En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif, par une décision unanime, d'adopter un mode de scrutin différent du scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne afin de désigner les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Dès lors, doivent être annulées les élections résultant de l'application du scrutin majoritaire adopté par un protocole d'accord signé entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales présentes au sein de celle-ci.
- Thèmes
- Travail réglementation
- Hygiène et sécurité
- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Composition
- Délégation du personnel
- Désignation
- Scrutin
- Collège désignatif
- Pouvoirs
- Etendue
- Représentation des salaries
- Mode de scrutin
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt
Attendu que pour les motifs exposés, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 29 janvier 2003) d'avoir annulé les élections des membres des CHSCT des quatre établissements de la société Spie Trindel SA Région des Pays de la Loire du 18 décembre 2002, alors que le 6 décembre 2002, un protocole d'accord relatif à la désignation des membres des CHSCT, aux termes duquel il serait fait application du scrutin majoritaire, avait été signé entre d'une part, la direction régionale Pays de la Loire de Spie Trindel et d'autre part, la totalité des organisations syndicales représentées au sein de l'entreprise ;
CMotivation
Mais attendu qu'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif, par une décision unanime, d'adopter un mode de scrutin différent du scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
Rapprochements
- Chambre sociale, 2003-02-13, Bulletin, V, n° 55, p. 53 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre sociale, 2003-03-12, Bulletin, V, n° 97, p. 93 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.