Travail réglementation – Travail à temps partiel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-46.371Si les conditions particulières de l'exercice de voyageur-représentant-placier et principalement l'indépendance dont ils jouissent dans l'exercice de l'organisation de leur travail ne rendent pas nécessaire la mention…
- CassationCass. soc., 9 mai 2001, n° 99-40.111Dans le contrat de travail à temps partiel, le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses horaires ordonné par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut être légitimé, même si ce changement est…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-45.610Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, s'il ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures…
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-44.923Viole les dispositions d'un plan social stipulant que pour les salariés à temps partiel l'indemnité de licenciement doit être évaluée en fonction de la proportionnalité de leur horaire contractuel réel, la cour d'appel…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.333La répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1999, n° 98-42.612En application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée du travail. L'exception aux règles régissant le contrat de travail à temps partiel des salariés…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.551Il résulte de l'article L. 212-4-5 du Code du travail que tout salarié employé à temps partiel, qui le souhaite, bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-42.432La répartition du travail à temps partiel entre les jours de la semaine constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. Un employeur ne peut ainsi, de…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.331
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-46.371Si les conditions particulières de l'exercice de voyageur-représentant-placier et principalement l'indépendance dont ils jouissent dans l'exercice de l'organisation de leur travail ne rendent pas nécessaire la mention…
- CassationCass. soc., 9 mai 2001, n° 99-40.111Dans le contrat de travail à temps partiel, le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses horaires ordonné par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut être légitimé, même si ce changement est…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-45.610Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, s'il ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.007
- RabatCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-43.638
- CassationCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-44.197
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-44.923Viole les dispositions d'un plan social stipulant que pour les salariés à temps partiel l'indemnité de licenciement doit être évaluée en fonction de la proportionnalité de leur horaire contractuel réel, la cour d'appel…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.421
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.333La répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1999, n° 98-42.612En application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée du travail. L'exception aux règles régissant le contrat de travail à temps partiel des salariés…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.311
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.551Il résulte de l'article L. 212-4-5 du Code du travail que tout salarié employé à temps partiel, qui le souhaite, bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-42.432La répartition du travail à temps partiel entre les jours de la semaine constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. Un employeur ne peut ainsi, de…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.329Selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés…
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.074Selon l'article L.212-4-3, alinéa 6, du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé…
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.430Dès l'instant qu'une somme versée aux salariés présente le caractère d'une rémunération, elle est versée au salarié à temps partiel en proportion de la durée de son travail.
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-41.171En application de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle du…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-45.790La répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du…
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-45.167Si les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps complet, un conseil de prud'hommes qui relève que le décompte des congés payés est…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-44.596Il résulte de l'article L. 212-4-3, tel que modifié par l'article L. 43 de la loi du 20 décembre 1993, alors applicable, que, si le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations d'aide à domicile peut…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.270Le travail accompli dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement ayant, en l'espèce, pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L.…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-43.443Si les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'embauche pour occuper un emploi à temps complet relevant de leur catégorie professionnelle (article L. 212-4-5 du Code du travail), l'employeur doit en cas de…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-40.248
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-45.378En application de l'article L. 212-4-5 du Code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-40.655Les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet.
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-40.250Le salarié, engagé sans contrat écrit, pour effectuer un travail d'une durée variable ne peut prétendre à un rappel de salaire calculé sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures dès lors qu'il a perçu la…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-42.199L'attribution d'une prime dite de compensation, consistant à maintenir la rémunération des salariés à temps complet bénéficiant de la semaine de 39 heures à la suite de l'ordonnance du 16 janvier 1982 équivaut à une…
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 86-44.330Un contrat de travail est présumé conclu pour un horaire normal en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel.
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-45.407Lorsqu'un accord collectif accorde aux salariés, dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié, un jour de congé supplémentaire ou un congé d'une durée égale à la durée habituelle de la journée de travail…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.829L'absence d'écrit constituant seulement une présomption simple de l'existence d'un contrat de travail conclu pour un horaire normal, un conseil de prud'hommes estime, sans contradiction, que la salariée à qui les…
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-42.352Les heures complémentaires de travail demandées à une salariée employée à temps partiel ne bénéficient pas des majorations prévues par l'article L. 212-5 du Code du travail pour le travail à temps complet.