En bref
- Sommaire
Viole l'article du Code civil et le décret du 8 janvier 1965 en en limitant la portée, la Cour d'appel qui pour débouter de sa demande en réparation, un fournisseur de matériaux qui a fait une chute sur le chantier d'un de ses clients en passant au travers d'une plaque de matière plastique obturant un vide, se borne à énoncer que les prescriptions dudit décret concernent exclusivement la sécurité des travailleurs employés sur les chantiers.
- Thèmes
- Travail réglementation
- Hygiène et sécurité
- Bâtiments et travaux publics
- Décret du 8 janvier 1965
- Domaine d'application
- Personne étrangère au chantier
- Responsabilité civile
- Faute
- Entrepreneur
- Chantier
- Sécurité
- Défaut de protection
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE M X..., GERANT D'UNE SOCIETE AYANT FOURNI DES MATERIAUX A UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE QUILLERY, S'EST, A LA DEMANDE DE CELLE-CI, RENDU SUR PLACE POUR CONSTATER DES MALFACONS ;
QU'ETANT TOMBE EN PASSANT AU TRAVERS D'UNE PLAQUE DE MATIERE PLASTIQUE OBTURANT UN VIDE LAISSE DANS LA DALLE FORMANT PLANCHER DU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, IL A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, REPARATION DES BLESSURES OCCASIONNEES PAR SA CHUTE, A L'ENTREPRISE QUILLERY ;
ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET SUSVISE CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS EMPLOYES SUR LES CHANTIERS, ET QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI CONSTATE QU'IL Y AIT EU LA POSSIBILITE DE METTRE UN GARDE-CORPS AUTOUR DE L'ORIFICE ;
ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI LA PORTEE DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Code civil 1382 CASSATION
- Décret 1965-01-08 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 253 p. 202 (REJET) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 535 N. 536
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.