CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 janvier 1995, n° 92-21.449

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1991-03-13

En bref

Sommaire

Un pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession de ce droit n'est opposable aux tiers que si elle a été régulièrement signifiée ou acceptée dans un acte authentique.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 mars 1991), que MM. Y... et Z..., propriétaires indivis d'un immeuble, ont stipulé, par convention du 2 septembre 1975, un droit de préemption au profit de chacun d'eux dans le cas où l'autre aliénerait sa part ; que M. Y... a, par acte du 12 juillet 1978, vendu la moitié indivise lui appartenant, à M. X... ; que M. Z... a cédé la sienne à M. A... le 23 décembre 1983 ; que, le 9 octobre 1986, M. X... a assigné MM. Z... et A... pour obtenir, en application de la convention du 2 septembre 1975, sa substitution dans les droits de M. A..., subsidiairement, la nullité de la vente effectuée au profit de ce dernier et, à défaut, des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir cette dernière demande à l'encontre de M. Z..., l'arrêt relève que M. X... a accepté toutes les stipulations de l'acte du 2 septembre 1975 lorsqu'il a acquis la part indivise de M. Y..., cette acceptation étant expressément mentionnée dans l'acte de vente, qu'en vertu de l'acte du 2 septembre 1975, M. Z... était tenu, par la clause relative au droit de préemption, de notifier à M. X... son intention de vendre, celui-ci bénéficiant s'il le désirait du droit de préemption et que M. Z..., qui ne démontre pas avoir accompli les obligations lui incombant, a causé à M. X... un préjudice certain ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le pacte de préférence constitue une créance de nature personnelle et sans constater qu'une cession de ce droit au profit de M. X... avait été régulièrement signifiée à M. Z... ou acceptée par ce dernier dans un acte authentique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à payer à M. X... une somme de 50 000 francs, l'arrêt rendu le 13 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • Code civil 1690

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.