la pénibilité, la reconnaissance du facteur de risque professionnel relatif au travail « en équipes successives alternantes », au sens des articles L. 4161-1 et…
- RejetCass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849Il résulte des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail que lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, l'employeur n'étant pas…
- CassationCass. soc., 22 janv. 2008, n° 06-18.979Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour. Doit être annulée la délibération du comité d'hygiène, de…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-21.964Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, chargé, par application de l'alinéa 1er de l'article L. 236-2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé des salariés, doit être consulté…
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 02-19.414L'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui prononce l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de première instance n'est pas exclue du champ d'application de l'article L. 236-9 du Code du travail…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-15.535L'article L. 236-9 du Code du travail prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé dans un certain nombre de situations et précise, non seulement…
- RejetCass. soc., 17 mars 2004, n° 03-60.122Il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif, par une décision unanime, d'adopter un mode de scrutin différent du scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne afin de désigner les…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2004, n° 01-46.405Il résulte des articles L. 230-2 et R. 232-2-4 du Code du travail que les salariés effectuant des travaux insalubres ou salissants doivent bénéficier d'une douche quotidienne et que l'employeur doit payer le temps…
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- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 22-17.265Pour l'ouverture d'un compte personnel de la prévention de la pénibilité, la reconnaissance du facteur de risque professionnel relatif au travail « en équipes successives alternantes », au sens des articles L. 4161-1 et…
- RejetCass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849Il résulte des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail que lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, l'employeur n'étant pas…
- CassationCass. soc., 22 janv. 2008, n° 06-18.979Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour. Doit être annulée la délibération du comité d'hygiène, de…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-21.964Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, chargé, par application de l'alinéa 1er de l'article L. 236-2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé des salariés, doit être consulté…
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 02-19.414L'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui prononce l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de première instance n'est pas exclue du champ d'application de l'article L. 236-9 du Code du travail…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-15.535L'article L. 236-9 du Code du travail prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé dans un certain nombre de situations et précise, non seulement…
- RejetCass. soc., 17 mars 2004, n° 03-60.122Il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif, par une décision unanime, d'adopter un mode de scrutin différent du scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne afin de désigner les…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2004, n° 01-46.405Il résulte des articles L. 230-2 et R. 232-2-4 du Code du travail que les salariés effectuant des travaux insalubres ou salissants doivent bénéficier d'une douche quotidienne et que l'employeur doit payer le temps…
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-13.826La saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour consultation ne fait pas obstacle à la contestation par l'employeur de la décision du CHSCT de recourir à une mesure d'expertise dont…
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.793Il appartient au collège constitué des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de fixer lui-même le mode de scrutin permettant la désignation des membres de la délégation du personnel au comité…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-60.802Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) étant institué dans le cadre de l'établissement et le cas échéant, par secteurs d'activités, l'institution de plusieurs CHSCT implique, sauf le cas…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.676Il appartient au collège désignatif mentionné par l'article L. 236-5 du Code du travail, et non à l'employeur, d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel aux comités d'hygiène, de…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.715Selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même Code occupant au moins…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2002, n° 01-60.705Lorsque la convention collective divise le personnel en deux catégories seulement les cadres et les techniciens, il appartient au juge de déterminer, pour l'application de l'article R. 236-1 du Code du travail, quels…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-40.209En vertu des articles 9 du Code civil, 4 et 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et R. 241-56 du Code du travail, le dossier médical d'un salarié, couvert par le secret…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-41.220Alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, le salarié, tenu en vertu de l'article L. 230-3 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de celles des autres personnes concernées du fait de ses…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 98-46.144Il résulte des articles L. 241-2, R. 241-41, dernier alinéa, et R. 241-49 du Code du travail, que pour exercer sa mission de prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du…
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 00-43.437
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.309Il résulte de la combinaison des articles L. 822-1, L. 822-2 et R. 822-43 du Code du travail que les services médicaux et le rôle du médecin du Travail dans les départements d'outre-mer sont identiques à ceux prévus par…
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 97-45.403Le statut de l'établissement public autonome Aéroports de la ville de Paris prévoit, dans ses dispositions générales, qu'il est applicable dans sa totalité au personnel propre de l'établissement, et qu'aucune…
- CassationCass. soc., 6 juin 2000, n° 97-42.927
- CassationCass. soc., 9 mai 2000, n° 97-44.234Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour débouter de ses demandes un salarié licencié pour faute grave, relève que " l'exécution des travaux ne nécessitait aucune mesure de protection particulière…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 96-45.545Il résulte de l'article R. 241-51 du Code du travail que l'employeur doit inviter le salarié, qui se présente à son travail après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident d'origine non…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 96-20.361Les dispositions des directives nos 89-655 et 89-656 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail et de protection individuelle sont…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-40.426Postérieurement à l'avis du médecin du Travail prévoyant une reprise d'activité professionnelle à temps partiel dans un poste à déterminer, les parties au contrat de travail ne peuvent valablement conclure une…
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-44.924Lorsque le médecin contrôleur a conclu, dans le cadre d'une contre-visite effectuée régulièrement, à une possibilité de reprise de son travail par le salarié, et que l'attitude discriminatoire de l'employeur, dans…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-40.768L'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail. Une cour d'appel peut décider,…
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-43.871Constitue la visite médicale de reprise telle que prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié mais dont l'employeur avait été averti, dans le cadre de…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 95-40.187
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-40.111Il ne résulte pas des articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail que la condition d'extériorité du danger soit exigée de manière exclusive.
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-44.544Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail l'employeur qui procède à un licenciement pour inaptitude sans prendre en considération les propositions du médecin du…
- CassationCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.272
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 88-42.711En application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'avis du médecin du Travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que de la part du salarié, que d'un recours administratif devant…
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-42.384
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-42.028C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond estiment qu'un salarié n'a pas un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-40.821
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-44.614
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-43.986L'article R. 234-12 du Code du travail prohibe l'emploi des travailleurs de moins de 18 ans sur les presses de toute nature en l'absence d'avis favorable du médecin du Travail. Cet avis est donc nécessaire pour qu'un…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 88-41.218
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-44.112Selon l'article L. 231-9 du Code du travail, si un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-43.497S'il est exact que les salariés qui se retirent d'une situation de travail, au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux, n'exercent pas le droit de grève, ils peuvent…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-43.246Le décret du 22 septembre 1975 pris en application de l'article L. 772-2 du Code du travail et concernant la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison prévoit, en son…
- Cass.Cass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-61.821
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.449En décidant que l'inaptitude physique invoquée par le salarié, non discutée et dont il n'était pas établi qu'elle fût temporaire, à occuper son poste de travail, et le refus de ce salarié d'occuper le poste de…
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 85-44.982L'article L. 241-10-1 du Code du travail, n'impose l'intervention de l'inspecteur du travail qu'en cas de différend entre le médecin du travail et l'employeur. L'inaptitude physique s'apprécie au jour de la résiliation
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-16.121Si l'avis du médecin du travail peut être contesté par le salarié devant l'inspecteur du Travail, selon la voie administrative, le juge judiciaire ne peut ordonner une expertise aux fins de contrôler le bien-fondé de…
- CassationCass. soc., 26 juin 1986, n° 85-41.182La méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail entraîne, sauf réintégration du salarié, la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois…
- CassationCass. soc., 8 juin 1983, n° 81-40.686L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis du médecin du travail et les textes ne prévoient aucune expertise aux fins d'en contrôler le bien fondé, par suite encourt la cassation la Cour d'appel qui ordonne…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1982, n° 81-10.237Viole l'article 1382 du Code civil et le décret du 8 janvier 1965 en en limitant la portée, la Cour d'appel qui pour débouter de sa demande en réparation, un fournisseur de matériaux qui a fait une chute sur le chantier…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-41.429Il n'appartient pas à une Cour d'appel, en retenant, sans en donner de motifs, une carence du service médical d'une entreprise, de substituer son appréciation à celle du médecin qui n'a pas estimé devoir, après un…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-14.827Dès lors qu'un employeur, qui n'a pas déféré à l'injonction de l'inspecteur du travail lui prescrivant de réintégrer un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail et licencié, soutient que l'article D…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.699Il ne peut être fait grief à un employeur, sauf détournement de pouvoir de sa part, de prescrire des mesures de sécurité supplémentaires pour éviter le risque d'accident. Par suite doit être cassée la décision qui…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-40.247AYANT RELEVE QUE LA DUREE DU CHANTIER SUR LEQUEL TRAVAILLAIT UN OUVRIER ETAIT PREVUE POUR PLUS DE QUINZE JOURS, QUE PLUS DE VINGT SALARIES Y ETAIENT EMPLOYES, QUE L'ABRI QU'ILS UTILISAIENT ETAIT CHAUFFE PAR UN POELE A…