CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 1986, n° 84-16.451

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1984-07-26

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action d'un propriétaire tendant à faire déclarer son voisin occupant sans droit ni titre de parcelles lui appartenant que ce dernier utilise et fait utiliser comme piste de descente d'un téleski qu'il exploite, retient que les terrains litigieux figurent au plan d'occupation des sols dans la zone "piste de ski" et que ce document administratif institue implicitement les servitudes prévues par ledit décret, tout en constatant que la procédure des articles 15 et 16 du décret du 14 novembre 1968 prévoyant que les servitudes sont établies après enquête publique, n'avait pas été suivie.

Thèmes
  • Urbanisme
  • Plan d'occupation des sols
  • Stations de sport d'hiver et d'alpinisme
  • Pistes de ski
  • Inscription d'une parcelle
  • Constitution d'une servitude (non)
  • Sports
  • Ski
  • Terrain figurant au plan d'occupation des sols dans la zone " pistes de ski "
  • Servitude d'urbanisme
  • Établissement
  • Mention au plan d'occupation des sols

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 15 du décret n° 68-1031 du 14 novembre 1968 ;

Attendu que les servitudes prévues par ce texte sont établies après enquête public ;

Attendu que pour rejeter l'action des consorts X... tendant à faire déclarer leur voisin M. Y... occupant sans droit ni titre de parcelles leur appartenant que ce dernier utilise et fait utiliser comme piste de descente d'un téleski qu'il exploite, l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 juillet 1984), retient que les terrains litigieux figurent au document graphique du plan d'occupation des sols de la commune de Châtel, station classée, dans la zone " piste de ski ", et que ce document administratif institue implicitement les servitudes prévues par ledit décret ;

Qu'en statuant ainsi tout en constatant que la procédure prévue par les articles 15 et 16 du décret du 14 novembre 1968 n'avait pas été suivie, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 juillet 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.

Textes appliqués

  • Décret 68-1031 1968-11-14 art. 15, art. 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.