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Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 1996, n° 94-40.248

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Tulle (section agriculture) 1993-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tulle (section agriculture), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tulle, 15 novembre 1993), que Mme X... a été engagée en qualité de manutentionnaire par Mme Y..., producteur de fruits, suivant contrat verbal, à compter du mois d'août 1992; qu'estimant, en l'absence de contrat écrit, qu'elle se considérait engagée à temps complet, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir statué sur des mesures et des pièces alors que celles-ci n'avaient pas été communiquées et débattues contradictoirement; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le principe du contradictoire établi par les principes généraux du droit et le nouveau Code de procédure civile;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été communiquées et discutées contradictoirement; qu'il en va de même des moyens des parties;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser des rappels de salaires à la salariée au motif qu'en l'absence d'écrit, le contrat était présumé à durée indéterminée et donc conclu sur la base d'un horaire normal et que les dispositions de l'article du Code du travail alors en vigueur ne pouvaient s'appliquer, alors que, d'une part, le juge n'a pas recherché la réalité des consentements et la validité du contrat en l'absence d'écrit et que, d'autre part, les documents, les témoignages et les aveux de la salariée établissaient la réalité du caractère intermittent du travail; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles , et du Code civil et et du Code du travail;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article du Code du travail, alors applicable, que le contrat de travail intermittent doit être écrit ;

qu'après avoir constaté que l'engagement de la salariée n'avait fait l'objet d'aucun écrit, le conseil de prud'hommes a justement décidé que le contrat de travail était conclu sur la base d'un horaire normal; que le moyen n'est pas fondé;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code du travail L212-4-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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