CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 1986, n° 83-42.580

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1986-02-24

En bref

Sommaire

L'employeur qui ne respecte pas les dispositions des articles , du Code du travail sur le travail temporaire se place en dehors de son champ d'application et le contrat de travail qui le lie au salarié est alors soumis au droit commun.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Travail temporaire
  • Entrepreneur
  • Loi du 3 janvier 1972
  • Inobservation
  • Portée
  • Rapports avec le salarié
  • Contrat de travail
  • Inobservation par l'employeur des dispositions légales
  • Indemnité de préavis
  • Attribution
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ;

Attendu que M.Hirou, employé par la société de travail temporaire R.M.O. en qualité de travailleur temporaire, a effectué cinq missions auprès de la société Pechiney, du 12 avril 1977 au 16 août 1978, du 19 septembre 1978 au 29 décembre 1978, du 2 mai 1979 au 22 février 1980, du 23 février 1980 au 23 septembre 1980 et du 24 septembre 1980 au 30 juin 1981 ;

Que pour décider que les règles de droit commun de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne lui étaient pas applicables et le débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt confirmatif attaqué énonce, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que chacune des missions de M.Hirou auprès de la société Pechiney était restée temporaire et qu'aucune fraude à la loi n'était établie par l'intéressé ;

Attendu cependant que l'employeur qui ne respecte pas les dispositions des textes susvisés sur le travail temporaire se place en dehors de son champ d'application, et le contrat de travail qui le lie au salarié est alors soumis au droit commun ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.Hirou faisait valoir que, contrairement à l'article paragraphe 1° du Code du travail qui limite le recours au travail temporaire à des tâches non durables, il avait été utilisé presque sans interruption du 12 avril 1977 au 30 juin 1980, que contrairement aux articles L.124-2 et L.124-3, ni les contrats de prestation de services, ni les contrats de mission ne donnaient d'indication sur le nombre de travailleurs temporaires utilisés par la société Pechiney, sur la durée des conventions et sur le poste précis du salarié, que pour les missions des 18 septembre 1978 et du 2 mai 1979 motivées par un surcroît occasionnel d'activité, l'autorisation préalable de l'Inspecteur du travail, prévue à l'article L.124-3 au-delà d'une durée de trois mois, n'avait pas été sollicitée, que la société ne pouvait justifier que les trois missions pour absence temporaire d'un salarié permanent avaient été motivées conformément à la réalité et que ces missions ne donnaient aucune indication sur le salarié remplacé et sur les conditions dans lesquelles le remplaçant avait été amené à exercer ses fonctions, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 février 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen,

Textes appliqués

  • Code du travail L124-2, L124-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-11-18, bulletin 1981 V N° 897 p. 666 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-03-10, bulletin 1983 V N° 143 p. 101 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.