Vente – Pacte de préférence : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971Il incombe au bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption qui sollicite l'annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur de rapporter la double preuve de la connaissance, par…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2018, n° 17-23.321Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes du bénéficiaire…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-13.949Une cour d'appel qui relève qu'un preneur de locaux commerciaux entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objet du bail et retient que l'application de la clause du bail suivant laquelle le bailleur…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20.936En l'état d'un contrat de bail comportant un pacte de préférence et ayant pris effet avant la signature d'une promesse synallagmatique de vente, les juges du fond apprécient souverainement, au jour de la réitération de…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-16.126Dès lors qu'elle a retenu que la commune qui avait vendu un terrain avec obligation pour l'acquéreur d'y édifier des constructions dans le délai de quatre ans ne pouvait exercer son droit de préférence sur ce terrain…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-18.187La stipulation par laquelle une commune qui vend un terrain se réserve pendant vingt ans la faculté, avant toute revente à un tiers, de le racheter au prix initial réactualisé en fonction de l'indice INSEE du coût de la…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2009, n° 07-22.027La connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.814Ayant constaté que le promettant était intervenu à l'acte authentique par lequel le bénéficiaire du pacte de préférence avait transféré celui-ci avec la cession du bail commercial et qu'il avait déclaré accepter le…
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- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971Il incombe au bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption qui sollicite l'annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur de rapporter la double preuve de la connaissance, par…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2018, n° 17-23.321Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes du bénéficiaire…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-13.949Une cour d'appel qui relève qu'un preneur de locaux commerciaux entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objet du bail et retient que l'application de la clause du bail suivant laquelle le bailleur…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20.936En l'état d'un contrat de bail comportant un pacte de préférence et ayant pris effet avant la signature d'une promesse synallagmatique de vente, les juges du fond apprécient souverainement, au jour de la réitération de…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-16.126Dès lors qu'elle a retenu que la commune qui avait vendu un terrain avec obligation pour l'acquéreur d'y édifier des constructions dans le délai de quatre ans ne pouvait exercer son droit de préférence sur ce terrain…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-18.187La stipulation par laquelle une commune qui vend un terrain se réserve pendant vingt ans la faculté, avant toute revente à un tiers, de le racheter au prix initial réactualisé en fonction de l'indice INSEE du coût de la…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2009, n° 07-22.027La connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.814Ayant constaté que le promettant était intervenu à l'acte authentique par lequel le bénéficiaire du pacte de préférence avait transféré celui-ci avec la cession du bail commercial et qu'il avait déclaré accepter le…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-21.071Si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers…
- RejetCass. ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376Si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 02-21.441L'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution d'un pacte de préférence vaut vente.
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-03.707Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'une vente est intervenue en violation d'un pacte de préférence déjà mis en oeuvre sept ans auparavant, se fonde sur l'évolution du marché…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-03.700La prédétermination du prix du contrat envisagé et la stipulation d'un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence.
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-03.204
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-20.673Il n'est pas dans la nature du pacte de préférence de prédéterminer le prix du contrat envisagé et qui ne sera conclu, ultérieurement, que s'il advient que le promettant en décide ainsi.
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 96-16.040Le pacte de préférence constitue une créance de nature personnelle.
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 95-19.217Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1142 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en annulation d'une vente consentie en violation d'un droit de préférence et paiement…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-17.598Aux termes de l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour dire que le…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 94-14.653
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-21.449Un pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession de ce droit n'est opposable aux tiers que si elle a été régulièrement signifiée ou acceptée dans un acte authentique.
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-16.985Le propriétaire qui afferme un bien sur lequel il avait précédemment consenti un droit de préférence, se met volontairement dans l'impossibilité d'exécuter le pacte de préférence. La cour d'appel qui rejette la demande…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-16.279Si le pacte de préférence est, en principe, transmissible aux héritiers des parties, il en est différemment lorsque les circonstances révèlent une intention contraire même tacite des parties, souverainement appréciée…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1984, n° 82-17.079Si le fait, pour le propriétaire d'un fonds, d'accorder un droit de préférence en cas de vente, ne lui interdit pas, à lui seul, un usage normal de ce fonds, ce propriétaire, en le louant ultérieurement à un tiers qui…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1982, n° 81-11.733La nullité d'une vente consentie en violation d'un pacte de préférence ne peut être prononcée que si l'acquéreur a contracté dans des conditions frauduleuses, cette fraude impliquant la connaissance non seulement de la…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-13.166Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'est purgé un droit de préférence portant sur un domaine, faute d'avoir été exercé dans le délai stipulé, alors qu'il est constaté que, contrairement au projet d'un acte unique…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 74-15.098Les juges du fond peuvent déclarer nulle la vente d'un bien consentie au mépris d'un pacte de préférence dès lors qu'ils relèvent l'existence d'un concert frauduleux entre les parties à la vente ayant consisté à faire…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-10.380ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN PACTE DE PREFERENCE PORTANT SUR UNE PARCELLE DE TERRE DESIGNEE COMME "LABOUR" ET AYANT FAIT L'OBJET PAR LA SUITE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.778SI LE PACTE DE PREFERENCE EST EN PRINCIPE TRANSMISSIBLE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE LES CIRCONSTANCES REVELENT UNE INTENTION MEME TACITE DES PARTIES.
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1971, n° 70-13.755APRES AVOIR PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES A UN ACTE DE LOCATION PORTANT SUR UN PRE ET CONTENANT UNE CLAUSE DE PREFERENCE EN FAVEUR DU LOCATAIRE, EN CAS DE VENTE, ESTIMER QUE CETTE PRIORITE N'AVAIT ETE…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-11.993LE DROIT DE PREFERENCE PORTANT SUR UN IMMEUBLE CONSTITUE UNE RESTRICTION AU DROIT DE DISPOSER AU SENS DE L'ARTICLE 28-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; IL EST DONC OPPOSABLE A L'ACQUEREUR DU BIEN DES LORS QU'IL A ETE…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 69-11.499En l'état d'un engagement unilatéral par lequel le propriétaire d'un immeuble promet, s'il décide la vente de l'appartement occupé par un locataire, de lui en soumettre le prix avant tout autre acquéreur éventuel avec…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 67-12.398Lorsqu'un propriétaire souscrit un pacte de préférence en faveur d'un tiers, en obligeant également ses héritiers et représentants, l'usufruitier et le nu-propriétaire postérieurs, en aliénant ce bien, font une vente en…